Décision du département

les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24.01.1991 (LEaux),

les articles 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28.10.1998 (OEaux);

l'article 7 alinéa 1 lettre e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8.10.1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP);

les Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 1977 révisées en 1982 (Instructions pratiques);

les Directives cantonales en matière de protection des eaux souterraines de juin 1995 du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA);

notamment l'ärticle 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

quant aux frais, les art. 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 37 LALPEP;

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CONSIDERANT

que le projet de zones est conforme aux exigences légales et administratives en la matière;

qu'étant donné le risque de pollution dans les zones de protection du captage, l'étude hydrogéologique prévoit des prescriptions techniques détaillées fixant les restrictions du droit de propriété et accompagnant le projet de zones de protection;

qu'aucune opposition n'a été soulevée à l'encontre des projets de zones et de périmètre à l'occasion des mises à l'enquête publique;

que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec les révisions des plans d'affectation de zones des communes des Agettes et de Salins, dont les projets sont en cours d'examen préalable auprès du Conseil d'Etat;

que les plans peuvent dès lors être approuvés; Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

DECIDE

1. Le plan des zones de protection des sources des Mayens de Sion destinées à l’approvisionnement en eau potable de la commune de Sion est approuvé.

2. Les prescriptions techniques fixant les restrictions du droit de propriété doivent être respectées.

3. Les dispositions pratiques qui découlent des prescriptions techniques mentionnées ci-dessus seront mises en place par les communes de Salins et des Agettes en étroite collaboration avec la commune de Sion, propriétaire des sources.

4. Les zones de protection des sources des Mayens de Sion seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation de zones des communes des Agettes et de Salins.

5. Les prescriptions techniques fixant les restrictions du droit de propriété feront l'objet d'une disposition particulière du règlement des constructions et des zones des communes des Agettes et de Salins.

6. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation. |

7. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un projet prévu à l'intérieur des zones de protection de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (Instructions pratiques, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

8. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants: - droit de sceau : fr. 180.- - timbre tuberc. fr. 5.

Total , :fr. 185.-

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9. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Jean-Jacques Rey-Bellet Ÿ

Conseiller d'Etat

Sion, le 17 mai 2000

Notifié par pli recommandé du 17 mai 2000 à:

- Commune de Sion à 1950 Sion

- Energie Sion Région, rue de l'Industrie 43, 1950 Sion - Commune des Agettes à 1992 Les Agettes

- Commune de Salins à 1991 Salins

Copies: - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire