Décision du Conseil d'Etat
Limite statique de la forêt · Lens
Document
- Type
- Limite statique de la forêt
- Commune
- Lens
- Canton
- Valais
- Niveau
- Canton
- Approuvé par
- Aucune indication
- Adopté
- 24 oct. 2007
- En vigueur depuis
- 27 nov. 2018
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Lens avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète
Fichiers
20071024_lens_decce.pdfOuvrir dans un nouvel onglet
Texte
CANTON DU VALAIS
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KANTON WALUS
LE CON5EIL D'ETAT DER 5TAAT5RAT
Décision de constatation de la nature forestière
relative aux parcelles nos 133, 137 et 138, plan 4, au lieu-dit" Plans Mayens ", commune de Lens (modification de la décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 2003)
Vu la décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 2003 de constatation de la nature forestière concernant la délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir de la commune de Lens, en particulier sur les parcelles nos 133, 137 et 138, plan 4; Vu la mise à l'enquête publique dans le bulletin officiel du 9 mars 2007 concernant la modification de la constatation forestière de la commune de Lens pour les parcelles nos 133, 137 et 138 et l'absence d'oppositions; Vu la correspondance de la commune de Lens du 22 juin 2007; Vu l'expertise forestière du 5 juin 2007; Vu le préavis favorable de l'Ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Valais Central du 29 juillet 2007; Vu, quant à la compétence du Conseil d'Etat, les articles 2 alinéa 2 de la loi forestière cantonale du 1er février 1985 (LcFor) et 3 alinéa 3 de l'Ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999; Vu les dispositions de la loi cantonale sur la procédure administratives (LPJA);
et la juridiction
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Considérant que la délimitation de l'aire forestière sur les parcelles nos 133, 137 et 138 a été faite de manière erronée sans prendre en compte la réalité du terrain et qu'elle doit par conséquent être corrigée dans le sens d'une diminution de l'aire forestière sur ces parcelles; Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement,
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DECIDE:
1. Décision de constatation a) La nouvelle délimitation de l'aire forestière concernant les parcelles no 133, 137 et 138 au lieu-dit" Plans Mayens '', commune de Lens, et figurant sur le plan no 4 au 1:500 signé par l'Ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Valais Central le 10 mai 2007, est approuvée. b) La décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 2003 de constatation de la nature forestière de la commune de Lens est par conséquent modifiée sur ce point. Elle reste inchangée pour le surplus.
2. Coordination avec l'aménagement du territoire La commune reportera les surfaces désignées comme forêts et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage. En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation à l'occasion d'une prochaine modification partielle. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés.
3. Frais La présente décision est rendue sans frais.
4. Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.
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5.
Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée : a) sous pli recommandé à: - Administration communa le, 1978 Lens b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal
6. Communication Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de l'aménagement du territoire Service des affaires intérieures
Ains i décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le
24 octobre 2007 .
Le chancelier
Le président
Jean-Jacques Rey-Bellet
Not if ié et commu . u é Sion,
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par Servico des forêts cl du paysage