Décision du département de l'administration cantonale

Que malgré l'existence de risques de pollution des sources principalement liés à la pâture du bétail et aux épandages des engrais de ferme, la protection des sources sera assurée pendant la période d'estivage par le biais des mesures de protection et desrestrictions mentionnées dans la notice hydrogéologique; Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune de Salvan, en cours

d'homologation (accord de principe du Conseil d'Etat reçu le 5 juin 2002), et celui de la commune d’'Evionnaz, homologué par le Conseil d'Etat le 10 mai 1995; Que les plans peuvent dès lors être approuvés; Ques'agissant desfrais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA,l'art. 21 LTar,

l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 etl'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Salvan en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur; Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

DECIDE 1. Le plan des zones de protection des captages de la commune de Salvan (plan au 1:10'000 mis à jour en août 2004) ainsi que les mesures de protection et les prescriptions techniques mentionnées dans le rapport de synthèse d'octobre 2004 sont approuvés. 2. Les zones seront reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation des zones des communes de Salvan et d'Evionnaz.

3. Les restrictions du droit de propriété feront l'objet d'une disposition particulière

des règlements des constructions et des zones des communes de Salvan et d'Evionnaz.

4. Tous les projets de construction ou installation prévus à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l’environnement pour approbation. 5. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique qu'il est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques).

6.

Sont mis à la charge de la requérante lesfrais de décision suivants: - émolument - timbre santé

: fr. 180.! fr. 5.-

Total

: fr. 185.-

7. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours

dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les

documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le

17 août 2005 Jean-Jacques Rey-Bellet

Ta

Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du

1er septembre 2005

à : - commune de et à 1922 Salvan - commune de et à 1902 Evionnaz

Copies:

- Service cantonal dela protection de l'environnement

- Service cantonal de l'aménagement du territoire

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Affectat ion des zones

44 zone de camp ing-caravaning rési dent ie | de "La M édettaz

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zones de construct t d'installations pu bl iques A/B/C/D/S zone dest inée à la prat ique des act IV és spo rt ives pour le doma ine s k ia ble

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zone agrico le protég ée | zone de d épôt de matériaux de la d éc hetterie de "Vouarin 2 [zone de d ep ôÔt de maté riaux ine rtes et du centre detri de "Fontan il" zone de d ép ôt et de recyclage de matér jaux ine rtes de "Plan ajeu f”

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zone non affectée prov iso lremen t zone de | a ire forest Iere 2 zone de protection sh ha ies et bosquets à Est de Salvan lac d' Emosson voies de commun icat zone non affectee

St Maur ice août 2004

G Rey- Bellet SA Bureau d ‘ing

Date

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+Rue des Cond em ines 2 é 024 485 15 65

août 2004|

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1890 St- Maurice Fax 024 485 19 79 108000 107000

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106000

00090! 562000

563000

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566000

567000

568000

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Pascal TISSIERES

ESS

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Restriction d'utilisation

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EE

3

Liste des annexes: Annexe | : Procès-verbal de la séance du 18.3.2004 au captage des Peutex

Annexe 2 : Situation de la source des Peutex surplan cadastral au 1:1'000 Situation des zones de protection des Peutex au 1:5'000

Distribution :

Administration communale de Salvan, 1922 Salvan (3 exemplaires)

Conflits potentiels avec les zones à bâtir Les zones à bâtir situées en zone SI et/ou S2 sont les suivantes : +

zone de mayens à Van d'en Haut, à l'amont de Plan des Diés:

+

extrémité de la zone à bâtir des Granges pour la Galerie CFF;

+

extrémité de la zone à bâtir des Peutex pour le captage des Peutex;

+

la zone à bâtir située à l'amont de la source de Dzintallaz sera également en zone S2

quand la source sera captée. Les zones à bâtir de Van d'en Haut, des Granges et de Salvan (Dzintallaz) sont déjà largement construites et seront maintenues selon les directives cantonales concernant la délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines (juin 1995), Des prescriptions spécifiques accompagneront ces zones en fonction du risque de contamination des eaux souterraines.

En ce qui concerne Van d'en Haut, les nouvelles constructions ne sont autorisées : qu'exceptonnellement par le règlement communal des constructions et des zones mis à

34

l'enquête les 5.7.2002

et 20.12.2002, et uniquement sur la base d'un plan

d'aménagement détaillé. Par ailleurs, les zones non bâties sont situées en zone rouge de danger d'avalanche. Nous proposons donc qu'une interdiction de construire soit

instaurée pour la zone de mayens de Van d'en Haut. L'étanchéité des conduites existantes d'eaux usées doit être vérifiée (par exemple dans le cadre de l'étude du Plan général d'évacuation des eaux (PGEE)). En cas de travaux de réparation en zone S2, les

mesures usuelles de protection des eaux souterraines seront à prendre. La zone à bâtir des Granges n'entre en conflit avec la zone S2 de la Galerie CFF que pour une petite surface, Nous ne proposons pas de mesures particulières pour celle-ci. Les ouvrages existant dans la zone de protection de la source de Dzintallaz seront assainis au sens des directives cantonales avant la mise en service du captage. Les nouveaux projets de construction ne seront autorisés que sur la base de sondages préalables, montrant la présence d'un niveau peu perméable (k < 10* m/s) de 3 m au moins sous le radier projeté. En ce qui concerne le captage des Peutex, on peut admettre que la zone à bâtir n'est pas largement construite et celle-ci ne pourra être maintenue dans les zones S1 et S2 de protection du captage, à l'exception de ce qui est déjà bâti. Cependant, une modification de la zone S1 peut être envisagée si un positionnement précis du drain de captage était effectué (contrôle par caméra}(diminution de la zone S1 à une largeur de 10 m de partet d'autre du captage avec ajustement de la zone S2).

11.3

Conflits potentiels avec les zones agricoles Les seuls conflits potentiels entre captage piag d'eau P potable et agriculture ont été observés à Van d'en Haut et dans le vallon d'Emaney. À Van d'en Haut, les épandages d'engrais de ferme à l'amont de la route seront interdits {zone S2). Dans le vallon d'Emaney, aucun épandage d'engrais ne seraà effectué à moins de 30 m du Triège (actuellement, pas d'épandage mécanisé).

35

12.

Conclusion Le présent rapport propose une délimitation des zones, des périmètres et des secteurs À, de protection des eaux des sources et des captages de la commune de Salvan. Cette délimitation se base sur une méthode intégrant les caractéristiques des sources et des captages ainsi que leur utilisation actuelle ou future. Des contaminations bactériologiques ont été observées dans certaines eaux. Nous proposons que les mesures suivantes soient mises en place : +

contrôle de la qualité bactériologique des eaux de Plan des Diés deux fois par an après la mise en application des mesures de protection, pour vérifier l'efficacité des zones de protection (prévoir un système de désinfection si nécessaire);

s

désinfection des eaux de La Tenda avant leur mise en réseau;

+

pose de panneaux "eau non potable" sur les bassins alimentés par Crettelet de l'Au;

+

contrôle de la qualité des eaux de Dzintallaz et du Marcot après leur mise en service (deux fois par an sur deux ans); prévoir un système de désinfection si nécessaire.

En cas de contamination persistante, l'origine de celle-ci sera impérativement recherchée pour les captages de Plan des Diés, de la Galerie CFF et de La Tenda (puis pour ceux du Marcot et de Dzintallaz après leur mise en service}, en raison du conflit potentiel avec les zones d'habitations et/ou les zones agricoles. Les eaux contaminées qui seront conservées pour l'alimentation en eau seront désinfectées (conformément aux règles del'art) avant leur injection dans le réseau.

Nicole

BIGLER

Distribution Administration communale, 1922 Salvan

Etat du Valais, DTEE-LABO, Rue Pré d'Amédée 2, 1950 Sion

Pascal TISSIERES

La zone à bâtir qui était en conflit avec la zone S2 a été dézonée. Il n'existe donc plus de conflit. Aucune habitation n'existe en zone de protection S2 si bien qu'aucune mesure d'assainissement n'est nécessaire.

En ce qui concerne la zone agricole, les pratiques ci-après sont interdites (cf. restrictions d'utilisation en annexe 1) : e e

dissémination d'organismes génétiquement modifiés; cultures intensives de type arboriculture;

e e

pépinières en conteneurs ou cultures analogues; irrigation avec de l'eau de surface ou souterraine;

e

fosses, réservoirs ou creux à lisier, dépôts de fumier;

e e e +

tuyaux d'épandage enterréset prises de lisier; andains de compost; silos à fourrage; épandage d'engrais de ferme liquide : l'autorité compétente peut cependant exceptionnellement autoriser jusqu'à trois épandages de 20 man au maximum par période de végétation, sous certaines conditions.

Ces mesures ne sont a priori pas contraignantes puisque les pratiques actuelles se limitent à la fauche (pas de pâture).

2.1.3 Source des Peutex

Un contrôle de la position des 3 bras du captage des Peutex a été effectué le 18.3.2004 par sonde-caméra. Ces investigations avaient pour but d'ajuster la taille de la zone de protection S2 en raison du conflit potentiel avec la zone à bâtir (la taille de la zone SI avait été agrandie à 20 m de part et d'autre afin de couvrir l'incertitude de positionnement desdrains). Ces investigations n'ont pas permis de situer avec précision la zone sourcière (bras bouché ou débit trop important). Les résultats obtenus ont incité la commune de Salvan à abandonner deux des bras et à ne conserver que le bras C,

qui présente le plus fort débit. Les eaux captées sont ainsi amenées à la chambre par une conduite en acier étanche de 34 m et de 150 mm de diamètre (direction 284°). La zone S1 a donc été modifiée en fonction de ces résultats et couvre la zone de captage présumée sur une distance de 10 m de part et d'autre du drain. L'extrémité du bras captant n'étant pas connue et compte tenu de la topographie

—

accidentée, la zone S1 a été étendue à 20 m à l'amont (cf. annexe 2). Les autres

zones n'ont pas été modifiées.

L'abandon des deux bras ouest a permis un redimensionnement de la zone S1 qui n'entre ainsi plus en conflit avec la zone à bâtir.

Deplus, aucune construction ne se trouve en zone de protection si bien qu'aucun assainissement n'est nécessaire. Nous recommandons cependant à la commune de Salvan d'interdire aux randonneurs de parquer leur véhicule au-dessus de la zone

de captage.

2.14 Source Plan des Diès

(lof auf ndlas délinihot, tout)

Une partie des mayens de Van d'en Haut est située à l'intérieur de la zone de protection S2. Dans une telle zone sont interdits selon l'Ordonnance pour la

protection des eaux (OEaux, 28.10.1998)(voir annexe 1) : e

La construction d'ouvrageset d'installations;

e

Les travaux d'excavation altérant la couverture protectrice;

e

L'infiltration d'eau à évacuer;

+

Les autres activités susceptibles de réduire la quantité d'eau potable et d'altérer sa qualité.

On interdira donc dans la zone S2 toute nouvelle construction. Les constructions actuelles pourront être tolérées à deux conditions: + +

les travaux de réparation ne seront effectués qu'en appliquant des mesures de

protection strictes; un assainissementdesinstallations existantes sera coordonné par la commune et contribuera à vérifier l'étanchéité des conduites d'eaux usées,ainsi que de tout réservoir contenant des liquides pouvant polluer les eaux, conformément

à l'art. 13 de l'OPEL.

En ce qui concerne les activités agricoles, les épandages ne seront plus admis en

zone de protection S2.

| Nibole RIGLER

surface théorique du bassin d'alimentation (m°)

Q

=

débit moyen de la source {m°/an)

P

=

précipitations annuelles (atlas hydrologique Suisse) = 2.0 m/an

m

=

coefficient d'infiltration = 0.4 (-).

On a admis que le bassin d'alimentation coïncide avec le bassin versant topographique quand la taïile de ce dernier permet d'expliquer le débit © mesuré à la source. Quand il ne suffit pas à l'alimentation de la source, le bassin d'alimentation a été étendu de

manière à englober les zones périphériques pouvant potentiellement participer à la recharge de l'aquifère (zones rocheuses fracturées par exemple). La dimension des zones de protection sera limitée à la taille des bassins d'alimentation ainsi déterminés. Flle sera principalement fonction de l'estimation des vitesses de circulation des eaux souterraines.

10. Conflit entre les zones à bâtir et les futures zones de protection SII 10.1

Galerie CFF Le bassin d'alimentation du captage de la galerie CFF s'étend légèrement à l'aval de route menant au vallon de Van (voir annexe 2). Une partie de la zone à bâtir se trouvant à l'aval de la route peut ainsi entrer en conflit avec les zones de protection de la galerie. Des contaminations bactériologiques induites par des pertes du réseau d'eaux usées ont été observées en 1997 et témoignent de l'influence de cette zone. Le réseau d'eaux usées

15

a été assaini par la suite. Par mesure de sécurité et afin de déterminer l'extension de la zone SII, on procédera à un essai de traçage afin de déterminer les vitesses de circulation des eaux depuis cette zone jusque dans la galerie CFF. Commela zone est entièrement bâtie à cet endroit (cas 4 des Directives cantonales) et que les installations ont été assainies, on peut admettre que celle-ci reste en zone à bâtir. La

qualité

de

l'assainissement

sera

cependant

contrôlée

par

des

analyses

bactériologiques régulières (deux prélèvements sont prévus cet été) et par un contrôle de l'étanchéité des conduites d'eaux usées (les Directives cantonales spécifient un contrôle

chaque année durantles trois premières années, puis tous les trois ans). On examinera égalementla possibilité de mettre hors service les citernes qui pourraient se trouver en zone SIT.

10.2 Marcot Le bassin d'alimentation de la source du Marcot comprend la partie nord de la zone à bâtir du hameau des Granges (voir annexe 3). Cette zone à bâtir comprend plusieurs habitations, mais n'est pas largement bâtie (cas 3 des Directives cantonales). Le risque de contamination des eaux de la source par cette zone d'habitation peut être considéré comme faible en raison de son éloignement (< 500 m) et de la présence d'une couverture morainique faiblement perméable sur la plus grande partie de la zone (k = 10° m/s dans des formations semblables sur le plateau de Planajeur) (SCHAFFTERet TISSIERES, 2001). Les résultats des analyses bactériologiques planifiées pour cet été permettront de mieux cerner le risque bactériologique Hié à cette source. De plus, un essai de traçage permettrait de déterminer les vitesses de circulation des eaux entre cette zoneet la source et de délimiter ainsi précisémentla zone de protection SIT. Dans le cas peu probable où les constructions existantes sont situées en zone SIL, on

aura intérêt à maintenir la zone à bâtir et exiger l'assainissement des constructions existantes (partiellement réalisé}. Par ailleurs, les nouveaux projets de construction ne seront autorisés que sur la base de sondages préalables, montrant la présence d'un niveau peu perméable (k < 10“ m/s) de 3 m au moins sousle radier projeté.

16

19.3 Dzintallaz La source de Dzintallaz est captée dans la zone à bâtir du village de Saivan (voir annexe 4). La zone à bâtir située immédiatement à l'amont du captage est largement bâtie (cas 4 des Directives cantonales), alors que les deux autres zones situées plus à l'amont sont partiellement construites (cas 3 des Directives cantonales).

L'eau de la source n'est pas utilisée actuellement mais la commune de Salvan envisage sonintégration dans le réseau d'alimentation en eau potable communal. La présence des habitations immédiatement à l'amont de la source ne semble pas affecter la qualité

bactériologique des eaux de celle-ci. De nouveau prélèvements bactériologiques sont cependant planifiés afin de confirmer les bons résultats obtenus jusqu'alors. Si la qualité bactériologique de ces eaux est bonne, on peut envisager de réutiliser les drains existants lors de la mise en place des nouvelles installations. Dans Le cas où la qualité bactériologique n'est pas suffisante, un recaptage à l'amont des zones d'habitations doit être envisagé. En ce qui concerne la délimitation des zones de

protection, un essai de traçage permettrait de délimiter au plus juste la zone SIL.

Dans le cas où les zones à bâtir sont situées en zone SIT, les Directives cantonales prescrivent pour la zone immédiatement à l'amont du captage de maintenir la zone à bâtir puisque celle-ci est largement construite. En ce qui concerne les zones situées plus à l'amont (donc plus éloignées), les exigences ne peuventêtre plus sévèreset les zones à bâtir seront maintenues. Un assainissement de ces zones conformément aux Directives sera cependant nécessaire. De plus, les nouveaux projets de construction ne seront autorisés que sur la base de sondages préalables, montrant la présence d'un niveau peu

perméable (k < 10* m/s) de 3 m au moins sousle radier projeté.

10.4 Plan des Diés Les eaux de Plan des Diés sont captées à l'aval de la plaine ailuviale de Van d'en Haut {voir annexe 5). La zone de mayens située en rive gauche.de la Salanfe fait donc partie du bassin d'alimentation du captage. Tout ou partie de cette zonesera située en zone SIT en fonction des données recueillies durant cet été (analyses chimiques et

bactériologiques, mesures de débit).

Comme le Règlement communal des constructions et des zones n'autorise de nouvelles constructions qu'exceptionnellement dans les zones de mayens et sur la base d'un Plan

17

d'aménagement détaillé, on peut admettre que l'ensemble de la plaine reste en zone de mayens, et cela même en zone de protection SIT. On spécifiera cependant que pour cette zone-ci, aucune construction ne sera désormais autorisée (les zones non construites se

situent en zone rouge de danger d'avalanche). Les installations existantes situées en zone SI] seront assainies au sens des Directives cantonales.

11. Conclusion Les différents conflits observés entre les zones de protection des sources et les zones à bâtir ont été étudiés conformément aux Directives cantonales concernant la délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines. Aucune zone à bâtir du

plan de zones en phase derévision ne devra être éliminée. Des mesures d'assainissement seront cependant prescrites pour certaines zones à bâtir si les résultats des investigations complémentaires montrent que celles-ci se trouvent en zone SIT Les nouveaux projets de construction dans ces zones ne seront autorisés que sur la base de sondages préalables, montrant la présence d'un niveau peu perméable (k < 10“ m/s) de 3 m au moins sous le radier projeté.

Pascal TISSIERES

Distribution Administration communale, 1922 Salvan

les travaux d'excavation altérant la couverture protectrice;

°

l'infiltration d'eau à évacuer:

*

les autres activités susceptibles de réduire la quantité d'eau potable et

d'altérer sa qualité.

On interdira donc dans la zone S2 toute nouvelle construction. Les constructions

actuelles pourront être tolérées à deux conditions : * *

les travaux de réparation ne seront effectués qu'en appliquant des mesures

de protection strictes;

un assainissement des installations existantes sera coordonné par la commune et contribuera à vérifier l'étanchéité des conduites d'eaux usées, ainsi que de tout réservoir contenant des liquides pouvant polluer les eaux, conformément à l'OEaux.

En ce qui concerne les activités agricoles, les épandages ne seront plus admis en zone

de protection S2. Un document, détaillant plus précisément les restrictions imposées, est fourni en annexe 2.

Michèle LETTINGUE

Distribution :

Administration communale de Salvan, 1922 Salvan

Tissières SA

Pascal TISSIERES

d'exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux souterraines;

+

les constructions diminuant le volume d'emmagasinement de l'aquifère ou la section d'écoulement.

D'autre part, on y interdira toute infiltration d'eau contaminée et toute réduction importante de la couche protectrice. 8.4.2

Zone de protection rapprochée S2

La construction d'ouvrageset d'installations est en principe interdite dans cette zone. On évitera également d'altérer les couches de couverture protectrices ainsi que d'infiltrer des sl

liquides pouvant altérer la qualité des eaux. L'usage de produits phytosanitaires y est en principe interdit (pour la zone forestière, voir également l'Ordonnance sur les forêts

en principe interdit.

Zone de captage S1

Dans la zone S1, toute installation ou construction qui n'a pas de rapport avec les

activités servant à l'approvisionnement en eau estinterdite. La seule activité tolérée est la fauche del'herbe qu'on peut laisser sur place.

5

FF

:

ro

8.4.3

ë

F

:El

(OFo, 30.11.1992)). L'épandage de boues d'épuration et d'engrais de ferme liquide y est

LS

19

Inventaire des foyers de pollution Les foyers potentiels de pollution de la source de La Revenasse inclus dansles zones de

protection sont:

*

les activités agricoles de la partie inférieure du pâturage de Planajeur (moutonset

génisses présents cinq semaines au début de l'été et cinq semaines en hiver): e

les transports sur le chemin menant à Tsepelet.

Les eaux souterraines du secteur de Planajeur sont protégées par une épaisseur importante de terrains morainiques peu perméables et le chemin menant à Tsepelet est peu utilisé.

Le risque lié à ces dangers peut donc être considéré comme faible.

(ol

Nicole SC

Distribution Administration communale, 1922 Salvan

FTER