Décision du Conseil d'Etat
Réserves forestières · Val-d'Illiez
Document
- Numéro
- 2024.8167
- Type
- Réserves forestières
- Commune
- Val-d'Illiez
- Canton
- Valais
- Niveau
- Canton
- Approuvé par
- Conseil d'Etat
- Adopté
- 9 déc. 2024
- Publié
- 24 mars 2026
- En vigueur depuis
- 9 déc. 2024
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
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Fichiers
20241209_Vald_DECCE_RF_Chalin.pdfOuvrir dans un nouvel onglet
Texte
20241209_Vald_DECCE_RF_Chalin.pdf
UULIULUUULUUUN p
2024.8167 Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement Departement für Mobilität, Raumentwicklung und Umwelt
CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision Vu le projet de Biodiversité en forêt "Réserve forestière de Chalin” élaboré le 25 novembre 2024 par le bureau Joël Bochatay sàrl à St-Maurice; vu le projet de convention sur la réserve forestière de Chalin avec les propriétaires forestiers; vu la requête du 20 novembre 2024 de
à Choëx;
vu la requête du 23 octobre 2024 de la bourgeoisie de Massongex; vu la requête du 14 juin 2024 de la bourgeoisie de Troistorrents; vu la requête du 22 août 2024 de la bourgeoisie et de la commune de Val-d'Illiez; vu la requête du 2 septembre 2024 de
à Choëx;
vu les articles 20 et 38 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991; vu l'article 41 de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992: vu l'article 49 de la loi cantonale sur les forêts du 14 septembre 2011: vu les articles 16 et 23 de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995; vu le rapport du 25 novembre 2024 du Service des forêts, de la nature et du paysage; sur la proposition du Service des forêts, de la nature et du paysage,
le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement décide 1. La création de la réserve forestière de Chalin est approuvée. 2.
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Le Canton s'engage à verser un montant forfaitaire de Fr. forestiers (subvention de fonctionnement à fonds perdu): Biodiversité en forêt
aux propriétaires
— : contribution forfaitaire maximale de Fr. (subvention fédérale incluse) pour la mise en réserve sur une durée de 50
ans. 3.
Le Service des forêts, de la nature et du paysage est chargé de suivre l'exécution du projet et d'assurer le controlling nécessaire. || est également autorisé à signer la convention avec les propriétaires forestiers.
4.
Les requérants s'engagent à respecter les conditions mentionnées dans la convention.
5.
Les subventions dues seront versées jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
6.
Ce projet est approuvé sous réserve des disponibilités de la planification financière et des disponibilités budgétaires de l'Etat.
7. Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans les 30 jours, dès la présente notification, auprès du conseil d'État (art. 46 ss LPJA).
8.
La présente décision est notifiée à : 1871 Choëx - Bourgeoisie de Massongex, Place de l’Eglise 1, CP1, 1869 Massongex - Bourgeoisie de Troistorrents, CP 65, 1872 Troistorrents - Bourgeoisie de Val-d'IIliez, Route des Crosets 2, CP 5,1873 Val-d'IIIiez - Commune de Val-d'Illiez, Route des Crosets 2, CP 5/ 1873 Val-d'IIliez 1871 Choëx
pate
- 9 DEC. 207 ranz
Ruppen
Conseiller d'Etat
v} Distribution
1 extr. SFNP, Arrdt du Bas-Valais 1 extr. ACF
1 extr. IF
2/2
Plan de la réserve forestière de Chalin, 25000
1'118'000
ANNEXE N° 1
Troistorrents
±
1'116'000
1'117'000
Monthey
Vérossaz
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1'114'000
1'115'000
Val-d'Illiez
2'559'000
2'560'000
2'561'000
2'562'000
Limites communales Périmètre de la réserve forestière
Réserve forestière de Chalin Requérant : Triage forestier des Dents du Midi
Plan de situation générale ch. de l'île d'épines 18a t. 079 637 17 36 1890 st-maurice [email protected] A:\PROJETS_EN_COURS\23.10 Réserve forestière Chalin\SIG\Projet\20240524 Anx1 Situation générale 25000.mxd
Situation 1 : 25'000
24.05.2024 - JRI