Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Le Frénay" et "Clarive"

Plan d'affectation · Saint-Gingolph

Document

Type
Plan d'affectation
Commune
Saint-Gingolph
Canton
Valais
Niveau
Commune
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
12 mai 2004
Publié
14 déc. 2018
En vigueur depuis
12 mai 2004

Carte

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Texte

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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Présidence du Conseil d'Etot Chancellerie d'Etat

Prüsidium des Staatsrates Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Séance du 1 2 MAI 2004

Sitzung vom LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requête du 19 février 2003 de la municipalité de St-Gingolph, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs « Le Frénay » et « Clarive ») et du règlement communal des constructions et des zones (art. 106a);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

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Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu la décision d'homologation du Conseil d’Etat du 17 mars 2004; Vu la requête de l’administration communale de St-Gingolph demandant de préciser la distinction entre les secteurs « Le Frénay » et « Clarive » dans le règlement communal des

constructions et des zones;

Attendu qu’il s’agit d’une modification mineure du champ d’application de l’article .106a RCC homologué par le Conseil d'Etat le 17 mars 2004;

Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide:

L'article 106a RCC dont le titre est le suivant : « Zone d'habitation de faible densité — ‘secteur montagne — Le Frénay » ne réglemente pas le secteur « Clarive ».

Le point No 11 ajouté par la décision Conseil d’Etat du 17 mars 2004 à l’article 106a RCC est supprimé.

Pour copie conforme, LE CHANCELIBR D'ÉTAT:

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