Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Correction matérielle

Plan d'affectation · Saint-Léonard

Document

Type
Plan d'affectation
Commune
Saint-Léonard
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
30 sept. 1992
Publié
30 oct. 2019
En vigueur depuis
30 sept. 1992
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Saint-Léonard avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

19920930_sleo_decce.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

Texte

CHA NCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

. DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

Sitzung vom

3 0 SEP, 1992 LE CONSEIL D'ETAT,

Afficher tout le texte

~.

1

Vu la requête du Il février 1992 de la municipalité de St-Léonard, sollicitant la rectification de son plan de zones consécutive à une erreur matérielle commise lors de la présentation des documents; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l aménagement du territoire du 22 juin 1979 et ses dispositions cantonales d'application (LCAl du 23 janvier 1987); 1

Considérant que les parcelles Nos 507, 506, 525 et 524 nlont pas été englobées dans le périmètre de la zone à bâtir, à la suite d'un report erroné de ces parcelles sur les plans; Vu le préavis du Service de l aménagement du territoire du 13 mai 1992; 1

)

Sur la proposition du Département de l'intérieur, déc ide

d'inclure les parcelles Nos 507, 506, 525 et 524 en zone R3, conformément à l 'extrait de plan annexé, faisant partie intégrante de la présente décision. "

droit de sceau

20 francs

- 4 extr. Dpt int.