Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Les Marais"
Plan d'affectation · Saint-Maurice
Document
- Type
- Plan d'affectation
- Commune
- Saint-Maurice
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Conseil Communal
- Adopté
- 29 mai 2002
- Publié
- 9 janv. 2025
- En vigueur depuis
- 29 mai 2002
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Saint-Maurice avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète
Fichiers
20020529_stma_deccc_marais.pdfOuvrir dans un nouvel onglet
Texte
20020529_stma_deccc_marais.pdf
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Commune de St-Maurice Telephone 024/486 60 60 Fax 024/486 60 69 CCP 19-320-0
; 9
1 7 JUIN 2002 nsm>s a
ES
pour
COMMUNE DE SAINT-MAURI
Afficher tout le texte
APPROBATION D’UN PLAN D’AFFECTATION SPECIAL
PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE « DES MARAIS »
Statuant en seance du 29 mai 2002 en sa qualite d’autorite competente au sens de I’article 12 alinea 4 de la loi cantonale concemant I’application de la loi federate sur I’amenagement du territoire (LcAT) et de (’article 2 alinea 1 de la loi sur les constructions (LC), le Conseil municipal de Saint-Maurice a rendu la decision suivante au sujet du plan d’amenagement detaille (PAD) «des Marais ».
Vu les faits suivants :
1.
L’enquete publique: Du plan d’amenagement detaille « des Marais » parue dans le Bulletin officiel N° 3 du 18 janvier 2002.
2.
Le dossier d’enquete publique qui comporte les pieces suivantes : Le plan d'amenagement detaille « des Marais »(plan N° 1 ech. 1/1000) Le reglement du plan d’amenagement detaille « des Marais »
3.
La procedure de consultation : En seance du 12 decembre 2001, le Conseil municipal a decide de transmettre le dossier au service de I’amenagement du territoire (SAT) pour examen et preavis en vue de poursuivre la procedure selon I'article 12 aiinea 4 LcAT.
2
Considerant en droit:
1.
Competence formelle et materielle :
A teneur de I'article 12 alinea 2 LcAT, le plan d’amenagement detaille precise pour certaines parties du territoire communal
des
mesures particulieres
d’amenagement et regie dans le detail I’affectation du sol. Si les prescriptions du plan d’affectation des zones et les conditions fixees dans le regiement sont respectees, la procedure d’autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT). Selon I’article 2 alinea 1 chiffre 1 « LC », le Conseil municipal est competent pour approuver les projets situes a I’interieur des zones a batir, dans la mesure ou la commune n’est pas requerante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC). En I’espece, le PAD «des Marais » se situe dans la zone a batir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d’affectation des zones et du RCCZ. II suit que la procedure d’autorisation de construire est applicable au PAD precite.
2.
Appreciation sectorielle: Le plan d’affectation des zones (PAZ) et le RCCZ prevoient, pour les secteurs « des Marais» une zone a amenager pour cette zone a batir artisanale sur la base notamment du cahier des charges N° 3 Le PAD « des Marais » est conforme au cahier des charges N° 3 et aux autres prescriptions du PAZ et du RCCZ, homologues par le Conseil d’Etat le 20 mars 1996 Le PAD est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 de la loi federate sur t’amenagement du territoire (LAT) ainsi qu’aux articles 3,12 et 21 de la LcAT. Plusieurs variantes de solutions ont ete examinees. II ressort que le projet retenu
repond
aux
exigences
federates
et
cantonales
en
matiere
d’amenagement du territoire [article 2, alinea 1, lettre b de I’ordonnance sur I’amenagement du territoire (OAT)]. Les mesures d’amenagement permettent de garantir une utilisation mesuree du sol, de reduire a un minimum les atteintes a I’environnement et de realiser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinea 1, lettre d de I’OAT]
3
Decide:
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Maurice
decide
d'approuver
le
plan
d’amenagement detaille « des Marais»et le reglement y reiatif. Les frais de la presente decision par Fr. 200
sont mis a charge du requerant.
La presente decision est notifiee: Aux proprietaires concemes. Au Service de I’amenagement du territoire, a Sion avec un exemplaire du PAD et du reglement. A la Commission cantonale des constructions a Sion La presente decision est peut faire I’objet d’un recours aupres du Conseil d’Etat. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu’il y a d’interesses, dans les trente jours des la notification de la decision. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servants comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MAURICE
LE SECRETAIRE:
Notifie sous pli recommande le
1 2 JUIN 2002
Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Les Marais"
Commune de St-Maurice .
Telephone 024/486 60 60 Fax 024/486 60 69
ZONE ARTISANALE DES MARAIS - PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE REGLEMENT
Introduction: Le plan d’amenagement detaille des Marais correspond au perimetre defini dans le plan d’affectation des zones de la Commune de Saint-Maurice homologue le 20 mars 1996 ainsi qu’au reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), en particular au cahier des charges pour zones a amenager, chapitre 3.
Art. 1 Secteurs de circulation vehicules
L’acces a la zone se fait depuis la route cantonale situee a I'Est du PAD par deux routes a creer selon le plan. La route sud permettra uniquement la sortie sur la route d’Epinassey. Les acces existants dans le perimetre sont maintenus et serviront exclusivement les entreprises actuelles. Demeurent reservees les conditions de I’art. 41 du RCCZ« Routes privees »
Art. 2 Secteurs de surfaces constructibies
Les activites possibles dans ce secteur et les gabarits de construction sont regis par I’article 109 a. b. et d.« zone artisanale » du RCCZ ainsi que le tableau annexe a I'article 97 du RCCZ. Le besoin en cases de stationnement est soumis a I’art. 43 du RCCZ ainsi que des normes VSS.
Art. 3
Secteurs verts.
Les secteurs verts sont destines a des zones tampons, de detente et de passage d’un chemin pieton et d’une piste cyclabie. Aucune construction, installations de parcage ou autre ne sont autorises. Seules les plantations d'omement et amenagement de detente sont autorises. Demeurent reservees les exigences liees aux installations de pipeline et a la zone de protection des eaux.
Art. 4 Secteur de protection des eaux souterraines
Les exigences liees aux perimetres de protections des eaux souterraines (S I / S II / S III) sont indiquees dans I'art. 121 du RCCZ.
Reglement approuve en seance du Conseil du 29 mai 2002.
IICIPAUTEDE ST- MAURICE LE PRESIDENT G-A. Barman
LE SECRETAIRE M. Puippe
Vn—*
Bases légales
RCCZ_MEX.2000 · Commune · Texte du canton
RCCZ_SMC.1999 · Commune · Texte du canton
RS-VS 701.1 · LcAT · Canton
RS-VS 705.1 · LC · Canton
RS-VS 705.100 · OC · Canton
RS-VS 705.101 · AIHC · Canton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confédération