Sommation selon les articles 153 et 154 ORC, ARCHITECTON Sàrl
Sommation de l'office du registre du commerce · Vaud · 27 sept. 2018
Publication
- Type
- Sommation de l'office du registre du commerce
- Canton
- Vaud
- Publié
- 27 sept. 2018
- Délai au
- 27 oct. 2018
- Publié par
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numéro de publication
- BH05-0000000100
Parties
Entreprise
CHE-250.614.808 · 0107 · Chemin des Charmettes 7, 1003 Lausanne
Texte
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon
- Autres voies de droit
- L'entité juridique n’a plus de domicile à son siège et présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi. Les personnes tenues de requérir l’inscription sont sommées de rétablir la situation légale dans les 30 jours, faute de quoi l’office du registre du commerce requerra du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires, conformément à l’article 731b CO.
- Other invitation information law
- les articles 153 et 154 ORC