Décision du Conseil d'Etat

la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 36 du 5 septembre 2014 qui a suscité une opposition: le courrier de retrait de l'opposition des époux Aguiari du 17 juillet 2015;

la prise de position de la commune de Saxon du 30 juillet 2015 ainsi que la prise de position de la commune de Riddes du 10 août 2015;

le courrier de la commune de Saxon du 21 septembre 2015 avec l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de Vollèges du 20 août 2015, approuvant le dossier des zones de protection des sources mis à l'enquête publique:

les plans d'affectation de zones des communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges, homologués par le Conseil d'Etat le 28 octobre 1992 resp. le 27 mars 1985 et le 10 novembre 1999:

es articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

es instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

les articles 3 et 4 du règlement du Conseil d'Etat du 02.09.2015 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles;

a loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les captages d'eau potable exploités par la commune de Saxon sur territoire des communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges.

Les intérêts publics et privés des trois communes concernées en relation avec le projet des zones de protection des eaux souterraines ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans es rapports hydrogéologiques.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision des plans d'affectation des zones des communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les captages des Etablons de Saxon, de la Fontaine à Gautier, des Murailles, de l'Aroley, des Peutix, du Boileux, de Pleyeux, du Moulinet, de Champ Laurent, de la Louette, du Couloir Vert et de 'Arbarey sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA, l'art. 23 LTar et l'art. 16 LcEaux, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Saxon, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur;

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1. Les plans des zones et de protection des eaux souterraines d'avril 2014 pour les captages des Etablons de Saxon, de la Fontaine à Gautier, des Murailles, de l’Aroley, des Peutix, du Boileux, de Pleyeux, du Moulinet, de Champ Laurent, de la Louette, du Couloir Vert et de l’Arbarey (plan d'ensemble au 1 :10'000 et plan de détail pour le captage de l’Arbarey) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant d'avril 2014 sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportés à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones de la commune de Saxon et sur ceux des communes de Riddes et de Vollèges.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l’environnement.

5. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004 et des prescriptions techniques d'avril 2014).

6. Les communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

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7... Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 2 Û OCT. 201

Au nom du Conseil d'État

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

di Buoie Wuoc

Voie de droit

Cette décision peut faire l’objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le : è ë OCT, 2015

Distribution

a) Notification: e Administration communale de Saxon Q Administration communale de Riddes e Administration communale de Vollèges

b) Communication: ° Service du développement territorial e Service de l’agriculture e Service de la protection de l'environnement

Zones de protection des captages de la commune de Saxon : 313