Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "La Comba", Randogne

Présidence duConseIT d'Etat Chancellerie d'Etat

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Prësldium des Staatsrates Staatskanzlei

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* CANTON DU VALAIS KANTON WAlliS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 6 mars 2013 de la commune de Randogne , sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectat ion des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (RIC) pour le secteur « La Comba », parcelle n° 673, à Crans-Montana ; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale ; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière ; Vu, quant aux frais , l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 42 du 19 octobre 2012; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 17 décembre 2012 approuvant la modification précitée du PAZ telle que mise à l'enquête le 19 oclob re 2012 ; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours , rendu notoire par insert ion dans le Bulletin officiel n° 51 du 21 décembre 2012 ; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu le préavis du 19 juin 2013 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'env ironnement (SAJTEE) ; Vu le préavis du 19 juin 2013 du Serv ice de la santé publique (SSP) ; Vu le préavis du 11 juillet 2013 du Service des routes , transports et cours d'eau (SRTCE) ; Vu le préavis du 11 juillet 2013 du Service du développement économ ique (SDE); Vu le préav is du 22 juillet 2013 du Service des forêts et du paysage (SFP) ; Vu les préavis du 11 juillet et du 26 septembre 2013 du Serv ice de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis et rapport de synthèse du 27 septembre 2013 du Service du développement territorial (SOT);

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide