Sommation selon l'art. 152 ORC, Philippe Mignot
Avis de l'office du registre du commerce · Vaud · 4 sept. 2018
Publication
- Type
- Avis de l'office du registre du commerce
- Canton
- Vaud
- Publié
- 4 sept. 2018
- Délai au
- 4 oct. 2018
- Publié par
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numéro de publication
- BH01-0000000007
Parties
Entreprise
CHE-106.972.876 · 0101 · Chemin des Vignes 2, 1350 Orbe
Texte
- Voies de droit
- L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon