Sommation selon l'art. 155 ORC, Mac Help S.A.

Parties

Texte

Voies de droit

L'entité juridique mentionnée n'exerce plus d'activité et n'a semble-t-il plus d'actifs réalisables. La sommation aux personnes concernées, de requérir la radiation auprès du registre du commerce compétent ou de lui communiquer par écrit l'intérêt fondé de ces personnes à conserver l'inscription de l'entreprise dans le registre du commerce étant restée lettre morte, les associés et les créanciers sont sommés de faire valoir par écrit dans le délai indiqué un intérêt motivé au maintien de l'inscription de l'entité juridique. En l'absence de réponse dans les délais, l'entité juridique est radiée d'office (art. 938a, al. 1, CO). Dans le cas contraire, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche.

Office

Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon