Sommation selon l'art. 152 ORC, Philippe Mignot

Avis de l'office du registre du commerce · Vaud · 8 août 2019

Publication

Type
Avis de l'office du registre du commerce
Canton
Vaud
Publié
8 août 2019
Délai au
7 sept. 2019
Publié par
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Numéro de publication
BH01-0000000194

Parties

Entreprise

CHE-106.972.876 · 0101 · Chemin des Vignes 2, 1350 Orbe

Texte

Voies de droit
L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.
Office
Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon 1510 Moudon
Autres voies de droit
Une décision a été rendue concernant l'entité juridique ci-dessous. Elle est à disposition des personnes habilitées à représenter cette entité juridique ou leurs héritiers à l'Office du registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal, à Lausanne, dans les 30 jours, conformément à l’article 165, al.4 ORC.