Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteurs "Colline des Ecureuils" et "Le Tsaumiau", Randogne

CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 9 septembre 2013 de la commune de Randogne, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) pour les secteurs « Colline des Ecureuils » et « Le Tsaumiau », à Crans-Montana; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 17 du 26 avril 2013; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 17 juin 2013 approuvant la modification précitée du PAZ telle que mise à l'enquête le 26 avril 2013; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 26 du 28 juin 2013; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu le préavis du 4 octobre 2013 du Service du développement économique (SDE); Vu le préavis du 9 octobre 2013 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 9 octobre 2013 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 17 octobre 2013 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE); Vu le préavis et rapport de synthèse du 23 octobre 2013 du Service du développement territorial (SOT);

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones pour les secteurs « Colline des Ecureuils » et «Le Tsaumiau », telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Randogne le 17 juin 2013. Il devra être tenu compte des remarques et conditions émises par le SPE et le SRTCE dans leurs préavis respectifs.

Séancedu Emoluments Timbre santé

- 6 NOV. 2013 Fr. 150.Fr. 7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. OFI 1 extr. SRTCE 1 extr. SFP 1 extr. SPE 1 extr. SOE 1 extr. IF

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