Décision du Conseil d'Etat

- la décision du Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du 17 mai 2000 approuvant le projet de plan des zones de protection des eaux souterraines pour les sources de Planeige sur la commune d'Arbaz (plans et études hydrogéologiques avec prescriptions du 22 décembre 1993 et du 26 juin 1997);

- la requête du 24 novembre 2014 de la commune d'Arbaz et du service Eau et Energie de la ville de Sion concernant l'approbation des zones de protection des eaux souterraines pour les captages de Planeige (plans de zones de protection du 4 septembre 2013 et rapports hydrogéologiques avec les prescriptions du bureau d'Ingénieurs et Géologues SA du 4 septembre 2013);

- la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 35 du 29 août 2014 qui n’a suscité aucune opposition; : - la prise de position de la commune d'Arbaz du 24 novembre 2014;

- le plan d'affectation de zones de la commune d'Arbaz homologué par le Conseil d'Etat le 13 août 1986;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

- Particle 4 de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi que l'article 1 du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990;

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les captages d'eau potable exploités par la commune de Sion sur territoire de la commune d'Arbaz.

La demande de modification des zones de protection des sources de Planeige est motivée par le fait que la délimitation des Zones de protection des sources approuvée en 2000 n'était plus conforme à la législation actuellement en vigueur.

Les intérêts publics et privés des deux communes concernées en relation avec le projet des zones de protection ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La nouvelle délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision des plans d'affectation des zones de la commune d'Arbaz.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les captages de Planeige sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA et l'art. 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Sion, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur;

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1. Les plans des zones de protection des eaux souterraines du 4 septembre 2013 pour les captages de Planeige (plans au 1 :15'000) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 4 septembre 2013 sont approuvés.

2. La décision du 17 mai 2000 est supprimée. ‘ Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

4. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune d'Arbaz.

5. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

6. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1994, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du rapport hydrogéologique du 4 septembre 2013).

7. La commune d'Arbaz, suveillera sur son territoire la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection Seront à réévaluer.

8.. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

9. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

‘Zones de protection des captages de Planelge nn 7 2 13

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

Au nom du Conseil d'État

Voie de droit

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spérri

= 1 AVR. 205

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit publie, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sorit joints au

mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 14 AVR, 2015

Distribution

a) Notification: e Administration communale d'Arbaz + Administration communale de Sion 0 Service Eau et Energie de la ville de Sion, rue de l'industrie 43, 1950 Sion

b) Communication: + Service du développement territorial + Service de l'agriculture ° Service de la protection'de l'environnement

‘Zones de protection des captages de Planege

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