Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

20040512_sier_decce.pdf

Présidence du Conseild'Etal Chancellerie d'Elat Plusidium des Stoofslotes Stootskonzlel

CANTON DU VAlAIS KANTON WAUIS

..... Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung vom

1 2 MAl 2004

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 20 février 2004 de la municipalité de Sierre, sollicitant l'homologation des modifications partielles apportées à son plan d'affectation des zones et à son règlement de construction et de zones pour le secteur de «Granges-Gare», à savoir: II affectation des parcelles Nos 10342, 10343 et en partie de la parcelle No 10345 en zone mixte à aménager régie par le cahier des charges «Route cantonale GrangesLens»; 21 affectation de la parcelle No 10374 et en partie de la parcelle No 10363 en zone mixte à aménager régie par le cahier des charges «Gare de Granges»; 31 affectation de la parcelle No 10471 en zone mixte; 41 affectation de la parcelle No 10474 en zone agricole protégée; 51 affectation de la parcelle No 10476 en zone de protection de la nature d'importance cantonale; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (DAT); Vu les dispositions de la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LP1A); Vu l'avis de mise à l'enquête publique initiale inséré dans le Bulletin officiel No 2 du 10 janvier 2003; Vu l'absence d'oppositions formulées à la suite de cette publication; Vu l'approbation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement de construction et de zones par le conseil général de Sierre en séance du 17 décembre 2003;

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Vu le dépôt public des modifications susmentionnées porté à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel No 2 du 9 janvier 2004; Vu l'absence de recours déposé en temps utile contre la décision du conseil général; Vu la publication de la décision du conseil général intervenue le 20 février 2004 ouvrant le délai référendaire de soixante jours; Vu le message du conseil municipal concernant les modifications partielles en question; Vu le préavis favorable du Service de l'aménagement du territoire (SAT) du 3 mars 2004; Vu la correspondance de la municipalité de Sierre du 28 avril 2004 attestant de l'absence de demande de référendum dans le délai légal susmentionné;

Cahiers des charges "Route cantonale "Granges-Lens" et "Gare de Granges"

ANNEXE 1

cahier des charges

Route cantonale c Granges-lens :t Objectif d'aménagement Organiser les possibilités de bâtir en prenant en compte la sensibilité paysagère du site. Règle Impérative Etablir une esquisse de quartier. Règles dispositives Tenircomptedes nuisances du contexte routier. Régler l'accessibilité au réseau routierexistant.

Adopté par le Conseil Municipal en séance du 23.10.2003 Approuvé par le Consei 1 généràl,len séance du 17.12.2003 /

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