Sommation concernant une succursale, Isolatek Sàrl, succursale de Lonay
Sommation de l'office du registre du commerce · Vaud · 30 juin 2022
Publication
- Type
- Sommation de l'office du registre du commerce
- Canton
- Vaud
- Publié
- 30 juin 2022
- Publié par
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numéro de publication
- BH00-0000007774
Parties
Entreprise
CHE-222.702.123 · 0151 · Route de Denges 28E, 1027 Lonay
Texte
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 78 1510 Moudon
- Autres voies de droit
- L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.
- Instructions
- La succursale mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’établissement principal est donc sommé, en vertu de l'art. 934a, al. 2, CO, de régulariser la situation légale de la succursale mentionnée et de requérir son inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de la succursale est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.