Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé - "Domaine skiable de Téléverbier SA"

Art. 13 Zone de danger, de terrains instables et d'avalanches

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Art. 14 Itinéraires à ski

13

Art. 15 Lacs, bisses et cours d'eau

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Art. 16 Zones de protection des sources

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Art. 17 Aire forestière

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Art. 18 Entrée en vigueur

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W:IEntreprises\Téléverbier1407 Conception directrice1407 RapportiPAD Domaine skiablel407.D.03 Règlement PAD domaine skiable Téléverbier-Jui107. doc

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Règlement du PAD du domaine skiable de Téléverbier

19.01.2012

Règlement PAD

Art. 1 Périmètre du PAD et rayon d'application

a) Le périmètre du plan d'aménagement détaillé (PAD) de la zone de domaine skiable de Téléverbier comprend les zones suivantes : • Zone de pistes de ski damées; • Zone de pistes de ski enneigées techniquement; • Zone de pistes de ski non damées; • Zone mixte : agricole protégée et domaine skiable de la Chaux et Savoleyres; • Zone agricole protégée de Savoleyres; • Zone de protection de la nature : gouilles de la Chaux et basmarais de Savoleyres; • Zone de protection du paysage : dolines des Etablons; • Zone de danger, de terrains instables et d'avalanches. b)

Le périmètre du PAD comprend des itinéraires à ski, des routes, routes agricoles et forestières, des chemins de randonnée pédestre, un lac, des bisses et des cours d'eau ainsi que des sources.

c)

Le périmètre du PAD se situe sur les communes de Bagnes, Saxon, Riddes et Orsières.

d)

Le PAD règle dans le détail l'affectation du sol et prescrit les mesures particulières d'aménagement à l'intérieur de son périmètre (art. 12 al. 2 de la LcAT).

Art. 2 But

a) Le présent règlement du plan d'aménagement détaillé a pour but de coordonner les activités prévues dans le secteur, soit : • Les sports d'hiver liés au ski alpin et nordique et leurs implications sur l'organisation du territoire (installations de remontées mécaniques, d'enneigement technique, restaurants, buvettes,...) • l'exploitation durable des terres agricoles, y.c celles sises en zone d'estivage • La protection de milieux naturels sensibles

Art. 3 Bases légales

a) Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire, en particulier l'article 18 LAT et les articles 12, 23, 25, 31 et 32 LcAT.

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Art. 4 Organe responsable et autorisations à requérir

a)

Tout projet de construction et d'aménagement dans les zones prévues par le PAD est subordonné à une autorisation de construire délivrée par l'autorité compétente selon la législation en vigueur.

b)

Les autorisations de défrichement sont à requérir auprès des autorités compétentes.

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Conformité à la planification globale du domaine skiable 2005-2020

a)

La société de remontées mécaniques de Téléverbier a réalisé une planification globale du domaine skiable pour la période 2005-2020.

b)

Cette planification globale est matérialisée sous la forme d'un plan des installations des remontées mécaniques annexé au présent règlement.

c)

Tout projet nécessitant une autorisation de construire doit être conforme au plan des installations des remontées mécaniques annexé.

d)

Des exceptions peuvent être tolérées dans des cas particulièrement justifiés.

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Art. 6 Zone de pistes de ski damées

Définition et buts : a)

Cette zone comprend les terrains affectés aux pistes de ski damées et balisées du domaine skiable de Téléverbier.

b)

L'utilisation du sol à cette fin est toutefois subordonnée à l'utilisation agricole qui reste prioritaire en cas de superposition. Les propriétaires des fonds concernés doivent cependant laisser leur terre accessible aux skieurs pour la période hivernale.

c)

Pour les zones de pistes de ski qui se superposent à la zone à bâtir, la densité qui ne peut être utilisée sur cette zone pourrait être reportée sur les surfaces adjacentes.

Mesures de gestion : d)

Le damage et le balisage des pistes sont autorisés.

e)

Les installations d'enneigement techniques ne sont pas autorisées.

f)

Toute altération du site (pollution du sol, dégâts aux prairies et aux pâturages d'estivage et alpages), qui entraînerait pour l'agriculteur une perte de gain (et ce à dire d'expert) peut justifier une demande d'indemnité couvrant le préjudice.

g)

Toute autre construction ou aménagement (bâtiments, murs, talus, etc.) de nature à gêner la pratique des activités sportives est interdit. Les clôtures doivent être démontées pour permettre la pratique des activités sportives hivernales.

Degré de sensibilité au bruit h) Le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=III.

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Zone de pistes de ski enneigées techniquement

Art. 7

Définition et buts : a)

Cette zone comprend les terrains affectés aux pistes de ski damées, balisées et au bénéfice d'installation d'enneigement technique du domaine skiable.

b)

L'utilisation du sol à cette fin est toutefois subordonnée à l'utilisation agricole qui reste prioritaire en cas de superposition. Les propriétaires des fonds concernés doivent cependant laisser leur terre accessible aux skieurs pour la période hivernale.

c)

Pour les zones de pistes de ski qui se superposent à la zone à bâtir, la densité qui ne peut être utilisée sur cette zone pourrait être reportée sur les surfaces adjacentes.

Mesures de gestion : d)

Le damage et le balisage des pistes sont autorisés.

e)

Les installations d'enneigement technique sont possibles pour autant qu'elles desservent la zone d'activités sportives conformément au plan des installations des remontées mécaniques selon l'art. 14 LcAT et répondent aux conditions suivantes : • améliorer les passages ponctuels délicats et dangereux; • garantir l'enneigement des pistes appropriées pour le retour à la station; • garantir l'enneigement des pistes assurant la liaison entre les domaines skiables; • assurer l'enneigement des pistes de compétition homologuées; • garantir l'enneigement des pistes de ski de fond au moyen d'enneigeurs amovibles.

f) Les installations d'enneigement technique sont soumises à une autorisation de construire et doivent être compatibles avec les intérêts de l'environnement, de la protection des eaux, de la protection de la nature et du paysage, de la conservation de la forêt et de la faune. Leur exploitation doit respecter les conditions suivantes : •

les ressources suffisantes en eau et en électricité doivent être garanties;

• les prélèvements en eau pour les besoins d'enneigement ne peuvent s'opérer que par les captages autorisés figurant sur le plan des installations des remontées mécaniques annexé; • l'adjonction de produits dans l'eau peut être admise avec des produits qui doivent être obligatoirement autorisés par l'instance cantonale compétente. En cas de superposition avec des zones de protection des sources, aucun adjuvant n'est autorisé; • les exigences fixées par l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) doivent être remplies. Pour les enneigeurs situés à moins de 200m de locaux à usage sensible au bruit, des restrictions techniques et d'exploitation seront imposées, afin de respecter les valeurs de planification. Le requérant devra fournir DROSERA SA

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une expertise de bruit dans le cadre des procédures d'autorisation de construire. Le service de la protection de l'environnement sera consulté. ; •

la production de neige ne peut commencer avant le début novembre et doit se terminer pour la fin mars; • l'enneigement des nouvelles pistes de ski alpin ne peut s'opérer qu'en dessus de 1500 m. d'altitude, sauf si les conditions locales le justifient; •

les lieux doivent être remis en état à la fin de la saison d'hiver, notamment le démontage des installations visibles.

g)

Toute altération du site (pollution du sol, dégâts aux champs et alpages), qui entraînerait pour l'agriculteur une perte de gain (et ce à dire d'expert) peut justifier une demande d'indemnité couvrant le préjudice.

h)

Toute autre construction ou aménagement (bâtiments, murs, talus, etc.) de nature à gêner la pratique des activités sportives est interdit. Les clôtures doivent être démontées pour permettre la pratique des activités sportives hivernales.

i)

Aucune installation d'enneigement technique n'est autorisée en zone de protection des sources S1 et S2. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées si, sur la base d'une expertise, toute menace pour l'utilisation d'eau potable peut être exclue.

Degré de sensibilité au bruit j)

Le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=III.

Art. 8 Zone de pistes de ski non damées

Définition et buts : a)

Cette zone comprend les terrains affectés au domaine skiable de Téléverbier qui ne comporte aucune piste damée, enneigée ou itinéraire.

b)

Le but de cette zone est de garantir un espace suffisant pour un fonctionnement optimal à long terme de la pratique du ski. Elle permet de : • garantir une marge de manoeuvre dans le positionnement des pistes de ski; •

prélever des volumes de neige nécessaires à l'entretien des pistes;

• réserver des espaces pour des modifications de tracés des pistes existantes ou de nouvelles pistes de ski dans des cas exceptionnels. c) L'utilisation du sol à cette fin est toutefois subordonnée à l'utilisation agricole qui reste prioritaire en cas de superposition. Les propriétaires des fonds concernés doivent cependant laisser leur terre accessible aux skieurs pour la période hivernale.

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d)

Pour les zones de pistes de ski qui se superposent à la zone à bâtir, la densité qui ne peut être utilisée sur cette zone pourrait être reportée sur les surfaces adjacentes.

Mesures de gestion : e)

A l'intérieur de la zone, les modifications du tracé des pistes existantes peuvent être tolérées sans autorisation dans une bande de 50 m à partir du tracé figurant sur le PAD, pour autant qu'aucun préjudice ne soit porté aux milieux naturels, à la forêt, à l'exploitation des terres agricoles, y.c en zone d'estivage et aux zones de protection des sources.

f)

Les nouvelles pistes de ski damées ne sont en principe pas autorisées. Le plan des installations des remontées mécaniques annexé au présent règlement fait foi. Dans des cas particulièrement justifiés, des exceptions peuvent être accordées.

g)

Les installations nécessaires à la pratique des activités sportives doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire conformément à l'article 22 ou 24 LAT. En cas d'application de l'art. 24 LAT, lorsque les installations sont reconnues comme imposées par leur destination, on vérifiera qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la réalisation de ces installations notamment au niveau forestier, de la protection de la nature et du paysage, de l'environnement et de la protection des eaux.

h)

Les installations d'enneigement technique ne sont pas autorisées sur les zones de pistes non damées, sauf exception accordée selon l'alinéa e) du présent article.

i)

Toute altération du site (pollution du sol, dégâts aux champs et alpages), qui entraînerait pour l'agriculteur une évidente perte de gain (et ce à dire d'expert) peut justifier une demande d'indemnité couvrant le préjudice.

j)

Toute autre construction ou aménagement (bâtiments, murs, talus, etc.) de nature à gêner la pratique des activités sportives est interdit. Les clôtures doivent être démontées pour permettre la pratique des activités sportives hivernales.

Degré de sensibilité au bruit k) Le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=III.

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Art. 9 Zone mixte : agricole protégée et domaine skiable de la

Chaux et Savoleyres

Définition et buts

:

a)

Cette zone comprend les surfaces nécessaires à préserver les conditions d'existence des milieux protégés. Elle a pour but de permettre une pratique du ski et une utilisation durables, respectueuses de la protection des animaux, de l'environnement et du paysage.

b)

Cette zone est principalement occupée par : - un réseau de bisses et cours d'eau assurant entre autre l'alimentation des bas marais; - des installations et pistes destinées à la pratique du ski; - des pâturages.

Mesures de gestion c)

:

Les bisses et cours d'eau doivent être conservés. Leur rôle d'alimentation des bas-marais est garanti.

d) Les constructions et installations diminuant durablement l'alimentation en eau des marais sont interdites. e) La pratique du ski et la construction des installations y relatives (pylônes, installations d'enneigement, accès...) sont autorisées aux conditions suivantes : ➢ les constructions ne doivent pas diminuer l'alimentation en eau des marais (effet drainant, captage pour l'enneigement technique,...); ➢ aucune adjonction de produits n'est autorisée dans les eaux d'alimentation utilisées pour l'enneigement technique; ➢ le suivi par un biologiste doit être réalisé avant, pendant et après les travaux de construction. f) L'enneigement technique ne sera réalisé que sur les secteurs indiqués en hachuré bleu sur le PAD. Les mesures ci-dessus doivent être appliquées afin de pouvoir obtenir l'autorisation d'enneigement délivrée par l'autorité compétente. g) L'exploitation agricole est autorisée dans la mesure où elle n'entre pas en conflits avec les buts de protection. Un plan agro-pastoral précise les zones d'épandage et la pression de pâture. Un suivi agronomique, prenant en compte notamment l'évolution de la végétation sur une période de 6 ans, sera réalisé. h) Les constructions et installations compatibles avec les buts de la zone sont subordonnées à une autorisation de construire délivrée par l'autorité compétente selon la législation en vigueur. i)

Les bases légales concernant la sécurité, la protection de l'environnement et des cours d'eau sont applicables.

Degré de sensibilité au bruit j)

Le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=III.

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Art. 10 Zone agricole protégée de Savoleyres

Définition et buts : a) Cette zone, selon l'art 32 LcAT, comprend les terres et les espaces destinés à l'exploitation agricole d'alpage qu'il y a lieu de préserver pour leur qualité (art. 16 LAT) et / ou leur cachet particulier (art. 17 LAT). b) Le but de la zone agricole protégée est de garantir la conservation des valeurs paysagères (structures de la végétation, topographie, ambiance, etc.) et naturelles (biotopes, flore et faune), par la poursuite d'une exploitation agricole proche des méthodes traditionnelles. Mesures de gestion : c) Les types d'exploitations agricoles seront maintenus et effectués selon les méthodes compatibles avec la richesse des milieux et la topographie locale. d) Les éléments naturels marquants du paysage doivent être préservés. e)

Les bisses et cours d'eau doivent être conservés. Leur rôle d'alimentation des bas marais est garanti.

f)

Les constructions et installations diminuant durablement l'alimentation en eau des marais sont interdites.

g) Les terrains secs et les terrains humides garderont leur caractère primitif. On évitera notamment : •

les traitements chimiques;

•

le sur-engraissement par usage d'engrais chimique et / ou de lisier.

h) Les constructions et installations agricoles peuvent être autorisées et seront intégrées au site en respectant l'architecture vernaculaire. i)

Les constructions agricoles existantes doivent conserver leur identité.

j)

La rénovation, la transformation ainsi que l'agrandissement d'un bâtiment agricole peuvent être autorisées dans la mesure où ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire.

Degré de sensibilité au bruit k) Le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=III. Les cloches pour le bétail sont autorisées.

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Art. 11 Zone de protection de la nature : gouilles de la Chaux et

bas- marais de Savoleyres Définition et buts : a)

Cette zone a pour but la conservation et l'entretien de sites présentant un intérêt pour les sciences naturelles ou ayant une valeur écologique importante, la protection de plantes et d'animaux menacés, de même que la sauvegarde de leur biotope.

b)

Les biotopes à protéger présents dans ces zones sont les milieux humides, principalement les bas-marais d'importance nationale, cantonale et communales, leur zone tampon, ainsi que les gouilles de la Chaux. On veillera particulièrement à ne pas modifier le régime hydrique les alimentant.

Mesures de gestion : c)

Aucune modification de terrain ne peut être effectuée dans cette zone.

d)

Une protection totale des milieux naturels contre les différents produits d'entretien (engrais, lisier, traitements chimiques, ...) est garantie.

e)

La pratique du ski est autorisée dans la mesure où elle n'entre pas en conflit avec les buts de protection. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 cm ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 cm

f)

Aucune installation ou conduite pour l'enneigement n'est en principe autorisée dans cette zone.

g)

L'enneigement artificiel est en principe interdit. Des exceptions limitées peuvent être accordées, lorsque la nécessité d'enneigement est importante, sur les secteurs indiqués en hachuré bleu sur le PAD. Sur ces secteurs, lorsque la couche de neige fraîche est supérieure à 50cm ou si la couche de neige tassée est supérieure à 20cm, les interventions suivantes peuvent faire l'objet d'une autorisation spéciale: - déplacement de la neige technique depuis les pistes avoisinantes - utilisation de canons à neige mobiles sur cette zone. Aucun additif n'est autorisé.

h) Un suivi de gestion et d'entretien des différents milieux doit être effectué par une commission. Cette commission sera composée d'au moins un biologiste compétent. i)

Les constructions et installations sont interdites, sauf si elles sont nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation de la zone de protection. Dans ce cas, les constructions et installations seront subordonnées à une autorisation de construire, délivrée par l'autorité compétente selon la législation en vigueur.

j

Les dispositions des décisions cantonales concernant la protection des bas-marais d'importance nationale, cantonale et communale font fois.

)

k) Les bases légales concernant la sécurité, la protection de l'environnement et des cours d'eau sont applicables.

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EE Degré de sensibilité au bruit I) Le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=III.

Art. 12 Zone de protection du paysage : dolines des Etablons

Définition et buts : a) La zone de protection du paysage comprend les terrains qui présentent un grand intérêt pour les valeurs paysagères et la conservation des paysages représentatifs en raison de leur beauté, de leur rareté, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la détente. b) Le but est de protéger, maintenir, voire restaurer et revitaliser les éléments constitutifs du paysage présents dans la zone. c) La zone de protection du paysage des Etablons est classée d'importance communale. Mesures de gestion : d) Le caractère paysager typique doit être maintenu. Pour ce faire, les objectifs suivants doivent être respectés : •

maintenir les éléments naturels constitutifs du paysage (dolines, arolières,...);

•

maintenir une activité agricole traditionnelle;

•

garantir la conservation des espèces et des milieux naturels;

•

maintenir une pression touristique respectueuse du paysage;

•

ne pas créer de nouvelles dessertes.

e) Aucune construction n'est autorisée, hormis celles nécessaires à l'entretien de la zone. f)

Aucun aménagement ou installation ne sont autorisés (ex. enneigement technique, pistes de ski...).

Degré de sensibilité au bruit g) Le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=III.

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Art. 13 Zone de danger, de terrains instables et d'avalanches

a) Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont, d'expérience, exposées aux catastrophes naturelles ou qui sont de manière prévisible menacées par de telles catastrophes. b) Aucune construction ne peut être autorisée dans ces zones si leur implantation est de nature à mettre en danger les personnes, animaux et autres biens importants. Seule l'autorité compétente selon la législation en vigueur (le canton) est habilitée à déroger cette interdiction de construire. c) Dans la situation où un danger d'avalanche est perçu, la direction des remontées mécaniques, en entente avec le chef de la sécurité, est responsable d'évacuer et d'interdire tout accès au domaine skiable tant que la zone ne sera pas mise hors de danger.

Art. 14 Itinéraires à ski

a)

Les itinéraires à ski sont indiqués en jaune sur le PAD.

b)

Le balisage des itinéraires à ski est autorisé. Cependant, ces itinéraires ne feront l'objet d'aucun damage, aucun enneigement technique ni entretien particulier.

c)

Toute demande d'autorisation de construire pour ce secteur devra être traitée selon l'art. 24 LAT.

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Art. 15 Lacs, bisses et cours d'eau

a)

Les lacs, bisses et les cours d'eau doivent être conservés. Leur rôle d'alimentation des bas-marais est garanti.

b)

Les lacs, bisses et cours d'eau situés dans le périmètre du PAD sont régis par la législation spéciale en la matière.

c)

Leur entretien devra suivre les directives du plan de gestion annexé au règlement.

d)

Les bases légales concernant la sécurité et la protection de l'environnement sont applicables.

Art. 16 Zones de protection des sources

a)

Les zones de protection des sources figurent à titre indicatif sur le PAD. Elles sont régies par la législation spéciale en la matière.

b)

Les restrictions relatives aux zones de protection des eaux telles que mentionnées à l'annexe 4, chiffre Nos 221, 222 et 223 Oeaux font partie intégrante de la présente réglementation.

c)

Les installations existantes du domaine skiable (conduites eaux usées, garages, stockage d'hydrocarbures, etc.) se trouvant en zones de protection des eaux souterraines doivent être contrôlées, et si nécessaire assainies. En particulier les captages et les zones de protections S1 des eaux souterraines doivent être protégés des ratracks et des machines, des véhicules à moteur, de tout agent susceptible de polluer.

Art. 17 Aire forestière

a)

L'aire forestière située dans le périmètre du PAD est régie par la législation spéciale en la matière.

b)

Aucune atteinte à l'aire forestière n'est autorisée.

c)

L'entretien de la piste est subordonné à une autorisation du Service des Forêts et du Paysage.

Art. 18 Entrée en vigueur

a) Le présent plan d'aménagement détaillé entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat.

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Commune de Bagnes, Saxon, Riddes et Orsières

Date

:

15 FEV. 2012 Le Secrétaire :

Le Président :

Date : 15 FEV. 2012 Le Secrétaire :

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Règlement du PAD du domaine skiable

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