Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Secteurs "Panassière" et "Arbarey"

Vu la demande d'homologation complémentaire du 25 septembre 2024 concernant le plan d'affectation des zones dans les secteurs « Arbarey » et « Panissière » de la commune de Saxon ; vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'amênagement du territoire ; vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur ['aménagement du territoire ; vu la loi d'applicatlon de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 ; vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives ; vu le préavis du 4 décembre 2024 du Service de l'environnement ; vu le préavis du 19 décembre 2024 du Service du développement territorial ; vu les compléments apportés le 19 février 2025 par ia commune de Saxon ; vu le préavis complémentaire du 11 avril 2025 du Service du développement territorial ; vu l'affichage au pilier publie et la publication au Bulletin officiel le 15 septembre 2025 d'un avis informatif relatif à l'homologation complémentaire du plan d'affectation des zones dans les secteurs « Arbarey » et « Panissière » de la commune de Saxon ; vu-1'absence d'observations déposées dans le délai de publication ; vu le dossier de la cause ;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

en qualité d'autorité d'h om o logation dans le sens de l'art. 38 al. 2 LcAT

d'homologuer le « Plan d'affectation des zones - Modification partielle au secteur Panissière », échelle 1:2'000, version du 27 mars 2025 et le « Plan d'affectation des zones - Modification partielle au secteur Arbarey », échelle 1:2'000, version du 6 février 2025.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel par les parties à la procédure et celles touchées par les modifications éventuelles apportées par le Conseil d'Etat au plan d'affectation de zones et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, ainsi que des conclusions (art. 38 al. 3 LcAT ; art. 72 et 80 en lien avec les art. 46 et 48 LPJA).

Séance du 1 2 NOV, 2025

Au nom du Conseil d'Etat

Le président

..^1.

Mathias Reynard

La chancelière

/ Monique Albrecht

Emoluments : Fr. 250.Timbre santé : Fr. 8.--

Distribution - 5 extr. DSIS -1 extr. SEN - 1 extr. SDT - 1 extr. IF

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