Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur de Cour de Gare
Plan d'affectation · Sion
Document
- Numéro
- 2014.02379
- Type
- Plan d'affectation
- Commune
- Sion
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Conseil d'Etat
- Adopté
- 28 mai 2014
- Publié
- 9 janv. 2025
- En vigueur depuis
- 28 mai 2014
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
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Fichiers
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Texte
20140528_sion_decce_cour_gare.pdf
4
Presidence du Conseil d'Etat
if
Chancellerie d’Etat Presidium des Staatsrates
2014.02379
Staatskanzlei
CANTON DU VA1A1S . KANTON WALLIS
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requete du 21 novembre 2013 de la commune de Sion, sollicitant I’homologation d’une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant la nouvelle zone mixte du secteur de Cour de Gare; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matiere; Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionnee, insere dans le Bulletin officiel n° 51 du 21 decembre 2012; Vu I'absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision du conseil general de Sion du 24 septembre 2013 approuvant la modification precitee du PAZ et du RCCZ; Vu le depot public des documents relatifs a la decision du conseil general pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 42 du 18 octobre 2013; Vu I’absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnee; Vu I’absence de demande de referendum dans le delai legal; Vu le preavis du 5 decembre 2013 du Service du developpement economique (SDE); Vu le preavis du .17 decembre 2013 du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT); Vu le preavis du 8 janvier 2014 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA); Vu le preavis du 7 fevrier 2014 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); Vu le preavis du 11 fevrier 2014 du Service administrate et juridique du Departement des transports, de Pequipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 24.fevrier2014 du Service de la protection de I’environnement (SPE);
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♦ Vu le preavis et rapport de synthese du 27 fevrier 2014 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la correspondance du 15 mai 2014 de la Ville de Sion; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,
le Conseil d'Etat decide
d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones concernant la zone mixte Cour de Gare, telle qu’adoptee par le conseil general de Sion le 24 septembre 2013, avec les modifications et conditions suivantes:
A. Modification du PAZ Les batiments projetes, figurant a titre indicatif, sont a supprimer du PAZ etat projete.
B. Modifications du RCCZ Article 97ter (modifications diverses)
« Art. 97ter Zone mixte de Cour de Gare
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a) (...) Courde Gare
b) La capacite (...) plancher utile (SBPU) dont (...) x/ Le solde de SBPU se repartit (...)
/
Le stationnement est souterrain. Les places de pare sont limitees a un maximum
900 unites. - Dans la lettre b), remplacer partout SBP par SBPU
[/
c) (...) - Selon plan mis en annexe « Definition des hauteurs » (CDG_1.500.PAZ-01_A
du 30.11.2012) Cahier des charges « Cour de Gare »
Is
A. (...) 1. (...) Courde Gare
2. (...) sont assurees.
I/
OPAMetOPB L’emplacement des batiments, I’architecture exterieure des batiments et la disposition des locaux doivent tenir compte des restrictions decoulant de I’exposition actuelle du quartier au bruit et aux dangers OPAM. (...)
2/3
•
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Parcellaire et proprietes : (...) a etablirselon les bases legates cantonales en vigueurou par accord (...)
C. Conditions
Seance du
Emoluments Timbre sante
1)
Le SFT devra etre consulte lors de la realisation du projet en ce qui concerne les risques evoques dans son preavis du 17 decembre 2013.
2)
Les exigences du SRTCE en ce qui concerne les acces au complexe « Cour de Gare», selon son preavis du 7 fevrier 2014, devront etre respectees lors de (’elaboration du plan de quartier.
2 8 MAI 2M4
Fr. 200.Fr. 7.-
Pour copie conforme,
Le ChanceHer d'Etat
Distribution
5 extr. DFI 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1 extr. SDE 1 extr. SBMA 1 extr. SRTCE 1 extr. SPT 1 extr. IF
3/3
Modification du RCCZ - Cour de Gare
ISJ
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MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES
COUR DEGARE Zone mixte de Cour de gare Selon I'article 47 de I'ordonnance sur I'amenagement du territoire
\. 1. | commune de sion sion, decembre 2012
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rle de lentine 30 1950 Sion t. » 195 10 56 n e . pnoddayeri'inetplus.ch
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Commune de Sion AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES
Chapitre 5 : Reglement des zones D. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE CONSTRUCTION r 60. re Art 97 ter
a)
Zones mixte de Cour dejgare
Definition et destination : Cette zone est destinee a la construction d'un nouveau quartier comprenant des surfaces commerciales (centre d'achat), de loisirs, d'interet public ainsi que des bureaux, un hotel, des restaurants, des logements et un parking.
Cxxc*Zone a amenager selon cahier des charges 1 - Cour de gare b)
Capacite du quartier: La capacite maximale du plan de quartier est de 65'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) dont 2'000 m2 destines a I'interet public. Si les surfaces d'interet public ne devaient pas etre realisees, la a 63,500 m2ca La •eapaeltc jbanr se repartit de la maniere suivante : SBWmaximale : 19’050 m2, Commerces et loisirs : surface distributive non comprise, mais au maximum 4'500 m . Interet public
SBRid'environ 2'000 m2, ordre de grandeur.
Hotel:
SBPO d'environ 4'500 m2, ordre de grandeur, adaptable en fonction des necessites de fonctionnement de I'etablissement
Logement:
SBrtAninimale : 23'000 m2
Le solde de 16'450 m2 de SBRJse repartit de maniere libre entre le mall (selon limites definies plus haut), I'interet public, I'hotel, le logement et les bureaux.
Le commerce est place au rez inferieur (niveau des voies CFF) et au rez superieur (niveau de I'avenue de Tourbillon). Le stationnement est souterrain.
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Enveloppe constructible: "Dc^vM©,, 4* Kooieort" CO>(b. A.Soo^\.oiJ, Selon plan mis en annexe Hauteur maximale sur I'avenue de Tourbillon : 17m ou 20m sur les alignements routiers nord plafond aerien Hauteur maximale sur les voies CFF : Afin d'assurer la transition entre les 17m ou 20m a I'amont et le plafond aerien a I'aval, une pente de 100% sera respectee.
page 2
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rte de lentine 30 .1950 sion t. 027 395 10 42 f, 027 395 10 56 n . 079 368 85 70 e . [email protected]
Ville de Sion Modification partielle du PAZ et RCCZ : Cour de gare
Avenant au rccz - Enquete publique
19/12/2012
d)
Options architecturales: Les options architecturales sont de la competence du Conseil municipal.
e)
Plan de quartier oblieatoire: La Ville de Sion etablit le plan de quartier.
f)
Le degre de sensibilite au bruit (DS), est fixe selon Particle 43 de I'OPB a DS III.
page 3 rte de lentine 30 . 1950 sion
t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]
Ville de Sion Modification partielle du PAZ et RCCZ : Cour de gare
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CAHIER DES CHARG®.
COUR DE GARE
A.
DESCRIPTION
1.
Statut legal
Zone mixte de Cour de
2.
Site actuel
Friche industrielle situee au centre de Sion et occupee par des parkings a ciel ouvert. Proximite immediate avec la gare CFF de Sion
B.
MESURES D'AMENAGEMENT
1.
Objectifs
Valoriser ce site strategique pour relier ie centre-ville a la gare. Augmenter la densite d'habitants et d'emplois a proximite immediate de la gare Ameliorer la qualite des espaces publics et des cheminements pietons Etablir obligatoirement pour cette zone a amenager un plan de quartier (PQ) pour I'ensemble du site (article 12 alinea 3 et 4 de la "LcAT").
2.
Mesures
Principes de base : Au niveau des voies CFF (rez inferieur), le socle peut etre bati sur I'ensemble du perimetre constructible. Au niveau de I'avenue de Tourbillon (rez superieur), les constructions sont posees sur le socle. Des percees visuelles nord-sud sont assurees.
Vue sur les chateaux : Le Conseil municipal peut demander le maintien de la vue sur les chateaux depuis la place de la gare.
Liaisons pietonnes et espaces publics : La continuity spatiale et les cheminements publics sont assures du nord au sud et d'est en ouest. Les cheminements publics relient les espaces publics en bordure du site et assurent le franchissement des voies CFF. Au niveau des voies CFF et de I'avenue de Tourbillon, les surfaces non-baties sont destinees aux espaces publics. Le Conseil municipal peut imposer une arborisation des espaces publics.
/ Stationnement: Les parkings sont destines a I'usage des activites du perimetre du PQ et a la gare.
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clAT ICi+ncAioAl cd«'c«ol©.d cAa I’estpoiiVl'o/N cxcWeUj ^^age Ville de Sion aj c.4- ao* dteixcert rte de lentine 30 . 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]
Modification partielle du PAZ et RCCZ : Cour de gar^
Avenant au reez - Enquete publique
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Frais du plan de quartier : La repartition des couts du plan de quartier est proportionnelle aux droits a batir des differents proprietaires
Parcellaire et proprietes:
\ci tvCtJCv \ea<aJc<,
Le secteur peut necessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites a etablir selon4e docrot • par accord a I'amiable entre les parties concernees.
3.
Procedure
Si plan de quartier conforme au plan d'affectation des zones, au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: competence du Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions selon procedure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT).
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Commune de Sion AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES
Article 97 ter - cahier des charge 1
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Approuve par le Conseil municipal en date du :
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Le President:
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Marcel Maurer
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Le Secretaire :
PhilLape Ducrey
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iL.'ijj........ Approuve par le Conseil General en date du : .
Le President:
Le Secretaire :
Homologue par ie Conseil d'htSf Homologue par le Conseil d'Etat le :
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Droit de sceau: Fr.
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L'atteste: Le chancelier d'Etat:
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Bases légales
RCCZ_AGE.2021 · Commune · Texte du canton
RCCZ_SAL.2011 · Commune · Texte du canton
RCCZ_SIO.2025 · Commune · Texte du canton
RPAD_SAL.2026 · Commune · Texte du canton
RS-VS 701.1 · LcAT · Canton
RS-VS 705.1 · LC · Canton
RS-VS 705.100 · OC · Canton
RS-VS 705.101 · AIHC · Canton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confédération