Sommation suite à des carences dans l’organisation, 2 Good Steps
Sommation de l'office du registre du commerce · Genève · 10 oct. 2025
Publication
- Type
- Sommation de l'office du registre du commerce
- Canton
- Genève
- Publié
- 10 oct. 2025
- Publié par
- Registre du commerce du canton de Genève, Rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève
- Numéro de publication
- BH00-0000018708
Parties
Entreprise
CHE-324.063.168 · 0109 · ohne Domizil-sans domicile-senza indirizzo, 1201 Genève
Texte
- Office
- Registre du commerce du canton de Genève, Rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève
- Instructions
- L'entité juridique mentionnée présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Elle est donc sommée d'y remédier, en vertu de l'art. 939, al. 1, CO, et de requérir l'inscription auprès de l'office du registre du commerce dans le délai indiqué. À défaut, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires, ou à l'autorité de surveillance (art. 939, al. 2 et 3, CO).