Décision en article 97 ORC, Intertetra Welfare Foundation en liquidation

Parties

Texte

Voies de droit

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Clôture des opérations de liquidation du 14 mars 2019.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situation initiale

<p>Par décision du <b>14 mars 2019</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a pris acte de la clôture des opérations de liquidation de la <b>Intertetra Welfare Foundation en liquidation</b>, dont le siège est à Pully, et requiert sa radiation au registre du commerce. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du conseil de fondation, en liquidation, Avenue Général Guisan 70, Case postale 446, 1009 Pully. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans un délai de 30 jours.</p>

Office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne