Sommation selon l'art. 153 ORC, MDB, Bugny-Brailly Pierre

Parties

Texte

Voies de droit

L'entité juridique mentionnée n'a actuellement pas de domicile à son siège. Aux termes de l'art. 153 ou 153a ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à rétablir la situation légale en matière de domicile et à faire parvenir au point de contact la réquisition d'inscription dans le délai indiqué. Dans le cas contraire, les entités juridiques sont déclarées dissoutes par l'office du registre du commerce en vertu de l'art. 153b ORC; les entreprises individuelles et les succursales sont radiées. La dissolution peut être révoquée si, dans les trois mois qui suivent son inscription, la situation légale est rétablie par l'inscription dudit rétablissement.

Office

Registre du commerce du canton du Jura Rue de la Justice 2 2800 Delémont