Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - St-Luc, secteurs "La Forêt", "Par di Modzes" et "Le Rotsé"

Plan d'affectation · Anniviers

Document

Numéro
2018.02251
Type
Plan d'affectation
Commune
Anniviers
Canton
Valais
Niveau
Commune
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
6 juin 2018
Publié
30 janv. 2019
En vigueur depuis
6 juin 2018

Carte

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Fichiers

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Texte

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

** * * CANTON DU VAlAIS

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2018.02251

Prâsldium des Staalsrates

Staatskanzlel

KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat DECISION D'HOMOLOGA TlON

ET AUTORISA TlON DE DÉFRICHEMENT

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(modification du plan d'affectation des zones de l'ancienne commune de Saint-Luc [Anniviers) et dU plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Saint-Luc dans les secteurs La Forêt, Par di Modzes et Le Rotsé)

A.

En ce qui concerne J'homologation:

Vu la requête du 24 juin 2015 de la commune municipale d'Anniviers, sollicitant l'homologation d'une modification du plan d'affectation des zones (PAZ) de l'ancienne commune de Saint-Luc, et du plan d'aménagement détaillé (PAO) du domaine skiable de Saint-Luc, concernant principalement des aménagements de pistes de ski dans les secteurs La Forêt, Par di Modzes et Le Rotsé;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les.dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier . l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant les modifications susmentionnées du PAZ et du PAO, inséré dans le Bulletin officiel n° 18 du 1" mai 2015; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu ta décision de l'assemblée primaire d'Anniviers du '8 juin 2015 approuvant la er modification du PAZ et du PAO telle que mise à l'enquête le 1 mai 2015; Vu le dépôt public pendant 30 jours, dans le Bulletin officiel n° 24 du 12 juin 2015, des documents y relatifs; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision de l'assemblée primaire; Vu le préavis du 5 août 2015 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du 19 août 2015 de la Section transports du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE);

Vu le préavis du 24 août 2015 du Service de l'agriculture (SCA); Vu le préavis du 12 novembre 2015 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu la décision du 28 septembre 2017 du Chef du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (DMTE), approuvant le défrichement projeté en relation avec la modification à homologuer, et qui sera intégrée à la présente décision; Vu le préavis du 20 novembre 2017 du Service de l'environnement (SEN); Vu le préavis et rapport de synthèse du 15 janvier 2018 du Service du développement territorial (SDT); Vu la correspondance du 30 janvier 2018 du bureau d'ingénieurs mandaté par la commune d'Anniviers et les plans corrigés déposés; Vu la détermination du 5 février 2018 du SOT; Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (PAZ) de l'ancienne commune de Saint-Luc, et du plan d'aménagement détaillé (PAO) du domaine skiable de Saint-Luc, selon la décision de l'assemblée primaire d'Anniviers du 8 juin 2015, avec les remarques suivantes ainsi que les changements à apporter selon les indications ci-après. 1. Remarques Au stade de la demande d'autorisation de construire, la commune tiendra compte des remarques des services consultés et en particulier: -

des exigences du SEN concernant l'établissement d'une notice d'impact sur l'environnement; des exigences du SDM (anc. SRTCE) concernant les imprécisions d'échelle;

-

des exigences du SCPF concernant les mesures de compensation;

-

des exigences du SCA concernant l'exploitation agricole du secteur;

-

des exigences du SFCEP (anc. SFP) concernant les sentiers pédestres.

a) Le PAZ état actuel et état futur doit prendre en compte l'homologation par le Conseil d'Etat, le 9 décembre 2015, de la modification partielle du PAZ pour les secteurs La Forêt et Tignousa. b) La version homologuée du PAZ état futur est celle du 29 janvier 2018 approuvée par le SDT selon son courrier du 5 février 2018. c) La version déterminante du PAZ état actuel est celle du 29 janvier 2018 approuvée par le SDT selon son courrier du 5 février 2018.

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3. PAD a) Le PAO état futur doit être adapté en ce qui concerne la superposition de la zone de piste de ski damée avec certains chemins agricoles. b) La version homologuée du PAO état futur est celle du 29 janvier 2018 approuvée par le SOT selon son courrier du 5 février 2018.

En ce qui concerne le défrichement:

B.

Vu 1.

La demande de défrichement du 28 avril 2015 (formulaires et plan), émanant de la Société du Funiculaire Saint-Luc - Chandolin SA, portant sur une surface de 7'730 m', dont 7'438 m' à titre définitif et 292 m' à titre temporaire, au lieu-dit "Par di Modzes", sur le territoire de la commune d'Anniviers, pour la modification partielle du PAO et PAZ sur le domaine skiable de St-Luc;

2.

les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30.novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et ies dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFON) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et ies dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN):

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 1e , mai 2015, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

4.

les préavis délivrés par: •

le Service de la protection de l'environnement (SPE) du 6 août 2015,

•

le Service du développement territorial (SOT) du 3 novembre 2015,

•

le Service des forêts et du paysage (SFP) du 12 novembre 2015;

Considérant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la modification partielle du PAO et PAZ sur le domaine skiable de St-Luc est recouvert d'une arollière à mélézin remplissant des fonctions biologiques et de protection. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de défrichement émane de la Société du Funiculaire Saint-Luc Chandolin SA. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné leur accord à leur constitution.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 7'730 m'incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées

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dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du plan d'aménagement détaillé (PAO) et du réglement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonaie sur l'aménagement du territoire (cl. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFDN).

4.

Suite au projet du nouveau télésiège La Forêt - Le Rotsé, la Société du Funicuiaire StLuc-Chandolin SA prévoit d'améliorer ponctuellement le réseau de pistes de ski existantes desservies par l'installation projetée. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que: a)

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b)

l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

c)

le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2).

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers; tels que le souhait de tirer du sol le pius gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

6.

a)

Le SFCEP préavise favorablement le projet.

b)

Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c)

Le SOT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

7.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

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DECIDE

1.

Décision quant au défrichement

a)

Le défrichement sollicité par la Société du Funiculaire Saint-Luc - Chandolln SA, pour la modification partielle du PAO et PAZ sur le domaine skiable de St-Luc, portant sur 2 2 2 une surface totale de 7'730 m , dont 7'438 m à titre définitif et 292 m à titre temporaire, au lieu-dit "Par di Modzes" sur le territoire de la commune d'Anniviers (coordonnées environ: 2'612'800/1'120'000), est autorisé, selon le plan au 1:2'000 figurant au dossier du bureau PatrickEpiney IngénieurSàrl du 28 avril 2015.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies: entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones, du plan d'aménagement détaillé et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement; martelage par le garde forestier du triage concerné.

c)

La présente autorisation est limitée au 31 juillet 2020 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 3 ans après son entrée en force.

d)

La présente annule et remplace la décision du 31 août 2017.

2.

Décision quant à la compensation

a)

Le requérant reboisera sur place une surface de 292 m (défrichement temporaire). Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 7'438 m2 en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la 2 région déjà largement boisée. Le requérant compensera les 7'438 m de défrichement définitif par des mesures en faveur de la nature et du' paysage visant la revitalisation du pâturage boisé entre les lieux-dits "Tignousa" et "Par di Modzes", pour un montant de Fr. 15.-/m2, soit au total Fr. 111 '570.-, selon le dossier "Projet global de compensation" de Patrick Epiney Sàrl du 7 octobre 2015. Ce montant sera versé sur le fonds forestier cantonal (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central et sous son contrôle.

b)

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ou, en cas de recours contre la présente décision, au pius tard 5 ans après son entrée en force.

3.

Caution

2

Le requérant versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux, 2 la remise en état des lieux et la compensation, un montant de Fr. 10-/m , soit Fr. 77'300.- au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance de la compensation et de la remise en état des lieux par l'Ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central. 4.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

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b)

Les travaux de défrichement seront réalisés en dehors de la période principale de nidification des espèces, soit en dehors de la période comprise entre le début du mois d'avril et la fin juillet pour la station considérée. '

c)

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFCEP.

d)

Les frais du garde forestier relatifs au martelage et au contrôle du respect des conditions de la présente autorisation ne peuvent être facturés. Tous les autres coOts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge du requérant.

e)

L'emprise du chantier ainsi .que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'avai et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

f)

La totalité des coOts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant.

g)

Seront également appliquées toutes les mesures exiqees dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de l'environnement.

h)

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement et de compensation nature et paysage.

i)

Les mesures mentionnées au chapitre 8.6 du dossier Patrick Epiney Ingénieur Sàrl du 28 avril 2015 devront être soigneusement respectées.

j)

Le SFCEP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

- 5 JUIN 2018 Séance du

Emoluments

Timbre santé

Homologation Défrichement Total

Fr. 300.-- (SAle) Fr. 300.-- (SFCEP) Fr. 600.-

Fr.

8.-Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

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