Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Montana et Randogne

Degrés de sensibilité au bruit · Crans-Montana

Document

Type
Degrés de sensibilité au bruit
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
11 mars 1998
Publié
21 nov. 2018
En vigueur depuis
11 mars 1998
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Crans-Montana avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

19980311_mona_decce.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Avis

Texte

, *

CHANCELLERIE D'ETAT

*si

DU CANTON DU VALAIS

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du

Sitzung vom

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1 I MRS 1998 LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requete du 21 aout 1996 de la commune de Montana et celle complementaire du 10 janvier 1997, sollicitant I'homologation de la zone des mayens de I'Amouva; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la decision du Conseil d'Etat du 21 septembre 1994, apres decision de principe du 16 decembre 1992, mise a I'enquete publique, oppositions et approbation des plans d'affectation de zones et du RCC par I'assemblee primaire de Montana du 6 juin 1993, homologuant partiellement le plan d'amenagement et le reglement des constructions de la municipality de Montana, a I'exclusion de trois secteurs, dont celui de la zone des "Mayens", au lieu-dit "Amouva"; Vu les recours deposes a I'encontre des decisions du conseil communal et de I'assemblee primaire de Montana, approuvant le plan d'affectation de zones et le RCC de Montana; Vu I'analyse de la zone des "mayens de I'Arnouva" entreprise par les services techniques de la commune de Montana, avec I'aide du bureau C.E.A.T, en cooperation etroite avec le service cantonal de I'amenagement du territoire;

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Vu le rapport d'etude specifique y relatif, date de juin 1996, adresse par la commune au service des affaires interieures en aout 1996; Vu les nouveaux documents (plan de situation de la zone "des mayens" de I’Arnouva, inventaire des batiments etabli par la C.E.A.T, plan d'amenagement et reglement de la zone des mayens de I'Arnouva) joints par la commune de Montana, respectivement les 21 aout 1996 et 10 janvier 1997, a sa requete d'homologation de la zone des mayens de I'Arnouva; Vu le rapport de synthese complementaire "Zone des Mayens", etabli par le SAT le 14 aout 1997; Attendu que la nouvelle zonification proposee par la commune de Montana dans le secteur de I'Arnouva est tout a fait conforme aux exigences de la l_AT et des art. 29 et suivants de la LCAT; Attendu que les recours deposes contre les decisions du conseil communal et de I'assemblee primaire sont traites par decision separee du Conseil d'Etat; Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions, decide : d'homologuer la zone des "mayens de I'Arnouva" et les dispositions du RCC la regissant, arretees par le conseil communal de Montana en seance du 10 janvier 1995.

droit de sceau : 60 francs

Pour copie conforme, L e c h a n c e l ie r d 'E t a t ^ ft

a Sit - 5 extr. DSI — - 1 extr. IF

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