Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur de Collombey

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LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 6 septembre 2007 de la municipalité de Chamoson, sollicitant l'homologation des modifications partielles du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation des zones (secteur de Collombey); Vu que les modifications partielles visent, au niveau de la réglementation, la suppression de l'article 90a RCCZ et l'ajout de l'article 90b RCCZ; la suppression des cahiers des charges Nos 3 et 8 et l'ajout du cahier des charges No 3bis; Vu que les modifications partielles visent, au niveau de la planification, une extension de la zone faible densité et de la zone de constructions et d'installations publiques A; la suppression de la zone mixte d'habitations, commerciale, artisanale et d'installation publique ou semi-publique et l'ajout de la zone mixte résidentielle, commerciale, artisanale et d'intérêt public; Vu que les modifications partielles sont nécessaires au développement du quartier et répond à une volonté de la municipalité de Chamoson de maîtriser une planification dynamique et évolutive, répondant notamment aux besoins d'attractivités et d'activités à l'entrée du village de St-Pierre-des-Clages (cf préavis du SAT du 12 novembre 2007);

Vu les art icles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 22 du ler juin 2007;

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Vu l'absence d'opposition; Vu la décision du 25 juin 2007 de l'assemblée primaire de Chamoson approuvant les modifications partielles du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation des zones (secteur de Collombey), décision publiée dans le Bulletin officiel No 28 du 13 juillet 2007; Vu le préavis du 12 novembre 2007 du Service de l'aménagement du territoire; Attendu que les recours adressés au Conseil d'Etat sont examinés dans le cadre d'une procédure séparée;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité, décide:

d'homologuer les modifications partielles du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation des zones (secteur de Collombey) telles qu'approuvées par l'assemblée primaire de Chamoson le 25 juin 2007 avec les modifications suivantes : 1. Cahier des charges No 3 bis, point A.3. « Site », l'expression « à l'est par le village de St-Pierre-des-Clages » est remplacée par l'expression « l'ouest par le village de St-Pierre-des-Clages ». 2. Cahier des charges No 3 bis, point B.3. « Mesures liées au PQ » « Urbanisme et architecture », le 2 eme paragraphe est complété comme suit : « Le projet du plan de quartier, ainsi que les autorisations de construire devront impérativement être soumis au Service des bâtiments, monuments et archéologie pour préavis car le site est classé d'importance nationale selon l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et situé en zone archéologique et à risques archéologiques ».

émolument

: 150 francs Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

6 extr. DFIS - 1 extr. IF -