Sommation des entreprises individuelles, PATRICK VARONE

Sommation de l'office du registre du commerce · Valais · 20 oct. 2021

Publication

Type
Sommation de l'office du registre du commerce
Canton
Valais
Publié
20 oct. 2021
Délai au
20 nov. 2021
Publié par
Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, 1950 Sion
Numéro de publication
BH00-0000004137

Parties

Entreprise

CHE-109.536.299 · 0101 · Rue de la Ferme 9, 1205 Genève

Texte

Office
Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, P.O.B. 1176, 1951 Sion, 1950 Sion
Instructions
L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.