Zones réservées cantonales - Sierre

DCE_SIE_ZRC_Declaration_15042026.pdf

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etaf

2026,01724

Prâsidium des Staaisrates Slaatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTONWALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'État

Vu l'art. 27 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), selon lequel l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées si l'adaptation d'un plan d'affectation. s'Impose ;

vu l'art. 52à de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), qui prescrit que le gouvernement cantonal conserve la compétence d'abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l'al. 3, y compris après l'approbation de l'adaptation du plan directeur ; vu l'art. 21 de la Loi d'appli.cation de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT), qui prévoit que le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'art. 19 LcAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir la conformité aux art. 8a et 15 LAT, après consultation des communes concernées ;

vu l'épuisement des compétences communales pour instaurer au prolonger la zone réservée sur le territoire de la Commune de Sierre (art. 19 al, 2 LcAT); vu la correspondance du 19 février 2026 transmise par la Commune de Sierre au Conseil d'Etat lui demandant de déclarer une zone réservée cantonale sur son territoire afin de garantir la révision en cours de son plan d'affectation et motivant sa requête à l'appui d'un rapport explicatif annexé à sa correspondance ; vu le rapport explicatif sur la zone réservée cantonale du 30 mars 2026 du Service du développement territorial ; sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'erivironnement,

le Conseil d'Etat décide

Bulletin officiel_SIE_Zones réservées cantonales_11.05.2026

Cette publication n´est pas publiée

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 11.05.2026 Visible par le public jusqu´au: 11.05.2027 Numéro de publication: BA-VS10-0000001255 Entité de publication Canton du Valais - Service du développement territorial, Kanton Wallis - Dienststelle für Raumentwicklung, Avenue du Midi 18, 1951 Sion Sur mandat de: Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, Franz Ruppen

Mise en consultation publique des plans – Mise à l'enquête publique de la zone réservée cantonale de la commune de Sierre, Sierre Titre de la mise à enquête des plans Mise à l'enquête publique de la zone réservée cantonale de la commune de Sierre Moyen de droit / Consultation Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement rend notoire que le Conseil d’État a décidé, en séance du 15 avril 2026, sur demande de la Commune de Sierre, d’instituer une zone réservée cantonale, au sens de l’art 21 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). Cette zone réservée cantonale, s’étend sur plusieurs périmètres exactement délimités sur les plans et le rapport explicatif déposés et mis à l’enquête publique auprès du Service du développement territorial, ainsi qu’auprès de l’administration communale de Sierre. Le but poursuivi par la zone réservée cantonale est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT révisée (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. À l'intérieur de la zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par la zone réservée cantonale tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT. La zone réservée cantonale est prévue pour une durée de 2 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil d’État l’instituant (art. 19 al. 1 LcAT). Tout recours éventuel contre la décision de zones réservées cantonales doit être adressé directement par écrit sous pli recommandé auprès du Tribunal Cantonal dans les trente jours dès la présente publication (art. 21 al. 3 LcAT). Le mémoire de recours doit être

motivé et signé (art. 48 LPJA). L’effet suspensif est retiré à titre préventif (art. 51 al. 2 LPJA). Franz Ruppen, Conseiller d'Etat Point de contact Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’administration communale de Sierre durant les heures d’ouverture officielles du bureau communal. Les documents se trouvent également sur le site internet du SDT à l’adresse suivante : www.vs.ch/web/sdt/zrc-consultation. Délai Expiration du délai: 10.06.2026