Plan de quartier (PQ) - "Les Devins"

Plan d'affectation · Saillon

Document

Type
Plan d'affectation
Commune
Saillon
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil Communal
Adopté
21 févr. 2017
Publié
7 nov. 2019
En vigueur depuis
21 févr. 2017
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Saillon avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

20170221_sail_pad_devins_decc.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

Texte

Commune de

Saillon 1 RECOMMANDE Immo Swiss Construction Sari Rte du Simplon 41 1957 Ardon

Development territorial

R 21 MM 2017

D.

Transmis a pour

Saillon, le 15 mars 2017 N/Ref: THUC/cleb Decision du plan de quartier (PQ) « Les Devins » prise par le Conseil municipal de Saillon en seance du 21.02.2017 en qualite d’autorite competente: EXTRAIT DU DOSSIER N° dossier

2015-32

N° cantonal Requerant

Immo Swiss Construction Sari Route du Simplon 41 -1957 Ardon

Parcelles n°

1014, 1200, 6397

Lieu dit

Les Devins

Zone

Habitat individuel

Coordonnees

112785/580105

Projet

Plan de Quartier « LES DEVINS »

Folio n°

10

Derogations Publication

Bulletin officiei no 46 du 11.11.2016

Delai d’opposition

30 jours des la publication

Opposants

Oui

Reserve de droit

Aucune

Administration communale Rue du Bourg 19 11913 Saillon | T6I. 027 743 43 00 | Fax 027 743 43 01 | [email protected] | www.saillon.ch

t

*

Commune de

Saillon En fait Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (l_AT), de I'ordonnance du 28 juin 2000 sur I'amenagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant I'application de la loi federale sur I'amenagement du territoire (LcAT); Vu les modifications du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions et de zones homologuees par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2016; Vu le plan de quartier (PQ) « Les Devins », le reglement y relatif ainsi que le rapport d'amenagement selon I'article 47 OAT mis a I'enquete publique dans le Bulletin officiel no 46 du 11 novembre 2016; Vu I’opposition deposee dans le delai d'enquete publique;

Attendu que cette opposition doit etre rejetee en raison des motifs suivants : * * *

Prise de position relative a I’opposition de Me Blaise Fontannaz agissant pour le compte de requerante devrait integrer la parcelle n°1003, propriety de de quartier« Les Devins ».

allegue que la dans le plan

Le Conseil municipal releve au prealable que la parcelle n°1003 est affectee en zone d’affectation differee selon le plan d’affectation des zones en vigueur de la commune. II releve egalement que la requerante n'est pas tenue d’integrer la parcelle n° 1003 de I’opposant dans son plan de quartier. Concernant les autres griefs enonces, le Conseil municipal mentionne que ceux-ci ne concernent pas le plan de quartier ou sont repris dans le decision ci-dessous. Vu ce qui precede, I'opposition doit etre rejetee dans la mesure oil elle est recevable.

* * *

Attendu que le plan de quartier (PQ) « Les Devins » et le reglement y relatif respectent les prescriptions du plan d’affectation de zones et les conditions du reglement communal des constructions et des zones, la procedure d'approbation est de la competence du Conseil municipal en application de I'article 12 al.4 LcAT;

r Administration communale

Rue du Bourg 19 11913 Saillon | Tel. 027 743 43 00 | Fax 027 743 43 01 | [email protected] | www.sailion.ch

Commune de

Saillon Par ces motifs, decide : 1. Le plan de quartier (PQ) « Les Devins » et le reglement y relatif tels que deposes a I'enquete publique le 11 novembre 2016 sont approuves, avec les conditions ci-dessous : Pour les plans du PQ, • Les implantations des batiments mentionnees sur le « Plan d’implantation n°2 » doivent etre respectees pour etre conformes a I’article 10 al. 3 LC, a savoir 2 x H/2, • L’espace exterieur situe au Sud du bloc « J » correspondra au « Plan des constructions, circulations et amenagements exterieurs n°4 » du PQ, • La hauteur maximale des constructions est fixee a 8 metres. Pour le reglement du PQ,

Art. 3

« Bases legates »: Les pieces suivantes du PQ sont liantes pour I’autorite et les tiers: le reglement du PQ, le « Plan d’implantation n°2 », le « Plan Gabarits n°3 », le « Plan des constructions, circulations et amenagements exterieurs n°4 », les « Coupes elevations n°5 », le « Plan des equipements n°6 », le plan d’infiltration des eaux pluviales n°7 », le «Plan Esquisse architectural envisagee n°8 » et la « Notice de calcul de (’utilisation du sol »,

Art. 11 « Prescriptions et affectations »: la distance interne entre batiments est de

2 x H/2,

Art. 12 « Densite, surfaces brutes de plancher utile (SBPU) »

Art. 14 lettre b): est en partie en contradiction avec le fait que le PQ prevoit des

etapes. La notion « .. si celles-ci (demandes d’autorisations de construire) ne concernent pas I’ensemble du perimetre... » n’est pas admise.

Art. 14 lettre c): L’etape suivante ne pourra debuter que lorsque les travaux du gros

oeuvre 2 sont termines. 2 L’opposition est rejetee dans la mesure ou elle est recevable. 3. Dite decision est notifiee a I’opposant. 4. Un exemplaire du dossier approuve est transmis, pour information, au Service cantonal du developpement territorial (SDT). 5. Emoluments - frais - taxes 5.1 Decision: 5.1.1 Emoluments communaux Frais d’etudes 5.1.2 Total

r Administration communale

Fr. T500.Fr. 26*000.Fr. 27'500.-

Rue du Bourg 19 11913 Saillon | Tel. 027 743 43 00 | Fax 027 743 43 01 | [email protected] | www.saillon.ch

Commune de

Saillon 6. La presente decision peut faire I’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans les 30 jours des sa notification (art.46 de la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 / LC et art. 46 de la loi sur la procedure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 / LPJA). Le recours sera adresse par ecrit en autant de doubles qu’il y a d’interesses. Le memoire contiendra un expose concis des faits, des motifs accompagnes des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire (art. 48 LPJA). Ainsi decide en seance du Conseil municipal du 21 fevrier 2017.

Le President Charles-Henri Thurre

ADMINISTRATION COMMUNALE

Administration communale Rue du Bourg 19 11913 Saillon | Tel. 027 743 43 00 | Fax 027 743 43 01 | [email protected] | www.saillon.ch