Plan d'aménagement détaillé - "Châteauneuf - Les Rottes"

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RECOMMANDEE Administration communale de Conthey 1975 St-Séverin

Notre réf. NF/frd Votre réf. Date

12 JUIN 2006

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Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous informons qu'en séance du 7 juin 2006, le Conseil d'Etat a homologué le plan d'aménagement détaillé "Châteauneuf - Les Rottes" (parcelles Nos 816, 829, 830 et 875), et sa réglementation correspondante. Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et vous retournons un exemplaire dudit plan e~ réglementation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. Norbeli Fragnière

( Annexes mentionnées

Détail des frais émolument timbre santé

Fr. 150. - 5. - Fr.

total

Fr. 155. -============

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé. Copie au Service cantonal de l'aménagement du territoire avec un exemplaire de la DCE, du plan et réglementation Av. de la Gare 39, 1951 Sion/ 1951 Sitten Tél.jTel. 027 606 47 50 . Télécopie/Fox 027 606 47 54

, "

Présidence du Conseil d'Etot Choncellerle d'Etot Prasidium des Stootsrotes Stootskonzlei

CANTON DU VAlAIS KANTON WALUS ~

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

- 7 JUIN 2006

LE CONSEIL D'ETAT,

( , Vu la requête du 9 mars 2006 de la municipalité de Conthey, sollicitant l'homologation du plan d'aménagement détaillé « Châteauneuf - Les Rottes », (parcelles Nos 816, 829, 830 et 875), et sa réglementation con'espondante; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 30 du 29 juillet 2005;

(

Vu l'absence d'opposition formulée suite à cette mise à l'enquête publique; Vu la décision du 18 octobre 2005 du conseil général de Conthey approuvant le plan d'aménagement détaillé « Châteauneuf - Les Rottes », (parcelles Nos 816, 829, 830 et 875), et sa réglementation correspondante, décision publiée dans le Bulletin officiel No 48 du 2 décembre 2005; Vu l'absence de recours déposé auprès du Conseil d'Etat; Vu le préavis du 8 mai 2006 du Service de l'aménagement du territoire; Vu la correspondance du Service des affaires intérieures du Il mai 2006; Vu la détermination municipale du 24 mai 2006;

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Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité, décide:

d'homologuer le plan d'aménagement détaillé « Châteauneuf - Les Rottes », (parcelles Nos 816, 829, 830 et 875), et sa réglementation correspondante tels qu'approuvés par le conseil général de Conthey le 18 octobre 2005. émolument: 150 francs

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- 6 extr. DFIS - 1 extr. IF

(

Localisation: Les parcelles n° 816 (propriétaires actuels : , n° 829 (propriétaire actuel : Banque Cantonale du Valais), n° 830 (propriétaire actuel : Banque Cantonale du Valais), et n° 875 (propriétaire actuel: Commune de Conthey) font partie intégrante du PAO ,

Les voisins concernés sont : (parcelles n° 1'143 et 1'145) (parcelle n° 1'331 ) -la commune de Conthey (parcelles n° 810, 874, 875 et 1391) Le secteur est actuellement touché par 3 différentes zones à bâtir: - à l'Ouest, le long de l'Avenue de la Gare : la zone R8 - résidence et commerce - au Nord, le long de la Route des Rottes : la zone Ml - mixte - le solde en zone R7 : résidence plaine, forte densité

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3.

Clause du besoin: Vu l'évolution de la population de Châteauneuf, il y a lieu de réserver des terrains pour l'extension du centre scolaire et des équipements de quartier tels que places de jeux, locaux de réunion , etc ... L'accès à l'extension de la zone d'équipement public sera intégré dans l'accès actuel du centre scolaire.

D'autre part, vu l'emplacement du secteur, sujet aux nuisances d'une zone artisanat et commerce au Nord et à l'Ouest et du centre scolaire au Sud, l'implantation de bâtiments résidentiels ne parait plus judicieuse . Le PAO prévoit l'aménagement de deux bâtiments commerciaux dont la surface « 2'000 m2) est admissible dans la zone R7 selon la fiche du plan directeur cantonal et le règlement communal des constructions. Les places de parc seront aménagées au Nord des bâtiments ; l'accès motorisé aux commerces se fera exclusivement par la Route des Rottes . 4.

Règlement des différentes zones: Vu l'affectation "commerce", les caractéristiques de densité, hauteur, distance, esthétique et degré de sensibilité au bruit de la zone Ml ont été reprises pour ce secteur.

Commune de Conthey - Service des constructions PAO Châteauneuf - Les Roltes : rapport au SAT

(

A. Zone commerce 1. Cette zone est destinée aux activités commerciales, ainsi qu'aux activités artisanales et aux centres administratifs et techniques. 2. Pour les surfaces commerciales, il y a lieu de se référer à la fiche de coordination y relative du plan directeur cantonal. 3. Les activités artisanales, les constructions qui portent atteinte au site, les dépôts de matériaux, ainsi que les industries produisant des nuisances, sont interdites. 4. Seuls les logements liés et intégrés aux activités commerciales et artisanales sont autorisés. 5. Une surface correspondant à 10% de la parcelle doit être aménagée en espace vert et plantée d'arbres. Le Conseil municipal peut prescrire l'emplacement et le caractère de ces aménagements en fonction de l'organisation générale et de l'esthétique du quartier. 6. En bordure de zone ZIG A, un espace vert sera aménagé entre le bâtiment et la limite de la parcelle. Des mesures seront prises afin de limiter toutes nuisances dues aux déchargements, circulations internes et équipements techniques. 7. L'entrée et la sortie des véhicules sur la voie publique s'effectueront exclusivement par la Route des Rottes . 8. Les enseignes publicitaires seront de préférence posées sur les façades. Les totems ne dépasseront pas la hauteur réglementaire de la zone. 9. Normes de construction: oui Destinations: Commerces non Centres d'achat oui Artisanat oui Bureaux oui 4) Logements non Ruraux Occupation au sol: 40% Ordre: Dispersé 2) Alignement : Selon prescriptions communales et plans en vigueur 10.00 mètres Hauteur maximum: Distance minimum: 5.00 mètres Espace vert et arborisation: 10% 9) Plan de guartier : Surface minimum 5000 m2 et occupation au sol 50% Degré de sensibilité au bruit: DS III B. Zone ZIG A L'art. 115 RCC est applicable.

Ainsi, décidé en Conseil communal du 18 août 2005,

Homologué par le Conseil d'Etat en séance du ....

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