Décision du département

Vu notamment l'article 4 du réglement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise à l'enquête publique au Bulletin Officiel du 4 juin 2004 et l'absence d'opposition ; Vu le préavis de la commune de Vérossaz du 23 septembre 2004 ;:

Vu le préavis de la commune de Massongex du 27 juillet 2004 :

Considérant que les projets de zones et de périmètres de protection sont conformes aux

exigences légales et administratives en la matière;

Considérant que les risques de pollution des sources sont liés principalement à la pâture du bétail, à d'éventuels épandages d'engrais de ferme, aux routes, ainsi qu'à l’état précaire de certains captages; Considérant que la délimitation des zones et des périmètres de protection a été effectuée de manière coordonnée avec les plans d'affectation de zones des communes de Vérossaz et Massongex, homologués par le Conseil d'Etat;

Considérant que les plans peuvent dès lors être approuvés:

Considérant que s'agissant des frais de la présente décision, vu l’art. 88ss LPJA,l'art. 21 LTar, l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Vérossaz en tenant compte de l'absence de complication de l'affaire et de sa faible ampleur; Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, décide

1. Les plans des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines des captages et sources situés sur le territoire de la commune de Vérossaz et partiellement pour la source de Sur les Sauts sur le territoire de la commune de Massongex (plans aux 1:5000 et 1:2'000), ainsi que le rapport hydrogéologique du bureau P. Tissières daté de mars 2004 sont approuvés.

2. La commune de Massongex veillera à reporter à titre indicatif la zone S3 de la source Our les Sauts sur son plan d'affectation des zones.

3.

La commune de Vérossaz veillera à ce que les mesures prévues dans le rapport

hydrogéologique afin d'éviter une pollution des eaux souterraines soient prises, notamment:

> > >

la pose d’une clôture autour des zones S1 afin d'empêcher le pacage; un temps de pâture limité en zone de protection S2 et S3 des eaux souterraines afin

d'éviter une pollution des sources;

l'évacuation des eaux traitées du centre sportif hors zone de protection S3 de la Source de Sur les Sauts ; le propriétaire du centre sportif doit veiller à ce que le traitement des eaux usées soit conforme aux exigences légales; > l'évacuation des eaux de surfaces hors zone de protection pour les tronçons de >

routes situés en zone de protection du puits de la Comba et des sources de Dagan ;

l'assainissement des captages de la Loe et d'Orsex.

Le responsable des eaux de la commune fixera un programme de réalisation de ces mesures sur deux ans et s'assurera de l'application de ces mesures.

4. Tous les projets situés à l’intérieur des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer, par une expertise hydrogéologique, que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques). 9. Le principe du pompage des eaux souterraines pour le forage de Comba est approuvé sous réserve de l'autorisation de construire à régulariser dans un délai de deux mois aprèsla présente décision. 6. Sont mis à la charge de la commune de Vérossaz les frais de décision suivants : - émolument - timbre santé

: Fr. 180.: Fr. 0.

Total

: Fr. 185.-

/. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. oeront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le

19 janvier 2005

Jean-Jacques Rey-Bellet

V Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du 19 janvier 2005 à :

- Commune de et à 1891 Vérossaz

- Commune de et à 1869 Massongex

Copies: - Service cantonal de la protection de l'environnement

- Service cantonal de l'aménagement du territoire

.1991): l'Ordonnance surla protection des eaux (OEaux, 28.10.1998):

l'Ordonnance sur la protection des eaux contre les

(OPEL, 1.7.1998);

liquides pouvant les altérer

l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst,

9.6.1986, modifiée dansl'extrait de l'OEaux

du 28.10.1998):

Îe manuel des Instructions pratiques pour ia

détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètr es de protection des eaux souterraines (octobre 1977, révision partielle en 1982 ); le manuel des instructions pratiques pour la prot ection des eaux souterraines

(version provisoire de l'OFEPFet du SSH),

L'annexe 22 présente les principales restrictio

ns d'utilisation des sols en région de

montagne.

Besoins communaux en eau potable Pour satisfaire le nouveau plan d'affectation local de la commune (PAL homologué par le Conseil d'Etat le 6.9.1995), les sources capté es doivent fournir ensemble un débit

minimum de 650 L/mn., soit 935 m”/jour. Si on

que ce chiffre n'est pas atteint en période d'éti

se réfère au tableau 9, nous constatons

age. Les sources dont nous avons établi

les zones de protection possèdent ensemble un débit Le volume d'eau obtenu n'est donc pas suffisant

sur l'ensemble de l'année. Deux solutions s'off

qui avoisine 590 I/mn à l'étiage.

pour couvrir les besoins communaux

rent à nous pour pallier ce déficit :

I. 2.

améliorer les captages existants:

capter de nouvelles sources.