Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Mellaux"
Plan d'affectation · Vérossaz
Document
- Type
- Plan d'affectation
- Commune
- Vérossaz
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Conseil Communal
- Adopté
- 26 nov. 2012
- Publié
- 24 sept. 2019
- En vigueur depuis
- 26 nov. 2012
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Vérossaz avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète
Fichiers
20121126_vero_deccc_mellaux.pdfOuvrir dans un nouvel onglet
Texte
20121126_vero_deccc_mellaux.pdf
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COMMUNE DE VEROSSAZ
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\M APPROBATION D*UN PLAN D'AFFECTATION SPECIAL PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE
Secteur 2 «Mellaux» Statuant en seance du 26 novembre 2012 en sa qualite d'autorite competente au sens de I’article 12 alinea 4 de la loi cantonale concernant I'application de la loi federate sur I'amenagement du territoire (LcAT) et de I'article 2 alinea 1 chiffre 1 de la loi cantonale sur les constructions (LC), le Conseil municipal de Verossaz a rendu la decision suivante au sujet du plan d'amenagement detaille (PAD) «Mellaux ».
Vu les faits suivants 1. L'enquete publique: •
Du plan d’amenagement detaille «Mellaux» parue dans le Bulletin officiel no 30 du 29 juillet 2011.
Afficher tout le texte
2. Le dossier d'enquete publique qui comporte les pieces suivantes: Le plan d'amenagement detaille (PAD) «Mellaux», parcelle(s) Nos 198, 226, 230, 233, 236 et 237. Le reglement du plan d'amenagement detaille. Le rapport d'etude du PAD des «Mellaux».
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portant sur la/les
Plan d'amenagement detaille «Mellaux» 3. L’(es) opposition(s) deposee(s): •
Aucune opposition deposee dans le delai.
Considerant en droit 1. Competence formelle et materielle: A teneur de I'article 12, alinea 2 "LcAT", le plan d'amenagement detaille precise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulieres d'amenagement et regie dans le detail ('affectation du sol. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixees dans le reglement sont respectees, la procedure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT). Selon I'article 2 alinea 1 chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est competent pour approuver les projets situes a I'interieur des zones a batir, dans la mesure ou la commune n'est pas requerante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC). En I'espece, le PAD «Mellaux» se situe dans la zone a batir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". II suit que la procedure d'autorisation de construire est applicable au PAD precite. 2. Appreciation sectorielle: Amenagement du territoire: Le plan d'affectation des zones (PAZ - RCCZ) prevoit, pour la zone des «Mellaux», une zone a amenager, sur la base notamment du cahier des charges N° 2 pour zones a amenager. Le PAD «Mellaux» est conforme au cahier des charges N° 2 pour les zones a amenager et aux autres prescriptions du "PAZ" et du "RCCZ", homologues par le Conseil d'Etat le 06 septembre 1995. Le PAD est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de la loi federate sur I'amenagement du territoire (LAT) ainsi qu’aux articles 3, 12 et 21 de la "LcAT".
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Plan d'amenagement detaille «Me!laux» Plusieurs variantes de solutions ont ete examinees. II ressort que le projet retenu repond aux exigences federates et cantonales en matiere d’amenagement du territoire [article 2, alinea 1, lettre b de I’ordonnance sur I'amenagement du territoire (OAT)]. Les mesures d’amenagement permettent de garantir une utilisation mesuree du sol, de reduire a un minimum ies atteintes a I’environnement et de realiser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinea 1, lettre d) de I'OAT].
Decide
1.
Le conseil municipal de Verossaz decide d'approuver le d'amenagement detaille et le reglement y relatif au lieu dit «IVIellaux».
2.
La presente decision est notifiee:
plan
Au(x) proprietaire(s) requerant(s). La presente decision peut faire I'objet d'un recours dans les 30 jours aupres du Conseil d'Etat. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu'il y a d'interesses, dans les trente jours des la notification de la decision. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servants comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire.
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Plan d'amenagement detaille «Mellaux»
LE CONSEIL MUNICIPAL DE VEROSSAZ
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La Secretaire:
Le President:
sronifflueZuchuat
Notifie sous pli recommande le 18 decembre 2012.
Copie:
Au Service du Developpement Territorial a Sion, avec un dossier complet du PAD approuve par la commune de Verossaz.
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Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Mellaux"
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i
COMMUNE DE VEROSAZ
REGLEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE AU LIEU DIT ■i
MELLAUX
2011
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COMMUNE DE VEROSSAZ REGLEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE « MELLAUX
Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Objectifs
Art. 1
Le plan d'amenagement detaille (PAD) "Mellaux" a pour but de preciser I’affectation detaillee du sol et de prescrire les mesures particulieres d'amenagement suivant notamment le cahier des charges de la zone a amenager N°2 "Mellaux"
Contenu
Art. 2
Le PAD comprend : le plan qui determine I’affectation detaillee des secteurs, le present reglement qui definit les prescriptions a respecter, le rapport technique (a titre indicatif)
Chapitre 2 - BASES LEGALES Reference
Art. 3
Les dispositions prevues dans le present reglement sont basees sur les prescriptions federates et cantonales en matiere d'amenagement du territoire, en particulier I'art 15 LAT et les articles 12, 21 et 23 de la LcAT, ainsi que sur les dispositions du reglement communal des constructions et des zones, notamment le cahier des charges de la zone a amenager N°2 "Mellaux".
Art. 4 Sauf indication contraire du present reglement, les dispositions du reglement
communal des constructions et de la zone R2 sont applicables.
Chapitre 3 - REGLEMENT DES ZONES Perimetre
Art. 5 Le perimetre du PAD Mellaux correspond au cahier de charges No 2 de I’annexe du
Reglement Communal des constructions de 1995 et au plan d affectation des zones homologue par le Conseil d’Etat le 10 juin 1998. Le perimetre du PAD est divise en trois sous-perimetres comme suit: perimetre A perimetre B perimetre C Les trois sous-perimetres disposent chacun d’un acces distinct, avec des regies constructives identiques.
Secteurs
Art. 6
Le perimetre du PAD se divise en 2 secteurs, a savoir: o Le secteur des routes de desserte. o Le secteur d’implantation des constructions.
Secteur routes de dessertes
Art. 7 Les secteurs des routes de desserte sont reservees exclusivement a I’accds aux 3
sous-perimetres pour tous vehicules et pietons. Perimetre A: acces par le Chemin des Mellaux Perimetre B: acces par la Route de I’Eglise - servitude PJ 5790/2004 Perimetre C: acces par la Route de I’Eglise - servitude PJ 3205/1976 Les secteurs des routes de desserte des parcelles du PAD ne sont pas des routes de liaison, ce sont des voies d’acces sans issue. Tous les acces prives se feront depuis ces routes.
Verossaz - PAD « Meliaux »
Reglement
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COMMUNE DE VEROSSAZ REGLEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE « MELLAUX »
L’implantation des 3 acces devra respecter la situation de principe presentee sur le plan PAD. La largeur de la chaussee sera de 3,00 m. Secteur d’implantation des constructions (R2)
Art. 8
Le secteur d’implantation des constructions est destine a promouvoir les habitations residentielles. Selon I’article 97 du reglement de la zone en vigueur, les dispositions suivantes sont a prendre en consideration, notamment: les distances aux limites sont de 3 m (normale % h) I’indice d’occupation au sol est 0.35 la hauteur maximale est de 10,00 m
Etudes
Art. 9 Raccordement,
Equipement
Les frais des etudes necessaires a la mise en place du PAD seront reportes a raison de 80% pour les proprietaires et de 20% pour la commune. La part des frais de 80% sera due par les proprietaires des I’adoption du PAD par le Conseil Municipal. La realisation des equipements de chaque perimetre peut etre faite separement, mais de manure coordonnee pour les services. Les raccordements aux reseaux des services communaux ainsi que la construction des acces routiers de desserte sont entierement a la charge des proprietaires fonciers. Leur realisation devra respecter les normes techniques en vigueur et sera executee dans les regies de I’art. Les eaux claires provenant des constructions, y compris routes et places seront raccordees au reseau separatif. Un chemin pour pietons sera cree, d’une largeur de maximum 1 m, en servitude de passage pour pietons uniquement. II est reserve aux proprietaires des parcelles du PAD.
Inscription de servitudes
Art-10 L’inscription aupres du Registre Foncier sous forme de servitudes des dessertes
Entretien
Art. 11
vehicules et pietonnes devra etre effectuee par les proprietaires concernes avant la notification de I’adoption du PAD par le Conseil communal. Les acces routiers de desserte seront entretenus par les proprietaires fonciers.
Chapitre 4 - DISPOSITIONS FINALES Entree en vigueur
Art. 12
Le plan d'amenagement detaille entre en vigueur des son approbation par I'Autorite
Autres dispositions
Art. 13 Pour toutes les dispositions non prevues par le present reglement, le reglement
competente.
communal des constructions et des zones est applicable. Sont reservees en outre les dispositions des bases legates cantonales et federates en la matiere, ainsi que les reglements particuliers des services communaux.
Verossaz - PAD « Mellaux »
Reglement
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COMMUNE DE VEROSSAZ REGLEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE « MELLAUX
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COMMUNE DE VEROSAZ
Adopte par le Conseil Municipal, le 25 juillet 2011
Le President:
La Secretaire :
Roland Gex
Veronique Zuchuat
Verossaz - PAD « Mellaux »
Reglement
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Bases légales
RCCZ_VOZ.1995 · Commune · Texte du canton
RS-VS 701.1 · LcAT · Canton
RS-VS 705.1 · LC · Canton
RS-VS 705.100 · OC · Canton
RS-VS 705.101 · AIHC · Canton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confédération