Décision du Conseil d'Etat

aux propriétaires

— : contribution forfaitaire maximale de Fr. MMMN (subvention fédérale incluse) pour la mise en réserve sur une durée de 50

ans. 3.

Le Service des forêts, de la nature et du paysage est chargé de suivre l'exécution du projet et d'assurer le controlling nécessaire. Il est également autorisé à signer la convention avec les propriétaires forestiers.

4.

sS

Les requérants s'engagent à respecter les conditions mentionnées dans la convention. Les subventions dues seront versées jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. 6. En acceptant les subventions, les requérants s'engagent à maintenir l’ouvrage subventionné constamment en bon état. Un entretien insuffisant ainsi que des utilisations ou affectations autres que forestières entraîneraient le remboursement entier ou partiel des subventions.

7.

Ce projet est approuvé sous réserve des disponibilités de la planification financière et des disponibilités budgétaires de l'Etat.

8.

Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans les 30 jours, dès la présente notification, auprès du conseil d'Etat (art. 46 ss LPJA).

9.

La présente décision est notifiée à : - Bourgeoisie de Nendaz, route de Nendaz 352, 1996 Basse-Nendaz - Bourgeoisie de Riddes, rue du Village 5B, 1908 Riddes - Bourgeoisie d'Isérables, Place de la Maison de Commune

1, 1914 Isérables.

Date

4 5 MAI 2025

Frañz Ru at Conseiller d'Et

is central

Distribution

Arrdt du Vala 4 extr. S ENP, lais dt du Bas-Va , extr. SFNP Arr

4

| 4 extr. ACF 4 extr. IF

212

- le projet de biodiversité en forêt "Réserve forestière En Arbin" élaboré le 24 janvier 2023 par le bureau Silvaplus SA à Martigny : la requête du 25 avril 2023 de la bourgeoisie de Riddès; la requête du 8 avril 2023 de la bourgeoisie de Nendaz: la requête du 4 avril 2023 de la bourgeors1e d’Isérables; la décision du Département de la mob:hte du ternt01re et de l'environnement du 45 mal 2023 relative à la création de la réserve ; ‘ la convention sur la réserve forestière En Arbin avec les propnetaures forestiers signée en mai 2023 ; l’article 36 de la loi sur les forêts du 14 septembre 2011 (LeFo) ; l'article.27 de (OcFDN) ;

l’ordonnance

sur ies forêts et les dangers naturels |

du

30 1anv1er 2013

la loi sur la procédure et la juridiction admmxstrahves du 6 octobre 1976 (LPJA) le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ; l’ordonnance fédérale sur le registre foncier du 23 septembre 2011 (ORE):; considérant

que le canton du Valais a coñclu avec les propriétaires forestiers une convention relative à la création d'une réserve forestière sur les parcelles décrites-au tableau en page 2, sur le territoire des communes de Nendaz, Riddes et Isérables; que selon l’article 36 al. 4 LcFo, les restrictions d’utilisation relatives à la réserve forestière

doivent être inscrites au registre foncier en tant que servitudes personnelles ; sur proposition des arrondissements forestiers du Bas-Valais et du Valais central ;

le Service.des forêts, de la nature et du paysage décide 1.

Les restrictions d’utilisation relatives à la réserve forestière En Arbin sont inscrites ‘au registre foncier, à charge des parcelles du tableau ci-dessous en tant que servitudes personnelles en faveur du canton du Valais ;

Ç ourgeoisis, e de

Nendaz

f

2.

19613 ;

Réserve forestière naturelle et réserve

Riddes

5'513

interventions

forestière avec

5511

at

4028

Une fois la présente décision en force, le registre foncier procèdera, sur requête du Service des forêts, de la nature et du paysage, à l'inscription de la servitude personnelle mentionnée au ch. 1 ci-avant. Les frais d'inscription sont à la charge des propriétaires forestiers ; Les frais de décision suivants sont mis à la charge des propriétaires forestiers

3. 4.

émolument

Fr.

0.-

timbre santé

; Fr..

O-

Total

Date

_

'

_

d'Isérables

sn

;

18’380

Bourgeoisie

‘

17960

Néns

Baigaasia de

Riddes

Servitude à inscrire

N° Parcelle

Propriétaire

Gormmune

'

Fr'0-

1 6 -JUIN 2023 Jean-Christophe Clivaz Chef de service

‘/'/ ,/

Voie de droit

;

us

…

’f/

Conformément aux articles.41 ss LPJA, cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat c{ans les 30 jours, dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des, conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve . pour autant qu'ils soient en possession du recourant. !

Notifié par pli recommandé du -

1 & JUIN 2023

_ Administration bourgeoisiale de Nendaz

Route de Nendaz 352, 1996 Basse-

Nendaz -

— Administration bourgeoisiale d’Isérables, Place de la Maison de Commune |sérables

1, 1914

- _ Administration-bourgeoisiale de R|ddes Rue du V|llage 5B, 1908 Riddes

®“Copie à - Registre foncier de Martigny - Registre foncier de Sion

.- SFNP, arrondissements du Bas-Valais et du Valais central 212

Projet

Dess.

Contr.

15.12.2022 09.01.2023

RR RR

RR RR

PL PL

24.01.2023

RR

RR

PL

A:\a PROJETS EN COURS\735 Réserve forestière en Arbin\735 SIG\735 Projet\735_a3_avec_sans_intervention.mxd

AVANT-PROJET RÉSERVE FORESTIÈRE EN ARBIN TYPE DE RÉSERVE FORESTIÈRE 1 : 10'000

Etude forêt, environnement et dangers naturels Rue de la Moya 1 1920 Martigny 027 723 17 07 www.silvaplus.ch [email protected]

AVANT-PROJET RÉSERVE FORESTIÈRE EN ARBIN SITUATION GENERALE

ANNEXE N° 2 Canton du Valais Service des forêts, de la nature et du paysage Arrondissement du Bas-Valais Communes de Riddes, Isérables et Nendaz Date

1 : 25'000

Projet

Dess.

Contr.

15.12.2022 09.01.2023

RR RR

RR RR

PL PL

24.01.2023

RR

RR

PL

A:\a PROJETS EN COURS\735 Réserve forestière en Arbin\735 SIG\735 Projet\735_a2_situation_générale.mxd