Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Les Mangettes"

2004

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu

la requete

du

2

avrıl

2004

de

la municipalite

de

Monthey,

sollie

l’homologation de 1a modification partielle du plan d’affectation des zones’t reglement communal Mangettes »);

des constructions

et des

zones

(secteur

au Heu-dit

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur ’ame&nagement du: toire (LAT) et ses dispositions cantonales d’application du 23 janvier 1987 (LcA

Vu quant aux frais Varticle 88 de la loi sur la juridiction et 1a procedure a tratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise ä l'enquete publique insere dans Ie Bulletin officiel No 3O

JuiHet 2003; Vu l’absence d’opposition; Vu la decision du 10 novembre 2003 du Conseil general de Monthey approuvab modification partielle du plan d’affectation des zones et du reglement comm

des constructions et des zones (secteur au lieu-dit «Les Mangettes »), de publiee dans le Bulletin officiel No 47 du 21 novembre 2003;

Vu l’avis referendaire parı dans le Bulletin officiel No 48 du 28 novembre 200 Vu T’absence de recours;

Vu le preavis du 19 octobre 2004 du Service de 1’amenagement du territoirej

Sur la proposition du Departement de l'’6conomie, des institutions ct de la sccunte, decide: d’homologuer la modification partielle du plan d’affectation et des zones et du reglement communal des constructions et des zones (secteur au lieu-dit « Les Mangettes ») telle qu'approuvee par Ie conseil general de Monthey le 10 novembre

2003,

emolument

:

150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAÄAT :

- 6 extr. DEIS - 1 extr. IF