Décision du Département d'Etat

‘ septembre 2005);

Les art.19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les art. 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), l'art. 7 al. 1, lettre e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP), l'art. 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage d'octobre 2004, ainsi que les directives de juin 1995 du Département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

La loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

La mise à l'enquête publique au Bulletin Officiel du 26 janvier 2007 du projet de modification des zones de protection des sources des Dzoraz et l'absence d'opposition;

La prise de position de la commune d’Isérables du 20 mars 2007;

B. CONSIDERANT

a) Le projet de zones S est destiné à protéger les captages d'eaux souterraines, à savoir les sources de la Tsouma, des Dzoras, du Rosey inférieur et supérieur, de Lué Fontana, de la Combe des Bassins, des Leyrons, de Dzerzonna, et de La Préya, exploités par la commune d'Isérables pour l'alimentation en eau potable de sa population.

b) Les mesures de protection prévues concernent la zone S1 qui regroupe le captage et les drains où l'accès est interdit, la zone S2 de protection rapprochée où toute nouvelle construction est interdite et la zone S3 de protection éloignée dont l'étendue dépend de la vulnérabilité de la source.

c) Les cours d'eau et leurs berges qui sont en relation avec les sources sont classés en secteur de protection des eaux superficielles.

d) La délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune d'Isérables.

e) Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages de sources figurent dans les dispositions générales du règlement des constructions et des zones de la commune d'Isérables.

Le projet de zones de protection et de prescriptions détaillées fixant les restrictions du droit de propriété sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière. Il peut dès lors être approuvé.

Quant aux frais de la présente décision, vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, les art. 88ss LPJA, 37 LALPEP, ainsi que l'art. 21 LTar, ils doivent être mis à la charge de la commune d’Isérables, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

1.

C. DECIDE

Les plans des zones de protection des sources de la commune d'Isérables (plan

d'ensemble au 1:10'000 de janvier 2007 et plan détaillé des Sources des Dzoras au

1:2500 du 18 août 2005), ainsi que les mesures de protection et les prescriptions

techniques mentionnées dans le rapport de janvier 2000 et dans le rapport

complémentaire de septembre 2005 sont approuvés, notamment :

-__ les nouvelles constructions sont interdites en zone S2;

- la commune doit veiller à ce qu'une solution pour le traitement et l'évacuation des eaux usées des chalets et du restaurant de la région de Prarion soit mise en place afin de diminuer les risques de pollution;

- l'eau des routes doit être évacuée hors des zones S2;

- le bisse de Saxon doit être étanchéifié sur toute la zone S2.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines doit être reportée à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune d'Isérables.

3. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au service de la protection de l'environnement pour approbation.

4. Il appartient au requérant d'une autorisation d'un projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques fédérales 2004).

5. La commune d'Isérables veillera à la mise en application des mesures de protection des captages préconisées par l'hydrogéologue dans ses rapports. En cas de pollution constatée au captage, les mesures de protection devront être revues en conséquence.

6. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

7. Sont mis à la charge de la commune d'Isérables les frais de décision suivants : - émolument : Fr. 180 - - timbre santé Fr. 5.

Total : Fr. 185.-

8. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. : Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant. .

Sion,le 25:04. 2006 o

Jean-Jacques Rey-Bellet

7,

Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du f2 9 AVR. 2008 à:. - Commune de et à 1914 Isérables

Copies :

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire

- Service cantonal de l'agriculture

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Communes d'Isérables

Commune d'Isérables

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Capté

Zones de protection S2

# S

Non-capté

[ %

Réservoir

Zones de protection S3

109000

Périmètres administratifs

Zones de protection S1

Périmètre de la zone à bâtir

Zones de protection S2 108000

214 317 U % U% 316% U 215 % U

Sources et captages d'intérêt public

Zones de protection S1

Zones de protection provisoires

213

108500

108500

Zones de protection approuvées en avril 2008

% U

Zone Mayens

108000

109000

Plan d'ensemble des zones et périmètres de protection des eaux souterraines

Zones de protection S3 Limites communales

Périmètre de protection Périmètre de protection provisoire Date

Maria Fonticoba

Régis Monnet

Janvier 2015

107500

Contrôle

107500

Auteur

Dossier N° mandat Fichier Format Echelle

• Zones et périmètres de protection des eaux souterraines • 2495 • Plan des zones de protection des eaux.mxd • 594 x 630 mm • 1: 10'000

ECHELLE

1 : 3000 Bureau d’Etudes Géologiques SA rue de la Printse 2 1994 Aproz 027 346'18'86 – [email protected]

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