Décision du Conseil d'Etat du 30.03.2022

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Extrait du procés-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu l'art. 27 de la Loi fédérale sur 'aménagement du territoire (LAT), selon lequel I'autorité compétente peut prévoir des zones réservées si I'adaptation d'un plan d'affectation s’impose ;

Vu l'art. 52a de I'Ordonnance sur 'aménagement gouvernement

cantonal conserve

la compétence

du territoire (OAT), qui prescrit que le

d’abroger et de prolonger la validité des

zones réservées déterminées selon I'al. 3, y compris apres I'approbation de I'adaptation du plan directeur ;

Vu l'art. 21 de la Loi d'application de la loi fédérale sur laménagement du territoire (LcAT), qui prévoit que le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'article 19 LcAT pour une durée de cing ans, afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, aprés consultation des communes concernées ;

Vu I'épuisement des compétences communales pour instaurer ou prolonger réservée sur le territoire de la Commune de Saviése (art. 19 al. 2 LcAT);

la zone

Vu la correspondance du 24 février 2022 transmise par la commune de Saviése au Conseil d’Etat et lui demandant

de déclarer une zone

réservée cantonale

sur son territoire, pour

une durée de 5 ans, afin de garantir la révision en cours de son plan d'affectation ;

Vu le rapport du 23.03.2022 du Service administratif et juridique du DMTE ; Vu

le rapport explicatif sur les zones

développement territorial ;

du

développement

réservées cantonales

territorial

du 23.03.2022

et du

Service

du Service du

sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de I'environnement,

le Conseil

décide

1.

d'Etat

d’instaurer une zone réservée cantonale au sens de l'article 21 al. 3 LcAT

pour une

durée de cing ans, afin de garantir la conformité du plan d'affectation des zones aux articles 8a et 15 LAT suite a la requéte déposée par la Commune

de Saviése ;

2.

de délimiter cette zone réservée cantonale sur les périmétres exactement délimités par les plans datés du 15 février 2022;

3.

de charger procéder

le Département

a la mise

de la mobilité,

a I'enquéte

publique

de

du territoire et de I'environnement la zone

réservée

>

concerné et but poursuivi par la création des zones réservées) ;

5.

cantonale

de

(territoire

de rappeler qu'a l'intérieur de la zone réservée cantonale rien ne doit étre entrepris qui puisse entraver la révision du plan d’affectation en cours conformément aux exigences de la LAT ; de confirmer que la zone réservée cantonale entre en force dés la publication officielle

de la présente décision (art. 19 al. 1 LcAT) ;

6.

Séance du

de retirer I'effet suspensif a tout éventuel recours contre la présente décision (art. 51

al. 2 LPJA) compte tenu de I'entrée en vigueur de la zone réservée cantonale des sa publication (art. 19 al. 1 LcAT).

30 MAR. 2022 Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

1 extr. SAIMTE 1extr. SDT 1 extr. Administration communale de Saviése

212

Le président du Conseil d’Etat: Frédéric Favre Le chancelier d’Etat: Philipp Spörri

Etablissement du registre foncier de la commune d’Isérables, plans 1 à 21 de la mensuration officielle

Le Conseil d’Etat du Canton du Valais En conformité de l’article 211 de la loi d’application du Code civil suisse ordonne le dépôt public de tous les documents concernant le registre foncier de la commune susmentionnée. Les documents sont déposés du 15 février 2022 au 15 mai 2022 au bureau du registre foncier de Martigny où ils pourront être consultés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30. Les intéressés sont sommés de formuler par écrit, au bureau du registre foncier, durant le délai de dépôt, leurs oppositions contre l’inscription ou le défaut d’inscription aux registres des états des immeubles ainsi qu’aux feuillets des biens-fonds, sous peine de déchéance de leurs prétentions à l’égard des tiers. Nous attirons spécialement leur attention sur le fait qu’ils ont l’obligation de vérifier, sous leur responsabilité, si le report des servitudes, des droits de gages et autres, qui ont déjà fait l’objet d’une inscription au registre foncier, a eu lieu dans les nouveaux registres. D’autre part, les intéressés sont invités à vérifier si toutes les mutations et transactions concernant les parcelles, les servitudes, les charges foncières et les gages immobiliers, intervenues depuis le début des opérations de la reconnaissance des nouveaux plans et registres des états des immeubles, sont faites dans le nouveaux registres. Les droits soumis à l’inscription non invoqués précédemment peuvent encore l’être durant ce délai. Le délai de dépôt expiré, les ayants droit sont réputés avoir renoncé à l’inscription au registre foncier des droits non invoqués ou non inscrits dans les nouveaux registres, et les conséquences prévues à l’article 44 al. 1 du titre final du Code civil suisse se produisent. L’administration communale fera publier plusieurs fois le présent avis aux criées ordinaires de la commune. Sion, le 3 février 2022

Le président du Conseil d’Etat: Frédéric Favre Le chancelier d’Etat: Philipp Spörri

Sion, le 8 avril 2022

Service de l'industrie, du commerce et du travail

Commune de Sierre

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE) rend notoire que le Conseil d’Etat a approuvé en date du 9 février 2022 le projet d’aménagement de mesures sécuritaires le long de la Bonne-Eau entre Deux Torrents et le giratoire de Tournefous, sur territoire de la commune de Sierre. Aucun recours n’ayant été déposé à l’encontre de cette décision, celle-ci est en force. Sion, le 4 avril 2022

Franz Ruppen, conseiller d’Etat

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement rend notoire que le Conseil d’Etat a décidé, en séance du 30 mars 2022, d’instituer une zone réservée cantonale, au sens de l’art 21 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). Le périmètre de cette zone réservée cantonale s’étend sur plusieurs périmètres exactement délimités dans les plans et le rapport justificatif déposés et mis à l’enquête publique auprès du Service du développement territorial, ainsi qu’auprès de l’Administration communale de Savièse. Ces périmètres mis en zone réservée cantonale sont situés dans des zones dévolues à l'habitat et aux résidences secondaires. Le but poursuivi par la zone réservée cantonale est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT révisée (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. A l'intérieur de la zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par la zone réservée cantonale tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT. La zone réservée cantonale est prévue pour une durée de 5 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil d’Etat l’instituant (art. 19 al. 1 LcAT). Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’Administration communale de Savièse durant les heures d’ouverture officielles du bureau communal. Les documents se trouvent également sur le site internet du SDT à l’adresse suivante: www.vs.ch/web/sdt/consultations-publiques Tout recours éventuel contre la décision de zone réservée cantonale doit être adressé directement par écrit sous pli recommandé auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la présente publication (art. 21 al. 3 LcAT). Le mémoire de recours doit être motivé et signé (art. 48 LPJA). L’effet suspensif est retiré à titre préventif (art. 51 al. 2 LPJA). Sion, le 8 avril 2022

Franz Ruppen, conseiller d’Etat

Restriction de circulation Commune d’Evolène Route cantonale no 54 Sion – Les Haudères – Arolla Tronçon: Les Haudères – Arolla Le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement communique qu'en raison du déroulement de la Patrouille des glaciers 2022, le tronçon de route reliant le village des Haudères à celui d’Arolla, sera fermé à la circulation du mardi 26 avril 2022 à 12 h au mercredi 27 avril 2022 à 12 h et du vendredi 29 avril 2022 à 12 h au samedi 30 avril 2022 à 12 h. Les usagers suivants sont autorisés à circuler sur le tronçon précité durant toute la durée de la manifestation: