Décision en application de l'article 934a CO, BBS, Bugny-Brailly Simon
Décision d'une autorité · Jura · 29 avr. 2022
Publication
- Type
- Décision d'une autorité
- Canton
- Jura
- Publié
- 29 avr. 2022
- Délai au
- 30 mai 2022
- Publié par
- Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
- Numéro de publication
- BH07-0000003081
Parties
Entreprise
CHE-468.863.507 · 0101 · ohne Domizil-sans domicile-senza indirizzo, 2908 Grandfontaine
Texte
- Authority off
- application de l'article 934a CO
- Authority office
- Registre du commerce du canton du Jura Rue de la Justice 2 2800 Delémont
- Situation initiale
- <p>Une décision a été rendue concernant l'entité juridique ci-dessus. Elle est à disposition des personnes habilitées à représenter cette entité juridique ou leurs héritiers au Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont. Un recours peut être déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal, à Porrentruy, dans les 30 jours, conformément à l'article 942 CO.<br/></p>
- Office
- Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont