Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)
Degrés de sensibilité au bruit · Saint-Léonard
Document
- Type
- Degrés de sensibilité au bruit
- Commune
- Saint-Léonard
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Conseil d'Etat
- Adopté
- 19 mai 1999
- Publié
- 30 oct. 2019
- En vigueur depuis
- 19 mai 1999
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Saint-Léonard avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète
Fichiers
19990519_sleo_decce.pdfOuvrir dans un nouvel onglet
Texte
7 /
CHANCELLERIE D'ETAT
*
DU CANTON DU VALAIS
STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT
AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du
1 9 MAI 1999
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Sitzung vom
LE CONSEIL D'ETAT Vu la requete du 29 avril 1999 de la municipalite de St-Leonard sollicitant I'homologation de la revision partielle du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions et des zones (amenagement d'une zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie et a une place de broyage); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime com munal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 6 du 5 fevrier 1999; Vu I’absence d’opposition ; Vu I'approbation de cette revision partielle par I'assemblee primaire de St-Leonard le 23 mars 1999; Vu la publication de la decision de I'assemblee primaire dans le Bulletin officiel No 13 du 26 mars 1999; Vu I’absence de recours suite a la decision de I’assemblee primaire de St-Leonard; Vu le preavis du 5 mai 1999 du Service cantonal de I'amenagement du territoire;
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Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions,
decide :
d'homologuer la revision partielle du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions et des zones (amenagement d'une zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie et a une place de broyage), approuvee par I'assemblee primaire de St-Leonard le 23 mars 1999.
emolument
:
60 francs
Pour copie conforme,
Le c h a n c e l ier d 'Et a t :
- 6 extr. DSI - 1 extr. IF