Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions et de son avenant

Attendu que les recourants, contestaient d’une part, le defaut de prise en conside­ ration de l’aire forestiere sise sur leur terrain ainsi que sur la parcelle No 583 contigue a l’ouest de leur bien-fonds et, d’autre part, la delimitation d’une zone de constructions et d’installations publiques au nord de leur parcelle; Vu le preavis du Service de l'amenagement du territoire (SAT) du 22 juillet 1998; Vu la decision du Conseil d'Etat du 19 aout 1998 homologuant partiellement le PAZ, le RIC et son avenant, a l'exclusion des secteurs dont la zonification etait remise en cause par les recours; Vu la decision du Conseil d’Etat du 15 decembre 1999 de suspendre la procedure «relative a la zonification des parcelles Nos 580 et 555» jusqu’a droit connu concemant la delimitation de l’aire forestiere sur ces bien-fonds; Vu l’arrangement intervenu entre les proprietaries des parcelles Nos 580 et 583 et la municipalite de Lens le 12 mars 2003, tant pour ce qui a trait a la delimitation de l’aire forestiere qu’en ce qui conceme l’existence de la zone de constructions et d’installations publiques; Vu le plan d’affectation depose par la municipalite de Lens suite a la convention signee le 12 mars 2003; Considerant que l’aire forestiere est definie et protegee par la legislation sur les forets (art. 18 al. 3 LAT); qu’a teneur de l’article 10 alinea 2 de la loi federale sur les forets du 4 octobre 1991 (LFo), lors de l’ediction et de la revision des plans d’affectation au sens de la loi federale sur l’amenagement du territoire, une constatation de la nature forestiere doit etre ordonnee la ou les zones a batir continent et confineront a la foret; que dans les zones a batir au sens de la loi federale sur l’amenagement du territoire les limites de forets doivent etre fixees sur la base de constatations de la nature forestiere ayant force de chose jugee, conformement a l’article 10 de la presente loi (art. 13 al. 1 LFo); que selon les termes de Particle 12 de l’ordonnance sur les forets du 30 novembre 1992 (OFo), la decision de constatation de la nature forestiere indique si une surface boisee ou non boisee est consideree comme foret et en donne les coordonnees (al. 1); qu’elle indique sur le plan la situation et les dimensions de la foret ainsi que la situation des immeubles touches (al 2); Considerant que la procedure de constatation de la nature forestiere porte sur des surfaces situees a l’interieur ou en en limite des zones a batir projetees par les municipalites ou de celles conformes a la LAT et deja homologuees (cf. Message du Conseil d’Etat accompagnant l’ordonnance sur la constatation de la foret du 28 avril 1999); que l’article 3 alinea 2 de l’ordonnance precitee fonde la competence du Conseil d’Etat pour rendre toutes les decisions de constatation de la nature fores­ tiere, pour autant que celles-ci ne reviennent pas a d’autres instances dans le cadre d-autre procedures, telles que celles de defrichement; que selon l’alinea 3 de la norme susvisee, sur la base de la constatation de la nature forestiere entree en force, les limites des forets confinant notamment a la zone a batir sont reportees a titre indicatif dans les plans d’affectation des zones, l’aire forestiere delimitee a l’interieur de la zone a batir etant affectee en zone forestiere;

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Considerant que par decision du 15 octobre 2003, le Conseil d’Etat a delimite l’aire forestiere par rapport a la zone a batir sur le territoire de la municipalite de Lens; que selon les termes de la decision precitee (point No 2), (da commune reportera les surfaces designees comme forets et confinant a la zone a batir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de I’amenagement du territoire et le Service des forets et du paysage si necessaire»\ Considerant que la municipalite de Lens a transmis un jeu de plans representant notamment la zone d’aire forestiere au lieu-dit «Combattion»; que dans ce secteur, 1’emprise de cette zone correspond a la delimitation des forets telle que constatee par decision du Conseil d’Etat du 15 octobre 2003; Considerant egalement que la delimitation de l’aire forestiere a ete reglee a la satis­ faction des proprietaires des parcelles Nos 580, 583 et 590 selon point No II de la convention du 12 mars 2003; que la zone d’aire forestiere s’etend sur une surface continue entre la parcelle No 564 a l’ouest et les parcelles No 580 et 583 a l’est; qu’en revanche, la parcelle No 590 n’a pas ete declaree surface forestiere; que sur ce dernier point, la zonification de la parcelle doit etre rectifiee d’office en accord avec les constatations faites sous l’angle de la legislation forestiere; que compte tenu des affectations avoisinantes (cf. plan annexe), il se justifie de classer la partie declaree non forestiere de ce terrain en «zone 11, zone destinee a la pratique des activites sportives et recreatives» et en «zone 12, zone de constructions et d’installations publiques»; Considerant que la municipalite de Lens et les proprietaires des parcelles Nos 580 et 583 ont convenu de supprimer la zone de constructions et d’installations publiques (point No HI de la convention du 12 mars 2003); qu’il appartient en premier lieu a la municipalite d’examiner si le besoin de terrain pour des realisation publiques existe reellement ou non; que partant, il y a lieu de prendre acte de la renonciation de la municipalite de Lens de prevoir une zone de constructions et d’installations publiques au lieu-dit «Combattion»; que la suppression de cette zone sur les parcelles precitees a pour consequence que le maintien d’une telle zone ne presente plus la moindre justification sur les parcelles avoisinantes (Nos 571 et 572), de sorte qu’il y a lieu de rectifier d’office la zonification de ces fonds; que selon l’etat qui prevalait jusqu’alors, hormis la surface classee en «zone 12, zone de constructions et d’installations publiques», la parcelle No 571 etait affectee en «zone 2A, zone de l’ordre disperse - densite 0.40» et la parcelle No 572 en «zone 5C, zone de l’ordre disperse - densite 0.80»; qu’ainsi, en toute logique, ces parcelles doivent etre entierement affectees en «zone 2A, zone de l’ordre disperse - densite 0.40», respectivement en «zone 5C, zone de l’ordre disperse - densite 0.80»; Considerant qu'il y a des lors lieu de proceder a une homologation complementaire et rectificative du plan d'affectation des zones; Sur la proposition du Departement de l'economie, des institutions et de la securite, decide: a)

d’homologuer, en tant qu’elle porte sur la parcelle No 580, l’emprise des zones suivantes : - «zone 14, zone d’aire forestiere»,

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- «zone 3, zone de I’ordre disperse - densite 0.50», - «zone 6C, zone de l’ordre contigu avec attique», le tout conformement au plan de situation bonification future» (echelle 1 : 2000) annexe a la presente pour en faire partie integrante, b)

d’homologuer, en tant qu’elle porte sur la parcelle No 583, l’emprise des zones suivantes: - «zone 14, zone d’aire forestiere», - «zone 3, zone de l’ordre disperse - densite 0.50», le tout conformement au plan de situation bonification future» (echelle 1 : 2000) annexe a la presente pour en faire partie integrante,

c)

de rectifier la zonification de la parcelle No 590 a l’aune de la decision du Conseil d’Etat du 15 octobre 2003 et d’affecter la partie declaree non forestiere de cette parcelle en «zone 11, zone destinee a la pratique des activites sportives et recreatives» et en «zone 12, zone de constructions et d’installations publiques», le tout conformement au plan de situation bonification future» (Echelle 1 : 2000) annexe a la presente pour en faire partie integrante,

d) de rectifier la zonification des parcelles Nos 571 et 572 compte tenu de l’abandon par la municipalite de Lens de la «zone 12, zone de cons­ tructions et d’installations publiques» et d’affecter la totality de la parcelle No 571 en «zone 2A, zone de l’ordre disperse - densite 0.40», respectivement la totalite de la parcelle No 572 en «zone 5C, zone de l’ordre disperse - densite 0.80», le tout conformement au plan de situation bonification future» (echelle 1 : 2000) annexe a la presente pour en faire partie integrante.

Emolument

: 250 francs Pour copie conforme, Le c h a n c e l ie r d ’Et a i :

- 6 extr. DEIS -1 extr. IF