Sommation suite à des carences dans l’organisation, Open Source Developer Freedoms SA, en liquidation

Parties

Texte

Office

Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 78 1510 Moudon

Autres voies de droit

La carence est due au fait que la société ne dispose plus d'une adresse valable à son siège et n’a plus de représentant en Suisse. L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

Instructions

L'entité juridique mentionnée présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Elle est donc sommée d'y remédier, en vertu de l'art. 939, al. 1, CO, et de requérir l'inscription auprès de l'office du registre du commerce dans le délai indiqué. À défaut, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires, ou à l'autorité de surveillance (art. 939, al. 2 et 3, CO).