Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Grimentz, secteur Basset de Lona
Plan d'affectation · Anniviers
Document
- Type
- Plan d'affectation
- Commune
- Anniviers
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Conseil d'Etat
- Adopté
- 31 mars 2010
- Publié
- 8 juin 2018
- En vigueur depuis
- 31 mars 2010
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Anniviers avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète
Fichiers
20100331_grim_decce_bassetdelona.pdfOuvrir dans un nouvel onglet
Texte
20100331_grim_decce_bassetdelona.pdf
Presidence du Conseil d'Elal Choncellerie d'Etot Prösidium des Staatsrates Sloolskonzlei
CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS ...tIlIll
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requete du 17 juillet 2008 de l'ancienne commune municipale de Grimentz (Anniviers), sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant le secteur du Basset de Lona, ainsi que du plan d'amenagement detaille y relatif avec son reglernent; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la legislation federale et cantonale sur, notamment, I'amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise Ei I'enquete publique concernant la modification, les plans et les reglements precites, insere dans le Bulletin officiel n° 11 du 14 mars 2008; Vu l'opposition formulee suite Ei cette publication et son retrait suite Ei la signature d'une convention; Vu la decision de I'assemblee primaire de Grimentz du 17 juin 2008 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ ainsi que le plan d'amenagement detaille et son reglement, tels que mis Ei l'enquete le 14 mars 2008; Vu le depöt public de cette modification pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 28 du 11 juillet 2008; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnee de l'assemblee primaire de Grimentz;
2
v u le preavis du 6 aoüt 2008 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le premier preavis du 28 aoüt 2008 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le premier preavis du 29 aoüt 2008 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le courrier du 11 septembre 2008 du Service de I'amenagement du territoire (SAT); Vu le courrier du 16 octobre 2008 du bureau technique Nivalp SA, pour la commune municipale de Grimentz; Vu le deuxieme preavis du 12 novembre 2008 du SFP; Vu le courrier du 3 avril 2009 du SAT; Vu les proces-verbaux des seances amenagees entre les services concernes et avec les representants dc la communc; Vu le courrier du 9 septembre 2009 de la commune d' Anniviers au Service du developpement territorial (SDT; ex-SAT) et les plans qu'il contenait; Vu le rapport technique du 11 septembre 2009 du SDT; Vu la Iettre du Service des affaires interieures et communales (SAIC) au SFP du 17 septembre 2009; Vu le troisieme preavis du 27 octobre 2009 du SFP; Vu le second preavis du 19 fevrier 2010 du SPE; Vu le preavis et le rapport de synthese du 15 mars 2010 du SDT; Vu la Iettre de la commune d' Anniviers au SAIC du 23 mars 2010;
Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,
decide :
d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones et du reglement des constructions et des zones concernant le secteur du « Basset de Lona », ainsi que le plan d'amenagement detaille du « Basset de Lona » et son reglement, tels qu'approuves par l'assemblee primaire de Grimentz le 17 juin 2008, avec les modifications et les conditions suivantes :
3
A. Modification du plan d'affectation des zones (PAZ) 1. Reporter correctement la limite intercommunale avec la commune d'Evolene ainsi que le perimetre de l'objet IFP n° 1718 «Val de Rechy-Sasseneire», selon le trace approuve par le SDT. 2. Reporter les zones et secteurs de protection des eaux souterraines conforrnement a la carte de janvier 2010, au 1:15'000, jointe au preavis du SPE du 19 fevrier 2010.
3. Modifier la legende comme suit : - Remplacer « Zone de protection des eaux souterraines Au perimetre de protection provisoire » par « Secteur Au de proteetion des eaux »
- Remplacer « Zone de protection des eaux de surface A, perimetre de protection provisoire » par « Seeteur A, de proteetion des eaux » - Remplacer« Zone de protection des eaux souterraines perimetre de protection provisoire » par « Perimetre de protcetion des eaux souterraines provisoire » - Remplacer« Zone de protection des eaux souterraines perimetre de protection approuve » par « Perimetre de protection des eaux souterraines approuve » - Remplacer « zone de protection du paysage d'importance communale » par «zone de protection du paysage communale (objet de protection d'importanee nationale) » - Remplacer « zone non affectee » par « zone inculte ».
B. Modifieation du reglement communal des eonstructions et des zones (RCCZ)
Art. 118
, eh. 2, let. e), 4cmc parag., 2 cmc phI'. (nouvelle)
«... constructions. Dans le cadre d'une telle autorisation de construire, un rapport hydrogeologique sera joint et le projet sera suivi, le cas echeant, par un hydrogeologue pour les aspects lies la proteetion des marais et des eaux souterraines. » ä
Art. 118 , eh. 4
(nouveau texte) « - Le Basset de Lona, figurant a I'inventaire federal des paysages, sites et monuments natureIs d'importanee nationale (partie de I'objet IFP n° 1718 Val de Rechy-Sasseneire sise sur le territoire de la eommune d' Anniviers) est place en zone de proteetion du paysage au sens du present article. - Toute intervention sur le patrimoine bäti et naturel dans ee seeteur sera soumise a une demande prealable aux instances eantonales competentes, voire a la Commission federale po ur la proteetion de la nature et du paysage (CFNP), puis fera I'objet d'une mise a l'enquete publique.
4
- Pour le surplus, le Basset de Lona est regi par un plan d'amenagement detaille (PAD), dont le perimetre figure sur le plan d'affectation des zones (PAZ), ainsi que par le reglement du PAD et, pour toutes les questions non reglees par celuici, par le present RCCZ. »
Art. 120 (nouveau titre)
« Zone inculte »
C. Plan d'amenagement detaille (PAD)
1. Reporter sur le PAD le perimetre de l'objet IFP n° 1718 «Val de Rechy-
Sasseneire», selon le trace approuve par le SDT. 2. Effectuer les adaptations approuvees par le SPE conformement a la version du PAD de janvier 2010, au 1:15'000, jointe au preavis du SPE du 19 fevrier 201 0. 3. Reporter correctement les traces d'activites sportives et recreatives selon la decision du Chef du Departement des finances, des institutions et de la seenrite du 6 mai 2002 portant sur la revision du plan de reseaux de chemins de randonnee pedestre de la commune de Grimentz et l'autorisation de construire y relative. 4. Dans Ia legende, remplacer « secteur non affecte » par « secteur inculte »
D. Reglement du plan d'amenagement detaille (RPAD)
Art. 2, let. a), Ire phr. Remplacer « ... respectivement de ... » par « .. .incluant celle de ... ». Remplacer « Secteur non affecte » par « Secteur inculte »
Art. 5
, let. d), 1re phr. Remplacer « extensive» par « extensif »
Art. 10 (nouveau titre)
« Secteur inculte »
Art. 10 , let. a)
Remplacer « secteur non affecte » par « secteur inculte »,
5
E. Conditions a respecter
1. Contröle de qualite des bas-marais Conformernent aux recommandations du biologiste Ralph Imstepf figurant en annexe du courrier du bureau Nivalp du 16 octobre 2008, un contröle de la qualite des basmarais, suite cl leur pietinement par le betail, doit etre realise par une personne specialisee dans le domaine de la vegetation cl la fin de la saison d' ete 2010. Ce rapport devra etre transmis au Service des forets et du paysage (SFP).
2. Report du PAD sur le PAZ d'Anniviers Le perimetre du PAD devra etre reporte correctement sur le futur PAZ de la commune d'Anniviers, selon le preavis du SDT du 15 mars 2010.
Emolument : 300 francs
Pour copie conforme, LE CHANCELlER D'ETAT :
~--
- 6 ex t1'. DFIS ~ Jrt. {lJj'(.~::':.'· r / - 1 extr. SFP - 1 extr. SPE - 1 extr. SCPF - 1 extr. IF
/
,/.
Avenant au RCCZ, articles 118 et 120
Piece n° 3 CANTON DU VALAIS
COMMUNE DE GRIMENTZ
Avenant au reglement communal des constructions et des zones Ancien texte: I
Art. 118
Zone 14:
Zone cl proteqer
( ... )
c)
Afficher tout le texte
Zone de protection du paysage 1. But de la zone Cette zone comprend des terrains presentant un grand interöt pour leurs valeurs paysaqeres (elements constitutifs et representatifs importants du paysage en raison de leur beaute, leur rarete, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la detente). La sauvegarde du caractere actuel du site doit etre assuree.
2.
Mesures de protection Toute modification sensible du caractere et de I'aspect qeneral du paysage est interdite. Seules les constructions et installations nouvelles etroiternent liees I'exploitation agricole et sylvicole pourront etre autorisees. Les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de rneme que ceux lies a I'exploitation agricole et sylvicole peuvent ötre autorises pour autant qu'i1s ne portent pas atteinte au site et n'en compromettent pas l'equilibre. Pour les constructions agricoles existantes, qu'elles soient habitees ou non actuellement, la renovation, la transformation partielle, I'agrandissement modere, la reconstruction ou le changement d'affectation des installations et bätlments existants sont autorises, dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'amenaqernent du territoire, notamment le maintien du site traditionnel et I'exploitation agricole du sol. Les travaux mentionnes ci-dessus feront obligatoirement I'objet d'une autorisation de la commission cantonale des constructions. ä
3. lVIesures d'amenaqernent La Commune pourra encourager dans cette zone toutes les modalites particutieres de protection, de restauration et d'arnenaqement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur.
( ... ) I
Art. 120
Zone 16 :
Zone non affectee
a) Le secteur du perirnetre CNP. 3.77 « Val de Rechy - Sasseneire » est classe provisoirement en zone non affectee en attente des resultats de l'etude des valeurs naturelles et des declsions y relatives des autorites cornpetentes. Cette zone comprend les territoires incultes (pierriers, rochers, glaciers, etc.... ) impropres EI une exploitation agricole quelconque.
Modification partielle du PAZ et PAD, commune de Grimentz Basset de Lona
13.03.2008
2
Nouveau texte: I Art. 118
Zone 14 :
Zone ci proteqer
( ... ) c) Zone de protection du paysage 1.
But de la zone Cette zone comprend des terrains presentant un grand interet pour leurs valeurs paysaqeres (elements constitutifs et representatlts importants du paysage en raison de leur beaute, leur rarete, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la detente). La sauvegarde du caractere actuel du site doit EHre assuree.
2.
Mesures de protection Toute modification sensible du caractere et de I'aspect general du paysage est interdite. Seules les constructions et installations nouvelles etroltement liees a I'exploitation agricole et sylvicole pourront EHre autorisees. Les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de meme que ceux lies a I'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorises pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au site et n'en compromettent pas l'equilibre. Pour les constructions agricoles existantes, qu'elles soient habitees ou non actuellement, la renovation, la transformation partielle, I'agrandissement modere, la reconstruction ou le changement d'affectation des installations et bätirnents existants sont autorises, dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'arnenaqement du territoire, notamment le maintien du site traditionnel et I'exploitation agricole du sol. Les travaux rnentionnes ci-dessus feront obligatoirement l'objet d'une autorisation de la commission cantonale des constructions.
3.
Mesures d'amenaqernent La Commune pourra encourager dans cette zone toutes les rnodalites particulieres de protection, de restauration et d'amenaqement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur.
4.
Basset de Lona Le Basset de Lona est regi par un PAD, dont le perimetre figure sur le PAZ. La reqlernentation du PAD I'emporte sur la reqlementation generale a l'interieur de son perlmatre.
( ... )
[ Art. 120
Zone 16:
Zone non affectt~e
a) Le secteur du perimetre CNP. 3.77 « Val de Rechy Sasseneire » est classe provisoirement en zone non affectee en attente des resultats de I'etude des valeurs naturelles et des decisions y rolatives des autorites competentes. Cette zone comprend les territoires incultes (pierriers, rochers, glaciers, etc .... ) impropres a une exploitation agricole quelconque.
h1.03.Q.Oo&
Signatures:
Le Secrotaire
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HOMOLOGU~ PAR LE
Modification partielle du PAZ et PAD, commune de Grimentz Basset de Lona
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Homotoque par le Conseil "t]'E12
en s$4\nce du Le Secretaire ad '''-ce... ll""~ D it d e sceau.'F r
S 2010
3 L.M.AR.
L'atteste: Le chancelier d'Etat:
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:.. .
Règlement du PAD "Basset de Lona"
Piece n° 4
CANTOI\! DU VALAIS
COMMUNE DE GRIMENTZ
GRIMENTZ
GRIMENTZ
****
****
Signatures:
6IP"I"'!I"l..u.
AIRE EN DATE DU:
\'1. C(0.08
La Secretaire CAd'k (V~
Signatures:
HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE:
omo ogue par le Conseil t1'E~LC'l e n seance ' 31 MARS 2010 . du '?
Droit de sceau: Fr..... :::~.?~:..-.... L'atteste: Le chancelier d'Etat:
10 juillet 2008 (version definitive)
=.. .
2
lable des matieres
Art. 1 Dispositions generales
Art. 2 Perimetre du PAD
3
Art. 3 Bases legales
3
Art. 4 Interdiction de circuler
3
Art. 5 Secteur agricole
4
Art. 6 Trace d'activites sportives et recreatives
4
Art. 7 Secteur de constructions et d'installations d'interets publies
5
Art. 8 Trace de circulation
5
Art. 9 Secteur de protection de la nature
5
~
3
Art. 10 Secteur non affecte
5
Art. 11 Secteur mixte agricole et de protection de la nature
6
Art. 12 Regles generales
6
16 autres articles
Art. 13 Deqre de sensibilite au bruit
6
Art. 14 Entree en vigueur
6
PAD, Basset de Lona Commune de Grimentz
10.07.2008
3
Art. 1
Art. 2 Dispositions generales
a)
Le dossier du PAD se eompose du present r~lerlJ.ent et du plan detaille de la zone (cf. plan en annexe). 11 se base sur l'etude agr6pastoraTe"cfu-Sassef de Lona (Xavier Frossard, 29.09.2007).
b)
Le plan d'arnenaqement detaille (PAD) fi~~",g.?.Q?J5U~~.!?JJrClffe:,~tc:l.tiqrLg1l. ..~.<?I ... et preserit les mesures particulleres d'arnenaqement a l'interieur de son perirnetre (art. 12 LeAT). I1 complete le reqlernent eommunal des eonstruetions et des zones (RCCZ) de la eommune de Grimentz pour le Basset de Lona (art. 118 zone 14 al. e) let. 4».
e)
Le present reqlernent du PAD a pour but de eoordonner les activites du site soit:
•
Les actlvites sportives estivales que so nt le VTT et la randonnee:
•
L'exploitation des ressourees hydrauliques;
•
La proteetion de milieux natureis sensibles.
Le perimetre du PAD eomprend la surfaee du Basset de Lona respeetivement de I'objet IFP n° 1718 Val de Rechy - Sasseneire sise sur la eommune de Grimentz. 11 se eompose des seeteurs suivants : •
Seeteur agrieole;
•
Trace d'activites sportives et recreatives:
•
Seeteur de eonstruetions et d'installations d'interets publies;
•
Trace de eireulation;
•
Seeteur de protection de la nature;
•
Seeteur non affecte:
•
Seeteur mixte agrieole et de proteetion de la nature.
Bases legales a)
Art. 4
L'agrieulture;
Perimetre du PAD a)
Art. 3 •
Les dispositions prevues dans le present reqlement so nt basees sur les preseriptions federales et eantonales en matiere d'arnenaqement du territoire, en partieulier les articles 16 LAT et 22 LeAT.
Interdiction de circuler a)
La eireulation des vehicules a moteur est interdite dans le perlmetre du PAD
a I'exeeption des utilisateurs de la route d'acces reliant I'alpage de Torrent aux arnenaqernents hydroelectriques des FMG SA par le Basset de Lona mentionnes a I'art. 8 leUre d.
PAD, Basset de Lona Commune de Grimentz
10.07.2008
4
Art. 5 Secteur agricole
a)
Le secteur agricole se compose de prairies et pelouses alpines.
b)
Les elernents structurant le paysage tels que les etanqs, les lacs, les marais, les moraines et les pierriers doivent etre conserves.
c)
Toutes les interventions nouvelles, autres que celles necessaires a I'exploitation agricole (ex: pose de clötures), pouvant entraTner une modification de l'etat naturel des lieux sont interdites.
d)
L'exploitation agricole de type extensive est permise pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux richesses naturelles du milieu et n'en compromette pas l'equilibre ecologique. 11 est ainsi necessaire de:
e)
Art. 6 •
limiter la charge en päture a 25 päquiers (1 päquier = 1 UGBfg pendant 100 jours);
•
renoncer a I'apport d'engrais et/ou de fumure, a I'importation d'aliments pour betail sur le site (foin, concentres, mats, soya, etc.) et aux traitements chimiques visant a modifier la composition botanique ou l'acidite du sol (herbicides selectlfs, chaulage, etc.).
•
d'eviter les concentrations du betail dans le bas marais de Lona. Si necessaire, des clötures temporaires devront ötre posees en bord ure de celui-ci.
Les autres prescriptions de I'art 116, zone 12, zone agricole (päturaqes et alpages) du RCCZ restent applicables.
Trace d'actlvitös sportives et röcreatlves a)
Ce trace comprend les chemins de randormee pedestre homoloques et de parcours VTT. 11 est reserve uniquement aux promeneurs et aux cyclistes.
b)
Les amenaqernents visant au maintien des chemins y sont autorises. Ils ne devront toutefois pas porter atteinte au paysage. En particulier, les eaux de pluie devront ötre requlierement evacuees du chemin par la construction de rigoles d'infiltration.
c)
Pendant la course et la periode d'entraTnement du Grand Raid, des mesures devront etre prises sur le parcours de la course afin de :
d)
•
concentrer les cyclistes sur le chemin existant (ex: pose de clötures temporaires);
•
eviter que les passages repetes des VTT n'engendrent la formation de rus d'erosion respectivement de boue pouvant se deverser dans les rnarais. En cas de mauvais temps, des rigoles d'infiltration seront arnenaqes le long du ehernin pour proteqer les rnarais;
•
inforrner les utilisateurs sur la fraqilite du site (ex: pose d'un panneau didactique aux Pas et Basset de Lona).
Tous deqäts aux valeurs naturelles hors du trace defini devront ötre repares.
PAD, Basset de Lona Commune de Grimentz
10.07.2008
5
Art. 7
Art. 8
Art. 9 Secteur de constructions et d'installations d'lnteräts publies
a)
Ce seeteur regroupe les arnenaqernents hydroelectriques des Forees Motriees de la Gougra SA (FMG SA) situes en aval du bas marais de Lona.
b)
Les amenaqernents ne devront pas porter atteinte au paysage et plus particulierement EI I'objet IFP "Val de Rechy - Sasseneire". IIs devront rester diserets et peu visibles.
Trace de circulation a)
Le trace de cireulation eomprend la route d'acces reliant I'alpage de Torrent aux amenaqernents hydroelectriques des FMG SA par le Basset de Lona.
b)
Les arnenaqements visant au maintien d'une route earrossable y sont autorises, Ils ne devront toutefois pas porter atteinte au paysage.
e)
Le goudronnage de la route d'acces est interdit.
d)
La cireulation dans le perirnetre sera limitee par une barriete et autorisee aux FMG SA, aux exploitants de I'alpage, aux proprietaires de biens-fonds et EI la eommune de Grimentz. Des autorisations peuvent etre delivrees EI titre exeeptionnel par la eommune, dans le eadre d'evenements precis et de maniere lirnitee dans le temps (ex: manifestation du Grand Raid).
Secteur de protection de la nature a)
Le seeteur de proteetion de la nature regroupe tous les elements natureis du Basset de Lona presentant un irrterät digne de proteetion.
b)
Toute modification de l'etat naturel des lieux est interdit EI I'exception des mesures visant au maintien ou EI l'ametioration des caracterlstiques floristiques, faunistiques et paysaqeres de I'endroit.
Art. 10 Secteur non affecte
a)
Le seeteur non affecte regroupe les zones inexploitables, teiles que pierriers, roehers, ineultes ou autres elements du paysage.
PAD, Basset de Lona Commune de Grimentz
10.07.2008
6
Art. 11 Secteur mixte agricole et de protection de la nature
a)
Ce secteur comprend les prairies et päturages exposes au Nord du Basset de Lona. 1I se compose des milieux dignes de protection (combes Ei neige et gazons des crötes ventees) Ei tres faible valeur fourraqere,
b)
Les elernents structurant [e paysage tels que les etanqs. les lacs, les marais, les moraines et les pierriers doivent etre conserves,
c)
Toutes les interventions nouvelles, autres que celles necessaires Ei I'exploitation agricole (ex: pose de c16tures) et au maintien ou Ei l'amelloratlon des caracteristiques floristiques, faunistiques et paysaqeres de I'endroit, pouvant entraTner une modification de l'etat naturel des lieux sont interdites.
d)
La preservation des valeurs naturelles prime sur I'exploitation agricole dans cette zone. Celle-ci doit respecter les restrictions d'utilisation rnentionnees Ei I'art. 5 lettre d).
Art. 12 Regles generales
a)
Pour toutes les dispositions non prevues par ce reqlement, le reqlement communal des constructions et des zones est applicable.
Art. 13 Degre de sensibilite au bruit
a)
Le deqre de sensibilite au bruit (OS) selon I'art. 43 de l'üPB est fixe Ei 111.
Art. 14 Entree en vigueur
a)
Le present PAD du "Basset de Lona" entrera en vigueur des son approbation par le Conseil d'Etat.
PAD, Basset de Lona Commune de Grimentz
10.07.2008
Bases légales
RCCZ_AYR.2000 · Commune · Texte du canton
RCCZ_CHA.2004 · Commune · Texte du canton
RCCZ_GRZ.1997 · Commune · Texte du canton
RCCZ_SLU.2000 · Commune · Texte du canton
RCCZ_STJ.2001 · Commune · Texte du canton
RCCZ_VIS.2014 · Commune · Texte du canton
RS-VS 701.1 · LcAT · Canton
RS-VS 705.1 · LC · Canton
RS-VS 705.100 · OC · Canton
RS-VS 705.101 · AIHC · Canton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confédération