Sommation selon l'art. 155 aORC, Wincars SA

Parties

Texte

Voies de droit

La société mentionnée n’exerce plus d’activité et n’a plus d’actifs réalisables. Tous les associés et les créanciers sont donc sommés de faire valoir par écrit au point de contact, dans le délai indiqué, leur intérêt motivé au maintien de l’inscription. Si personne ne fait valoir d’intérêt au maintien de l’inscription dans le délai indiqué, la société est radiée d’office (art. 938a, al. 1, aCO). Dans le cas contraire, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche (art. 938a, al. 2, aCO). Les associés et les créanciers sont expressément informés qu’en faisant valoir un intérêt au maintien de l’inscription, ils ont qualité de partie requérante dans la procédure judiciaire et que cette dernière peut entraîner des coûts à leur charge.

Office

Service du registre du commerce du canton de Fribourg, Boulevard de Pérolles 25, P.O.B. 1350, 1701 Fribourg, 1701 Fribourg