Décision en article 97 ORC, Fonds patronal BG

Parties

Texte

Voies de droit

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Dissolution et entrée en liquidation du 29 septembre 2020

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situation initiale

<p>L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a entériné, par décision du <b>29 septembre 2020</b>, la dissolution et l’entrée en liquidation du <b>Fonds patronal BG</b><b>,</b> dont le siège est à <b>Lausanne</b>. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Conseil de fondation, p.a Bonnard &amp; Gardel, Avenue de Cour 61, Case postale 241, <br/> 1001 Lausanne. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans un délai de 30 jours.</p>

Office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne