Modification partielle du règlement intercommunal des constructions, Randogne

Plan d'affectation · Crans-Montana

Document

Type
Plan d'affectation
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
18 mai 2011
Publié
21 nov. 2018
En vigueur depuis
18 mai 2011
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Crans-Montana avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

20110518_rand_decce.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

Texte

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

*** *,

61

. Prâsidium des Staatsrates Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 6 avril 2011 de la municipalité de Randogne, sollicitant l'homologation du règlement intercommunal « Mesures d'encouragement pour l'utitisation rationnelle de l'énergie dans la rénovation de bâtiments» (avenant au règlement intercommunal des constructions); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu, quant aux frais, l'articie 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procèdure et la juridiction , administratives (LPJA); Vu l'avis de mise 2010;

à

l'enquête publique insèré dans le Bulletin officiel n" 43 du 29 octobre,

Afficher tout le texte

Vu l'absence d'opposition; Vu la décision du 20 décembre 2010 de l'assemblée primaire de Randogne adoptant le règlement précité; Vu le dépôt public effectué par l'intermédiaire du Bulletin officiel n" 3 du 21 janvier 2011; Vu l'absence de recours déposé contre la décision de l'assemblée primaire; Vu le préavis du 4 avril 2011 du Service administratif et jùridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis du 5 avril 2011 du Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le préavis du 18 avril 2011 du Service du développement territorial (SOT);

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Attendu que, s'agissant d'aides financières octroyées par la commune â des privés, non sujettes à recours et fondées sur diverses compétences communales énumérées à l'article 6 LCo, le droit de la concurrence n'est pas concerné;

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sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide d'homologuer, pour le territoire de la commune de Randogne, le règlement Intercommunal ({ Mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la rénovation de bâtiments» tel qu'adopté par l'assemblée primaire de Randogne le 20 décembre 2010.

Séance du

Emoluments Timbre santé

f 8 MAI 2011 Fr. 150.Fr. 7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. OFIS 1 extr. SOT 1 extr. SAJTEE 1 extr..SEFH 1 ex!r. IF

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