décision du Département d'Etat

et l'absence d'opposition ;

Vu le préavis de la commune de St-Léonard le 10 novembre 2003 ;

Considérant que le projet de zones de protection est conforme aux exigences légales

et administratives en la matière;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation des zones de la commune de St-Léonard homologué en 1994 ;

Que l'existence de risques de pollution graves du puits SL1, situé en zone à bâtir, ne permet pas d'approuver les zones de protection de ce puits, mais oblige à des mesures sévères de contrôles et d'assainissement mentionnées dans la notice des prescriptions; Que la délimitation des zones de protection du puits SL1 reste donc une délimitation provisoire et que ce puits devra être mis hors service au plus tard pour la fin

décembre 2007 ;

Quele délai d'utilisation ou même l'arrêt immédiat de son exploitation sera décidé après contrôle de l’état des conduites d'eaux usées; Que la protection du puits SL2, situé dans les vergers au sud des voies CFF, peut être assurée parle biais des mesures de protection et des restrictions mentionnées dans la notice des prescriptions; Que le plan des zones de protection du puits SL2 peut dès lors être approuvé; Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88 ss LPJA,l'art. 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 etl'art. 37 LALPEP, il s'impose

de les mettre à la charge de la commune de St-Léonard en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur ;

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement; DECIDE 1. Le plan des zones de protection du puits SL2 de la commune de St-Léonard (plan au 1:2"000 de janvier 2003), ainsi que les mesures de protection et les prescriptions techniques mentionnées dans le rapport de janvier 2003 sont approuvés. 2. Le puits SL1, dont la délimitation des zones de protection reste provisoire, sera mis hors service au plus tard pour la fin décembre 2007. 3. Les zones de protection seront reportées, à titre indicatif, sur le plan d'affectation des zones de la commune de St-Léonard.

4. Les restrictions du droit de propriété doivent faire l'objet d'une disposition

particulière du règlement des constructions et des zones de la commune de St-

Léonard.

5. Tousles projets de construction ou d'installation prévus à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

6. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique qu'il est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques). Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants: - émolument : fr. 180.- timbre santé : fr. 5. Total

:fr. 185.-

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours

dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de

preuve,

des conclusions,

en

autant d'exemplaires

qu'il

y a

d'intéressés. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le OZ, 0/7. 72006 Jean-Jacques Rey-Bellet

4

Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du 2 7 JAN. 2006

a

= commune de 1958 St-Léonard

Copies: - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire