Sommation selon les articles 153 et 154 ORC, Baticap SA
Sommation de l'office du registre du commerce · Vaud · 27 janv. 2020
Publication
- Type
- Sommation de l'office du registre du commerce
- Canton
- Vaud
- Publié
- 27 janv. 2020
- Délai au
- 26 févr. 2020
- Publié par
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numéro de publication
- BH05-0000002412
Parties
Entreprise
CHE-106.417.422 · 0106 · Avenue de Florimont 3, 1006 Lausanne
Texte
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon, 1510 Moudon
- Autres voies de droit
- L'entité juridique n’a plus de domicile à son siège et présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi. Les personnes tenues de requérir l’inscription sont sommées de rétablir la situation légale dans les 30 jours, faute de quoi l’office du registre du commerce requerra du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires, conformément à l’article 731b CO
- Other invitation information law
- les articles 153 et 154 ORC