Décision du Conseil d'Etat

— la prise de position de la commune de Martigny du 15 mai 2014 ainsi que la prise de position des communes de Martigny-Combe du 29 avril 2014, de Salvan du 10 avril 2014, et de Vernayaz du 16 avril 2014;

- les plans d'affectation de zones des communes de Martigny, de Salvan et de Vernayaz, homologués par le Conseil d'Etat le 24 avril 1996 resp. le 14 juin 2006 le 13 mars 1991:

- le plan d'affectation de zones de la commune de Martigny-Combe en cours de révision globale;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation dès zones et périmètres de protection des eaux souterraines:

- l'article 4 de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi que l'article ? du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990:

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires où administratives du 11 février 2009 {LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les captages d’eau potable exploitées par la commune de Martigny sur territoire des communes de Martigny, de Martigny-Combe, de Salvan et de Vernayaz.

Les intérêts publics et privés des quatre communes concernées en relation avec le projet des zones et périmètres de protection ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones et du périmètre de protection des eaux souterraines à été effectuée de manière coordonnée avec la révision des plans d'affectation des zones des communes de Martigny, de Martigny- Combe, de Salvan et de Vernayaz.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les captages de Bienvenue et du Broccard sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art, 88 LPJA, l'art. 28 LTar et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Martigny, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur;

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ÉTAT

Décide

1. Les plans des zones de protection de décembre 2013 pour les captages de Bienvenue et du Broccard (plans au 1 :10'000, 1 :2'500, 1 :1'500 et 1 :500) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 10 février 2012 et du 8 octobre 2013 sont approuvés.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

Les zones et le périmètre de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Martigny et ceux des commune de Martigny-Combe, de Salvan et de Vernayaz.

4. Tous les projets situés à l’intérieur des zones et périmètres de protection doivent être soumis au Service de la protection de l’environnement.

5. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de FOFEFP de 2004, prescriptions techniques des rapports hydrogéologiques du 10 février 2012 et du 8 octobre 2013).

6. Les communes de Martignÿ, de Martigny-Combe, de Salvan et de Vernayaz surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

7... Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr, 187.- (émolument de Fr. 180.- et timbre santé de Fr. 7.-).

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Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le | 3 AOÛT pt

Au nom du Conseil d'État

Le Chancelier d'Etat :

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les‘moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le : 2 1 AOUT 2014

Distribution

a) Notification: eAdministration communale de Martigny +Administration communale de Martigny-Combe . Administration communale de Salvan «Administration communale de Vernayaz

b} Communication: Service du développement territorial «Service de l’agriculture «Service de la protection de l'environnement

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