Décision du département d'Etat

Vu les Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 1977, révisées en 1982 {Instructions pratiques);

Vu les Directives cantonales en matière de protection des eaux souterraines de juin 1995 du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA);

Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Considérant

Que le projet de zones est conforme aux exigences légales et administratives en la matière; Qu'étant donné le risque de pollution dans les zones de protection du captage, l'étude

hydrogéologique prévoit des prescriptions techniques détaillées fixant les restrictions du droit de propriété et accompagnant le projet de zones de protection:

Que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition à l'occasion de l'enquête publique ouverte le 8 mars 2002;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation de zones de la commune de Dorénaz;

Que les plans peuvent dès lors être approuvés;

Vu, quant aux frais, les articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 37 LALPEP:

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, décide:

1. Le plan des zones de protection des eaux souterraines des sources destinées à l'approvisionnement en eau potable de la commune est approuvé;

2. Les prescriptions techniques fixant les restrictions du droit de propriété doivent être respectées.

3. Les dispositions pratiques qui découlent des prescriptions techniques mentionnées ci-dessus seront mises en place par la commune de Dorénaz.

4. Les zones de protection des sources seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation de zones de la commune de Dorénaz:

5. Les prescriptions techniques fixant les restrictions du droit de propriété feront l'objet d'une disposition particulière du règlement des constructions et des zones de la commune de Dorénaz;

6. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

7. I'appartient au requérant d'une autorisation pour un projet prévu à l'intérieur des zones de protection de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages {Instructions pratiques, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

8. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants: - droit de sceau : fr. 120.- - timbre tuberc. fr. 5.

Total : fr. 125.-

9. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Jean-Jacques Rey-Bellet 4 Conseiller d'Etat

Sion, le :2 décembre 2002

Notifié par pli recommandé du 2 décembre 2002 à: - Commune de 1905 Dorénaz

Copies: - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire