Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Le Clavan", Randogne

En ce gui concerne l'homologation :

Vu la requête du 6 mars 20 13 de la commune municipale de Randogne, sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ ) dans le secteur « Le Clavan » de la piste des Dames à Crans-Montana: Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 tévrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a: Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnem ent; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la jund icnon administratives (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n" 44 du 2 novembre 2012; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 17 décembre 2012 approuvant la modification du PAZ suite à la mise à l'enquête précitée: Vu le dépôt public pendant 30 jours , dans le Bulletin officiel n" 51 du 21 décembre 2012, de celte modificalion ainsi décidée; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etal contre celt e décision; Vu le préavis du 16 avril 2013 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le pr éavis du 18 avril 2013 du Service de la chasse, de la péche el de la faune (SCPF): Vu le préavis du 30 avril 2013 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis el rapport de synthèse du 13 mai 2013 du Service du développement territorial (SOT);

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: Vu la décision du 15 mai 2013 du Chef du Département des transports, de l'équipement et: .':.

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de l'environnement (OTEE) approuvant le défrichement projeté en relation avec la' modification à homologuer, et qui sera intégrée à la présente décision;

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Et at d é cid e

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones de la commune de Randogne, concernant le secteur « Le Clavan » de la piste des Dames, telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Randogne le 17 décembre 2012, avec les conditions suivantes contenues dans le préavis du SCPF:

Conditions

1. Afin d'éviter la destruction des nids ou des couvées en période de reproduction de l'avifaune, les travaux de défrichement seront réalisés en dehors de la période principale de nidification des espèces, soit en dehors de la période comprise entre le mois d'avril et la fin juillet. 2. Compte tenu de la perte de milieu naturel dans un DFC et sur la base de l'article 38 de la LCChP, une mesure de compensation sera étudiée et réalisée dans l'amélioration/entretien de biotope en faveur du tétras-lyre. Cette mesure sera coordonnée entre le SCPF et le SFP. La mesure définie fera l'objet d'un concept d'entretien à long terme.

2.

En ce q ui co ncerne le d éfri ch em ent:

Vu 1.

La demande de défrichement d'octobre 2012 (formulaires et plan) émanant de l'Association des Manifestations Internationales de Sports (AMIS), portant sur une surface de 3'982 m' · dont 3'043 m' à titre définitif et 939 m' à titre temporaire, au lieudit "Le Clavan", sur le territoire de la commune de Randogne, pour l'aménagement de la piste du Mont-Lachauxl afin de la sécuriser en vue d'utilisatio n lors de courses de coupe du monde;

2.

les articles 3 el ss de la loi fédérale sur les ferets du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les for êts du 30 novembre 1992 (0 1'0) , 14 el ss de la loi cantonale sur les forèts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (l.cFON) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forèts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN);

3.

la mise il l'enquête publique dans le Bulletin olficiel du 2 novembre 2012 , qui n'a SUSCité le dépôt d'aucune opposition;

4

les préavis délivrés par :

•

le service de la protection de l'environnement (SPE) du 16 avril 2013 ,

•

le service du développemenl territorial (SDT) du 22 avril 2013,

•

5.

le service des for êts et du paysage (SFP) du 7 mai 2013;

le rapport de la commune de Randogne du 7 mars 2013.

Con si dérant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l' aménag ement de la piste du M ont~L ach a ll x , afin de la sécuriser en vue d'utilisation lors de courses de coupe du mo nde, est recouvert d'une pessière-sapinière avec un sous-bois composé d'une lande subalpine xérophile remplissant des fonctions prioritaires de production, de protection, ainsi que des fonctions secondaires biologiques el paysaq ères, Il fart ainsi part ie de l'aire foresti ère protégée selon les art icles 2 LFa et 1 OFo.

2.

La demande de défrichement émane de l'Association des Manifestations Internationales de Sports (AMIS), Les propriétaires des parcelles concernées par le défricheme nt et la compensation ont donné leur accord à leur constitution.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 3'982 m'incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures , lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de ia procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modificat ions partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du réglement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'GEl E du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordin ation des procédures sont ainsi respectées (10 LcFDN).

4.

L'aménagemen t de la piste du Mont-Lachau x permet sa sécurisation en vue d'utilisation lors de courses de coupe du monde , conformément à la fiche D.5.2 « amélioration des domaines skiables », du plan directeur cantonal. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre except ionnel au requérant qu i démo ntre que le défrichement répond à des exigences primant l'int érêt à la conservation de la forêt condition que: a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dange rs pour l'environnement (al. 2). à

Ne sont pas considérés comme rai sons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de lirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marelle à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de ta nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher ooivent être limilées dans le temps (al. 5). 6.

a) Le SFP préavise; favorablement le projet.

3 15

b) Le SPE rend égalemen t un préavis favorable assorti de cert aines condit ions. c) Le SOT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies .

7.

Toutes les instancesconsultées ont émis un préavis favorab le. Le proje t est justifié par un intérêt public primant celui il la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa de stination.

Sur la proposition du Département des transports, de l'équ ipemen t et de l'environnement,

le Conseil d'Etat déc id e

1.

Décision quant au défrichement Le défrichement sollicité par l'Associat ion des Manifestations Internationales de Sports (AMIS), pour l'amé nageme nt de la piste du Mont-Lachaux, portant sur une surface totale de 3'982 m' , dont 3'043 m' il titre définitif et 939 ln ' il titre temporaire, au lieu-dit "Le Clavan" sur le territoire de la comm une de Randogne (coordonnées environ: 603 '959/130'167 ), est auto risé, selon le plan au 1:1'000 figu rant au dossie r du bureau Drosera SA d'octobre 2012. L'abattag e et le changement de voc ation du sol fore stier ne peuvent av oir lie u que lorsque les con ditions suiva ntes auront été remp lies : entrée en fo rce de la décision global e d'ho mologatio n de modification partielle du plan d'affectation des zones et du rég lement comm unal des constru ction s et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichemen t, obtent ion du permis de coupe et martelage aup rès de l'Ingénieur conservation des for êts du SFP, arrondissement du Valais central. La présente autorisation est limitée au 1 ~ juin 2016.

2,

Décision quant à la compensation

al

Le requérant reb oisera sur place une surface de 939 m' (défrichement tempor aire). Les mesures de prévention nécessaires seront prises pour éviter que la surface ne soit colonisé e par de s espèces exotiques enva hissantes (néophytes) . Sur une période de 5 ans après le début des trava ux, l'évolution des néop hytes envahissantes sera contrôlée et si nécessaire, des mesures adaptées de lutte seront prises. Des plantations forestières doivent être effectuées si une recolon isation naturelle par des essences indigènes n'est pas couronnée de succès.

b)

Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 3'043 111 2 en raison de l'accro issement naturel des forêts dans la région déjé largement boisée. Cette surfa ce sera com pensée dans le cadre d'un projet régionai de compen sation en fave ur du tétras-lyre e n cours d'élaboration à Chetzeron (commu ne de Lens).

c)

Le requérant versera a fonds perdu un montant de fr. 15-lm' pour la compensation en argent des 3'043 m' il défricher définitivement, soit au lota l fr. 45'645.-- francs au fonds fore stier (rubr. 9200 .00.422) dans ies 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

415

3.

Caution ga rantissant la bonne exéc ution des travaux et la remise en état des lieux à défriche r

le requérant versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux et la remise en état des lieux, un montant de fr. 10__/01' , soit fr. 39'820 .-- au fonds foreslier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la faclure y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance de remis e en étal des lieux par l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central.

Séance du

4.

Autr es charge s et condit ions

a)

Les travaux de défrichemen t et de compe nsation seron t effec tués sous la surveillance de l'Ingénieur conservatio n des forêts du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défricheme nt.

b)

Le bois à abattre sera préalablement ma rtelé par le garde forestier de la commune sous la surv eillance de l'Ingénieur conservation de s forêts du SFP, ar rondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. l.es travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peup lements circonvoisins; en particulier , il est interdit d'y édifier des baraq uements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermèdialre: le peuplement restant à l'av al et les arbres isolés sis à proxim ité du chantier se ront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chute s de pierres; un treillis de chantier sera posé ava nt le début des travaux pour délimit er clairement l'emprise du chantier.

d)

Seront égaleme nt appliquées taule s les mesures exiqees dans le cadre de la procéd ure décisive, en particulier par le Serv ice de la protection de l'environnement.

e)

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de d éfrichement et de compensatio n.

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Emoluments Homologation Défrichem ent Total Timbre sante

Fr. 150.-- (SAIC) Fr. 240.-- (SFP) Fr. 390 .-rr. 7.-

Pour copie confor Le Cha nce lie, • ----=:..-;-~

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Distribution

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Montana 14, 3971 Cberrniq non 1 extr. Géomètre officiel de la commune de Randogne. M. Stéphane Ctavien , bureau Raymond Rudaz AG. me de la Métralie 26 , 3960 Sierre 1 extr. IF