Plan de quartier (PQ) - "Les Guidoux"

Plan d'affectation · Saxon

Document

Type: Plan d'affectation
Commune: Saxon
Canton: Valais
Niveau: Commune
Autorité: Administration communale
Approuvé par: Conseil d'Etat
Adopté: 18 mai 1977
Publié: 5 déc. 2018
En vigueur depuis: 18 mai 1977
Source: ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Saxon avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

19770518_saxo_decce_guidoux.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

Texte

LE CONS EIL D'ÉTAT DU CANTO N DU VALAI S

Vu 1a requ3te du 19 avril. 1977 de l ' administr ation communale dé S xon tendent à obtenir l ' approbatio n du pl.an et du règlement de qua.rtier 11 Les Gui.doux 11 ; Vu les art . l.0 ot ss de :ta 1oi eu:r l.ee constructi ons du 19 me.i 1924 et 1ee art . 36 et es del.a loi tSur les routes du 3 septembre J.965; Vu l ' a rt. 31 du règJ.or.1ent dea constructi ons de J.a com.mune de Saxon homologué le 5 novembre 1969 par le Conseil. d ' Etat; V·..1 l n décision du Coru;eil d 1 Dtat du 12 nr..re: 1.976 a.pp:rou,tant l.es cri t~:res techl-:d.QUE)O d ' éva J.uotio?l reJ.o.tifs aux plane de quartier;

Vu l ' a vis de rnioe à l ' enquôt e publique inséré dans le Bulletin Officiel No 14 du 25 mars 1977; Vu l' a bsence d ' opposition ;

Vu 1 1 a oeord dos prop~iéta ires concernés ; Vu l a décision du 7 nvriJ. 1977 ~u CO!'l.BeiJ. commurLal. de

Saxon;

Vu les préavis du servioe cantone.1 de le Protection de l ' environnem ent, de l a Commissio n cantona1e des constructi ons et de l ' Office cantonal do plo.r.ific~ tion;

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1,- ~ ·-.·.t .

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Considérant que , s01on 1.a j -ispru.dence, 1e Conseil d ' Etat a 1e pouvoir d ' exaudner lea p1ans do quartier en :fonction de 1eur léga1itê et de 1aur opportunit~ (c~ juaemont du T. F . du 20 . 12 . 1972 non publié J:"ela.• tif à l ' af:faire Andenmo.tten et consôrts o/Consei1 d ' Etat du canton du V J.a~s); Cons~dêrant que 1a. majeure partie du p1an de quartier est ai.tuée à 1 ' intérieur de la si,one à b tir prévue par

1e Dla n de zones en force;

Considérant quo 1o présent pl.an de quartier a pour but de permettro à une entrepriso d e reconstruire une pa rtie de aee b timents récemment dét~ta par un incendie et de régler 1es problèmes posés par eon extension; Considérant que , compte tenu de 1a apécifité du programme de construction , 1e p1a.n de quartier aa.tisf'ait dans ses grandes 1ignea a ux critères techniques d ' éva1utation acceptés le 12 mare 1976 pa~ ie Coneeii d ' Etat;

Consiclérant qu ' aucun. intér t public ne a •oppose à l ' approbation du présent p1a.n de quartier; Sur l.& proposition du dépa rtement des T:re:va.ux publics , d é a i d e

Le pJ.a.n et 1e règl.ernent de qua.rtie:r "Les Guidoux" ais sur 1e territoir de commune de Saxon aet approuvé soue 1ea rés&rvea suivantes:

J.) La rôalia tion du plan de quc.::etiei"' ne ovro. en... trat ner aucun :fraie auppJ.émentai. re ni pour la commun ni pour 1 ' éto.t,. 2) Chaque b~timent ou groupe d b·timents à oonatruir dans 1e cadre du pl.a.n de quartier fera l ' objet d ' une demande d ' autorisation de oonatru:i.re adresaêe à l.a Commission ce.ntonal.e des construction s (c.c .c. ) •

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-,3) Cha.que deme.nde d ' autorisat~on de construire ee soumise par 1a c.c.c. à l ' Of~ioe cantona.1 de planification qui. est char8é de vérifier sa oon:formité a.veo l.e p1a.n de quartier appl.•ouvé po.r la préaente décision . '

4) L' évacuation et J.a déversement des eaux usées ei: industrielles se fe:ront conformément â 1a 1égielation sur 1a. protection dea eaux du 8 septembre 1971., soit

a) racoo:t'èlement 1 ' êgout coxnmunei.l. dee eaux usées en provenonce des logements; b) déversement au ccma1 des eaux de toiture et de dra.t naeeJ o) déversement eu oana.1, après passage au travers d ' un aéparateu.r d ' huil.& , des eaux de surface (pl.a.oea de pa.ro etc . ) ; d) déversement a.u c&nFÙ des eaux de :t-efroidissement à condition que l.ea normes de rejet prévues par 1 ' 0rdonn.anoe du déoe.mbr 975 soient respectées . 5) Da.na 1e cadre de 1a procédure d ' octroi des autorisatioDS de oonatruir~ , des our a s:p6cie.lee rel.ativ a à i •entreposage des p:~od.uita toxiques eeront exigées conformément aux art . 54 et es de J..a. 1oi sur 1e commerce des toxiqu a . A oat ef~et ~ ch.a.que demande d ' autorisation de construire aera. aouzniee par la. o.c .c. a.u bor toire cantonal. . 6) Dans 1e coor de 1a procédure d ' octroi dea autorisations de construire , des meaurea apécia.l.es pourront tre exigées par 1 s rvice cantonal compétent eo~cernant la J.utte contre J.e :feu.

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7) La. présente d6cision a une validité de 10 e.naJ passé ce dé1ai, si J.es conatr\.lotiona ne sot1t pas réal.ieées, J.e Conseil d ' ~ tat pourra revoir l ' opportunité de 1a de J.a pr,aente décision .

Drqij; ,d;e sceau: Fr. 120 . Frais d ' e;ngu:lte: Fr. J.00 . A;;.nsi décidé en séance du Conseil. d • Etat ~ Sion , 1e

18 MA~ 1977

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Distribµtion

7 extr. D.T . F . -